Le bien-être animal est une question importante au sein de l’Union européenne. En 2006, a été adopté un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux. Lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 23 mars 2009, le Conseil a demandé à la Commission européenne d’œuvrer pour une « Déclaration universelle sur le bien-être animal », les Etats européens souhaitant réduire le décalage qui existe entre les exigences imposées aux producteurs européens et leurs concurrents des pays tiers.

Dans ce cadre, les exigences techniques de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort n’ont jamais été modifiées. Or, dans ce domaine, sont apparues des évolutions technologiques qui rendent obsolètes certaines normes contenues dans cette directive. Dans deux avis, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a indiqué qu’une révision de la directive serait opportune. Tel est l’objet de cette proposition qui abroge la directive 93/119/CE, son champ d’application étant inchangé. Elle concernera les 360 millions de porcins, ovins, caprins et bovins et les quatre milliards de volailles mis à mort chaque année dans l’Union européenne ainsi que les 25 millions d’animaux tués par l’industrie européenne de la fourrure

I. Contenu du dispositif

La proposition couvre tous les domaines de la mise à mort des animaux d’élevage (consommation, animaux à fourrure et apparition de maladies infectieuses ou autres événements mettant en péril la santé publique ou l’environnement) et définit des règles en adéquation avec le bien-être animal. Les méthodes autorisées ainsi que diverses spécifications techniques relatives au matériel d’abattage et aux abattoirs sont décrites dans les annexes de la proposition. Cette proposition permet ainsi une harmonisation des législations entre les Etats membres.

Plus de responsabilité seront données aux exploitants en matière de protection animale. Cette approche, fondée sur le résultat, proche de celle mise en place avec le « paquet hygiène » (852/2004 et 853/2004), obligera les opérateurs à décrire leurs procédures au regard de la protection animale et effectuer des autocontrôles réguliers sur la base d’indicateurs de bien-être à définir. Dans les abattoirs, l’approbation de ces procédures par les services vétérinaires sera intégrée dans l’agrément sanitaire des établissements découlant des règlements du paquet hygiène.

Dans les abattoirs, les personnels en contact avec les animaux vivants devront posséder un certificat de compétence et un responsable du bien-être animal devra être nommé (une exception est prévue pour les petites structures).

Les Etats membres devront créer un centre national de référence technique qui aura pour mission d’évaluer les aspects scientifiques et techniques relatifs à la mise à mort des animaux et d’agréer les organismes délivrant les certificats de compétence ; ces centres encadreront la rédaction d’un code de bonnes pratiques.

Enfin, une plus grande transparence est exigée dans le cadre de la mise à mort à des fins de lutte contre les maladies, avec la prise en compte de la protection animale au stade de planification des opérations (plan d’urgence) puis après la mise à mort, par l’établissement d’un rapport disponible pour le public.

Les principes proposés dans cette proposition constituent une avancée pour la protection animale ; certaines remarques peuvent toutefois être faites.

II. Remarques

Ce règlement va créer de nouvelles contraintes tant pour les opérateurs que pour les pouvoirs publics.

Ainsi, l’obligation de suivre une formation qualifiante tous les cinq ans engendrera un coût pour les entreprises d’abattage de même que les matériels qui devront être renouvelés pour être en conformité avec les méthodes autorisées. Sur ce point, une période de transition est prévue : application pour les nouveaux abattoirs en 2011 et en 2018, pour les abattoirs déjà en service. Le dossier d’agrément des établissements devant être plus fourni et comporter des aspects de protection animale, son élaboration sera une contrainte technique pour les opérateurs.

Pour les pouvoirs publics, devront être mis en place un système de formation qualifiant pour les opérateurs et un centre de référence technique. Sur ce dernier point, la possibilité d’une mutualisation des compétences au niveau européen devrait être examinée.

La Commission n’attribue à ce projet aucun crédit du budget communautaire, laissant aux abattoirs et aux Etats membres la totalité de la charge financière. Comme le fait remarquer le rapport du Parlement européen( 1), il n’est pas certain qu’un tel système de financement se révèle efficace dans tous les Etats membres.

Par ailleurs, l’augmentation des coûts induite par ce règlement affectera sans doute la compétitivité du secteur européen de la viande et il faudra veiller à ce que les importations de viande sur le marché européen respectent également ces critères. Ce problème rejoint la question générale du respect des normes communautaires par les produits importés.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.

(1) Rapport de M. Janusz Wojciechowski au nom de la Commission de l’agriculture et du développement rural. PE 414.334v02-00.