Document E4096
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

E4096 déposé le 18 novembre 2008 distribué le 19 novembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0727 final du 13 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 novembre 2008)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 juillet 2009
  
  Rapport d'information Mme Élisabeth Guigou , M. Daniel Garrigue , no.1834 déposé(e) le 15 juillet 2009, sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (E 4096, E 4264, E 4267, E 4467 et E 4555)
  Proposition de résolution Mme Élisabeth Guigou , M. Daniel Garrigue , no.1835 déposé(e) le 15 juillet 2009, Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.