Assemblée nationale ~ Union européenne - E3951-Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

Document E3951
(Mise à jour : 17 janvier 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

E3951 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0506 final du 5 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. le Ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.
(n° L 283 du 29 octobre 2011) (Notification d'adoption publiée au n° 303 du 31/12/2011)

Ce projet d’accord traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Il permettra à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre en conformité avec le droit communautaire les 12 accords nationaux, qui régissent les relations aériennes entre l’UE et le Mexique.

La portée de cet accord est très limitée et il est clairement indiqué que « la Communauté européenne n’a pas pour objectif …de modifier les dispositions en matière de droits de trafic contenues dans les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens »

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.