Assemblée nationale ~ Union européenne - E3996-Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).

Document E3996
(Mise à jour : 31 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).

E3996 déposé le 29 septembre 2008 distribué le 30 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0575 final du 25 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 septembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d¿application de l¿article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l¿exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens.
(JO L 292 du 10 novembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22260)

Cette proposition de directive vise à codifier dans la directive « TVA » 2006/112/CE certaines des modifications intervenues depuis, relatives aux exonérations définitives à l’importation de biens.

Il s’agit d’un texte technique qui concerne notamment les biens personnels lors du transfert de résidence dans la Communauté, les biens importés à l’occasion d’un mariage et les biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession, ainsi que les biens à usage professionnel tels que les biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activité et les biens destinés à des fins de prospection commerciale et, également, les biens relatifs aux relations internationales.

Il n’appelle donc pas d’observation particulière. Il pourrait faire l’objet d’une adoption lors du prochain conseil Ecofin le 10 juin.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 209.