La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’autoriser les Etats membres à ratifier « dans l’intérêt de la Communauté européenne » la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail (O.I.T.) relative à l’organisation du travail dans le secteur de la pêche.

Cette formule de ratification est utilisée lorsque la Communauté elle-même, en tant que personne morale, ne peut pas être partie prenante à une convention ou à un accord international. C’est le cas de l’O.I.T. dont les règles constitutives n’admettent que les Etats souverains.

En application de l’article 10 du Traité UE, les Etats membres sont tenus de faciliter à la Communauté européenne l’accomplissement de ses missions : c’est l’actio pro communitate qui fait entrer le contenu des accords en cause dans l’ordre juridique communautaire par le biais de la ratification par les Etats membres.

La convention 188 de l’O.I.T. vise à établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche. Elle révise à cet effet un certain nombre de conventions, dont trois de 1959 concernant, respectivement, l’âge minimum des pêcheurs (n° 112), l’examen médical des pêcheurs (n° 113), le contrat d’engagement des pêcheurs (n° 114) et une de 1966 (n° 126) sur le logement à bord des bateaux.

Elle aborde également d’autres aspects importants comme la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d’équipage, le rapatriement, le recrutement et le placement, la sécurité sociale.

Le secteur de la pêche est en effet l’un des domaines de travail les plus dangereux dans la mesure où ses travailleurs sont exposés à des situations graves d’exploitation et d’absence de protections. Cela se traduit par un nombre très élevé d’accidents mortels, de l’ordre de 24 000 par an selon l’O.I.T.

L’objectif ultime de cette convention est donc d’atteindre et de maintenir un traitement identique pour tous dans ce secteur en promouvant des conditions de vie et de travail décentes. Elle peut aussi de ce fait établir des conditions de concurrence plus équitables au niveau mondial. Cette convention pourra aussi être utile dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et être visée en tant que telle dans les accords de pêche entre l’Union européenne et les pays tiers pour compléter leurs clauses sociales.

Cette convention a été adoptée en juin 2007 lors de la quatre-vingt-seizième session de la Conférence internationale du travail à Genève. Tous les Etats membres de l’Union européenne l’ont approuvée, dont la France.

Cette proposition de texte ne pose donc pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 octobre 2008.