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Document E4157
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.


E4157 déposé le 5 décembre 2008 distribué le 9 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0805 final du 1er décembre 2008)

Cette proposition de directive vise à modifier la directive « TVA » 2006/112/CE, de manière à éviter l’utilisation frauduleuse de l’exonération des importations suivies d’une livraison ou d’un transfert intracommunautaire des biens dans un autre Etat membre. Les montages correspondants sont utilisés dans le cadre des mécanismes de type « carrousel ».

Deux mesures sont prévues : des précisions sur les conditions d’application de l’exonération de la TVA à l’importation, lesquelles ne seront plus fixées par les Etats membres ; la responsabilité solidaire, pour le paiement de l’impôt, de l’assujetti qui effectue une livraison intracommunautaire dans un Etat membre où il n’est pas établi, lorsqu’il n’a pas transmis d’état récapitulatif ou que le document qu’il a transmis ne contient pas les informations requises.

La Gouvernement leur est favorable, car elles correspondent à ses demandes en matière de lutte contre la fraude.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.