Assemblée nationale ~ Union européenne - E3976-Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Document E3976
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E3976 déposé le 19 septembre 2008 distribué le 22 septembre 2008 (13ème législature)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , no.1124 déposé(e) le 23 septembre 2008, sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Position commune 2008/761/PESC du Conseil du 29 septembre 2008 prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l¿appui d¿une mise en ¿uvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l¿ex-Yougoslavie (TPIY).
(JO L 260 du 30 septembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/06/2009 p.10467)

Le projet de position commune propose de proroger pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 10 octobre 2009, la position commune 2004/694/PESC arrêtée le 11 octobre 2004 afin de geler tous les capitaux et ressources économiques des personnes qui ont été officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais n’ont pas été placées en détention par le tribunal.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.