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Document E3881
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.


E3881 déposé le 5 juin 2008 distribué le 6 juin 2008 (13ème législature)

Le projet d’action commune a pour objet de proroger d’un an, jusqu’ 30 juin 2009, l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l’Iraq, Eujust Lex, qui avait été adoptée le 7 mars 2005 et prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par l’action commune 2008/304/PESC.

Cette mission civile de l'Union européenne a pour but de former environ 770 cadres iraquiens issus de la police, de la magistrature et de l’administration pénitentiaire dont 600 ont été formés à ce jour.

Le montant de référence financière fixé à 21,2 millions d’euros pour la période allant du 7 mars 2005 au 30 juin 2008 sera complété pour la période courant jusqu’au 30 juin 2009.

La Délégation a approuvé ce document, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2008.