La décision du Conseil de l’Union européenne du 7 juin 2007 relative au système de ressources propres des Communautés européennes avait pour objet de mettre en oeuvre le volet relatif aux recettes du budget communautaire des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières de l’Union européenne 2007-2013.

Cette décision a été examinée et approuvée par la Délégation le 3 mai 2006. Le projet de loi de ratification de cette décision a été adopté par le Sénat le 15 mai 2008 et est en cours d’examen à l’Assemblée nationale (les décisions relatives aux ressources propres suivent une procédure de ratification semblable à celles des traités).

En prévision de la ratification de la décision « ressources propres » par l’ensemble des Etats membres, la Commission a présenté une proposition visant à opérer les modifications techniques qui en découlent dans plusieurs textes. Il s’agit notamment d’introduire dans la réglementation financière communautaire les dispositifs dérogatoires sur lesquels se sont accordés les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de décembre 2005 au profit de certains Etats membres « contributeurs nets » (Pays-Bas, Suède).

La proposition introduit également quelques modifications d’ordre technique qui ne sont pas liées à la décision « ressources propres » de 2007 mais à l’adoption d’autres actes communautaires.

Ce texte ne soulevant pas de difficultés, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2008.