La présente proposition de décision vise à amender la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités.

Lorsqu'une personnalité se rend sur le territoire de l'Union européenne, sa protection incombe à l'État membre visité. Un réseau européen de protection des personnalités a été créé afin de faciliter la communication et la consultation entre les autorités nationales. Ce réseau est constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque État membre a désigné un point de contact national. Les personnalités visées par la décision sont celles qui bénéficient d'un service de protection en vertu d'une législation nationale d'un État membre ou en application des règles d'une organisation ou d'une institution internationale ou supranationale.

Le réseau promeut l'échange d'informations, la mise au point d'un ensemble de pratiques éprouvées communes ainsi que le détachement mutuel des fonctionnaires.

Cette proposition de décision a été déposée par le Royaume des Pays-Bas afin notamment de contribuer à résoudre les difficultés tenant à la protection de certaines personnalités n’ayant pas de fonctions officielles, telles que Mme Ayaan Hirsi Ali, ancienne députée du parlement des Pays-Bas et victime de menaces de mort.

Elle est fondée sur l’article 30 du traité sur l’Union européenne qui régit la coopération policière au sein de l’Union.

La première version de la proposition déposée le 31 octobre 2008 tendait à définir par personnalité « toute personne qui, dans l'exercice de fonctions officielles ou non, est considérée comme menacée en raison de sa contribution au débat public ou de l'influence qu'elle a sur celui-ci, qui, de l’avis de l'État membre concerné, mérite de recevoir une protection, et qui bénéficie d'un service de protection conformément à la législation nationale d'un État membre ou en vertu des règles d'une organisation ou institution internationale ou supranationale . »

Plusieurs Etats membres ont souhaité modifier la proposition afin qu'elle n’introduise pas d'obligation à l'égard des Etats membres dans la définition interne des critères de protection des personnalités. C'est pourquoi, le texte qui devrait être adopté au cours du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » du 4 juin 2009 dispose que l'on entend par personnalité toute personne qui, dans l'exercice de fonctions officielles ou non, bénéficie d'un service de protection conformément à la législation nationale d'un État membre ou en vertu des règles d'une organisation ou institution internationale ou supranationale. Par rapport au texte actuel, cela revient donc à préciser qu'une personnalité protégée peut l'être dans l'exercice de fonctions officielles ou non.

Par ailleurs, la proposition de modification introduit un nouvel objectif pour le réseau de protection des personnalités. Il devrait également favoriser les contacts entre les autorités compétentes concernant l'application de mesures de protection dans les cas où la protection des personnalités doit être assurée dans deux Etats membres au moins.

La présente proposition ne constitue pas un règlement des difficultés rencontrées en matière de protection des personnalités, notamment pour Mme Ayaan Hirsi Ali.

Néanmoins, elle représente un premier pas en élargissant le champ des personnalités couvertes par la décision sur le réseau européen de protection des personnalités et la Commission l’a approuvée au cours de sa réunion du 27 mai 2009.