Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté, le 31 juillet 2006, la résolution 1696 demandant à l’Iran de suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium, puis il a adopté les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) imposant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran devant son refus de se conformer aux demandes de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) et du CSNU. L’Union européenne a mis en œuvre ces résolutions par la position commune 2007/140/PESC et, pour les mesures relevant du champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, par le règlement (CE) n° 427/2007 du Conseil.

L’obstination de l’Iran dans son refus a conduit le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter la résolution 1803 du 3 mars 2008 imposant des mesures restrictives supplémentaires.

L’Union doit adopter une nouvelle position commune et un nouveau règlement, objet de la présente proposition, pour introduire ces modifications dans les textes en vigueur.

Les mesures restrictives supplémentaires concernent les personnes visées par le gel des fonds, l’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran, notamment les crédits à l’exportation, les activités des institutions financières avec les banques domiciliées en Iran et leurs succursales et agences situées à l’étranger, et l’inspection de certains chargements à destination et en provenance de l’Iran.

En outre, dans la mesure où les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers respectant les mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran risquent de recevoir des demandes, la nouvelle position commune prévoit des mesures visant à protéger les opérateurs contre ces demandes.

Les mesures supplémentaires concernent également les biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, ou contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Le groupe des six grandes puissances en discussion avec l’Iran pour résoudre la crise du nucléaire (les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies plus l’Allemagne) ont présenté à l’Iran, le 19 juillet, une nouvelle offre de double gel pour lancer les négociations proprement dites : l’Iran s’abstiendrait d’installer de nouvelles centrifugeuses et les Six s’abstiendraient de recourir à de nouvelles sanctions. Le Haut représentant de l’Union européenne pour la PESC a reçu le 5 août une réponse de l’Iran qui n’est qu’un document de pure procédure n’apportant pas la réponse attendue depuis le 19 juillet à une offre claire n’appelant pas de clarifications supplémentaires. L’Iran avait été prévenu qu’il s’exposerait à de nouvelles sanctions en l’absence de réponse positive à l’offre des Six.

Face a l’attitude dilatoire adoptée par l’Iran depuis le début des discussions, le recours à des sanctions supplémentaires s’impose désormais.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.