Assemblée nationale ~ Union européenne - E3960-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Document E3960
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

E3960 déposé le 8 septembre 2008 distribué le 9 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0514 final du 13 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
(JO L 17 du 22 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4403)

Règlement (CE) n°47/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°2183/2004 étendant aux États membres non participants l¿application du règlement (CE) n°2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
(JO L 17 du 22 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4403)

Dans le cadre de la protection contre le faux monnayage, le règlement n° 2182/2004 tendait à proscrire la production, la vente, l’importation et la distribution de médailles et de jetons dont les caractéristiques visuelles sont similaires à celles de l’euro, afin d’éviter tout risque de confusion et toute utilisation illicite. Quatre ans après, la Commission constate que ce règlement a largement permis d’éviter les similitudes entre les pièces en euros et les médailles ou jetons, car les entreprises respectent globalement les définitions et interdictions qu’il prévoit.

Toutefois, il est apparu que des précisions doivent être apportées au dispositif. Le grand public peut en effet être incité à croire que certaines médailles ou jetons ont cours légal puisqu’ils comportent soit un dessin similaire à celui des pièces en euros, soit un élément distinctif de ces dessins (comme par exemple les douze étoiles du drapeau européen, ou le dessin de la tranche des pièces en euros, ou bien encore les symboles nationaux présents sur les pièces en euros). La Commission propose donc de modifier le règlement pour y introduire les précisions nécessaires.

La Commission a approuvé les deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.