![]() |
Document E3951 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.
|
Ce projet d’accord traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Il permettra à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre en conformité avec le droit communautaire les 12 accords nationaux, qui régissent les relations aériennes entre l’UE et le Mexique. La portée de cet accord est très limitée et il est clairement indiqué que « la Communauté européenne n’a pas pour objectif …de modifier les dispositions en matière de droits de trafic contenues dans les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens » La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008. |