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Document E3945 Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté.
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L’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen du 12 décembre 1993 prévoit les modalités de la participation financière des Etats membres de l’AELE à la coopération que ces Etats mènent avec l’Union européenne. Ces modalités sont définies et précisées par le protocole n° 32 à l’accord sur l’EEE. Ce protocole n’ayant jamais été modifié depuis sa signature, les autorités de l’EEE présentent une proposition tendant à le rendre conforme aux dispositions du nouveau Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement n° 1605/2002 tel que modifié en 2006 et en 2007) et à supprimer du protocole n° 32 des dispositions devenues obsolètes. La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008. |
E3945 déposé le 27 août 2008 distribué le 28 août 2008 (13ème législature)
Rapport d'information