Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3958
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).


E3958 déposé le 3 septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 2008/.../PESC du 19 août 2008)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 septembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 septembre 2008. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.