Cette proposition de texte vise à modifier la directive 87/372/CE qui réserve l’utilisation de la bande de fréquence des 900 mégahertz (MHz) aux communications mobiles cellulaires numériques de deuxième génération, le GSM ( Global System for Mobile Communications ).

La modification proposée consiste à permettre l’utilisation de cette bande de fréquence par d’autres services européens de communications électroniques. Cette possibilité avait été montrée par des études de la Conférence européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) pour les services utilisant la technique UMTS ( Universal Mobile Telecommunication System ).

Compte tenu du fait que les études ont été réalisées par la CEPT uniquement pour l’UMTS, la proposition mentionne explicitement l’UMTS comme technologie pouvant être utilisée dans les bandes GSM. Cependant elle permet aussi l’introduction d’autres systèmes terrestres de services de communications électroniques pan-européens sous réserve qu’ils puissent coexister avec les réseaux GSM et que soient définies, dans une décision ultérieure, de nouvelles conditions techniques harmonisées pour la bande de fréquences concernée, sur la base d’études de la CEPT.

La France est favorable à l’adoption de cette directive qui favorisera le développement des technologies de téléphonie mobile en Europe.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2009.