Assemblée nationale ~ Union européenne - E3877-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

Document E3877
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

E3877 déposé le 3 juin 2008 distribué le 6 juin 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0230 final du 30 avril 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 avril 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 juin 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Chantal Brunel , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Guy Geoffroy , M. Gérard Voisin , no.958 déposé(e) le 11 juin 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 avril au 5 juin 2008 (nos E 3847, E 3848, E 3850, E 3852, E 3853, E 3855 à E 3860, E 3862 à E 3868,E 3870 à E 3873, E 3875 à E 3877 et E 3881 à E 3883) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3664, E 3694, E 3704, E 3757, E 3770 annexe 3, E 3770 annexe 4, E 3776, E 3779, E 3786, E 3794, E 3798, E 3812, E 3815, E 3819, E 3821, E 3837 à E 3839 et E 3844
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 646/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
(JO L 180 du 9 juillet 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15065)

La proposition de règlement a pour objet d’introduire dans le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, imposant des mesures restrictives à l’encontre des autorités de Biélorussie, les derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions qui portent sur l’identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la publication d’un avis concernant les modalités de mise à jour de certaines listes.

La Délégation a approuvé ce document, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2008.