Cette proposition de directive vise à modifier les règles en vigueur sur en matière d'accises sur les produits du tabac. Elle doit être adoptée à l’unanimité des membres du Conseil, comme pour tous les textes fiscaux.

Afin de contribuer à réduire la consommation de tabac de 10 % dans les Etats membres sur les cinq prochaines années, elle prévoit :

– une augmentation progressive, jusqu'en 2014, des niveaux minimaux communautaires de taxation applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe ;

– des règles de taxation plus transparentes, pour une concurrence équitable, en remplaçant la référence à la classe de prix la plus demandée par un prix moyen pondéré de toutes les cigarettes pour déterminer la base de calcul du niveau minimum de taxation correspondant ;

– une actualisation des définitions des différents types de produits du tabac afin d’éviter que certains types de cigarettes ou de tabac fine coupe soient présentés des cigares ou des cigarillos, ou du tabac à pipe, pour bénéficier d’un taux réduit de taxation ;

– une réduction des différences de niveaux de taxation du tabac entre les États membres, pour lutter contre la contrebande intracommunautaire de tabac ;

– une plus grande souplesse aux Etats membres pour la fiscalité du tabac, notamment grâce à la suppression de l’interdiction d'une accise minimale supérieure à 100 % du montant total des accises sur la classe de prix la plus demandée.

La Présidence tchèque a présenté une proposition de compromis qui réduit notamment l’augmentation des taux d’accise prévus pour les cigarettes et le tabac fine coupe et prévoit des périodes transitoires étendues, dont certaines jusqu’en 2018 au profit de certains nouveaux Etats membres, tout en maintenant en contrepartie le principe des limites quantitatives pour les acquisitions correspondant aux besoins personnels, dans un contexte qui permet le maintien d’un régime adapté et spécifique de taxation en Corse. Ce compromis est considéré comme acceptable.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.