Assemblée nationale ~ Union européenne - E3950-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique").

Document E3950
(Mise à jour : 25 mars 2010)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique").

E3950 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0489 final du 29 juillet 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 juillet 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).
(JO L 154 du 17 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10 mars)

Le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur dit règlement OCM unique a rassemblé les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs (OCM) en un règlement unique global afin de rationaliser et de simplifier le cadre juridique dans le domaine de la politique agricole commune.

Les modifications apportées aux différents secteurs, telles celles relatives aux secteurs des fruits et des légumes et des fruits et des légumes transformés ont été incorporées dans ce règlement OCM unique. La réforme du secteur vitivinicole vient de s’achever avec la publication du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole( 1).

Dans la mesure où l’objet de la présente proposition de règlement est d’intégrer les dispositions de ce règlement dans l’OCM unique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

(1) Voir le rapport d’information n° 404, au nom de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, de M. Thierry Mariani, député.