Cette proposition de décision vise à autoriser la conclusion, avec la Norvège, d’un accord permettant d’appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts.

Destinée à lutter contre les « paradis fiscaux », ce texte vise à ce que les revenus sous forme d’intérêts que procure l’épargne placée en dehors de son pays de résidence soient effectivement imposés.

Il prévoit, en effet, un échange automatique d’informations sur ces revenus et l’identité de leurs bénéficiaires entre les Etats membres et, de manière alternative, à défaut et pour une période de transition dont la durée n’est toutefois pas limitée, une retenue à la source sur les revenus visés, pour les pays qui ne pratiquent pas l’échange d’informations.

Le taux de la retenue est de 15 % les trois premières années, 20 % les trois suivantes et 35 % ensuite. Les trois quarts de son produit sont versés à l’Etat de résidence des personnes concernées. Trois Etats membres opèrent ainsi, à défaut d’échange d’informations : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg.

Pour ce qui concerne la Norvège, l’accord envisagé prévoit des mesures tout à fait similaires, à savoir :

– un échange automatique d’informations avec les 27 Etats membres ;

– s’agissant de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg, le paiement à la Norvège des trois quarts de la retenue à la source opérée sur les paiements au profit de ses résidents.

De tels accords sont déjà conclus avec d’autres Etats ou entités fiscalement souveraines, notamment la Suisse, Monaco, l’Andorre, le Liechtenstein et Saint Marin.

Il s’agit donc bien d’une extension à la Norvège de mesures déjà en place entre Etats membres et dans leurs relations avec des Etats tiers.

La Commission a donc approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.