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Document E4195
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.


E4195 déposé le 29 décembre 2008 distribué le 30 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0834 final du 2 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 décembre 2008)

La hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a eu des conséquences dramatiques dans de nombreux pays en développement ; de nombreux pays d'Asie et d'Afrique ont connu des « émeutes de la faim ». Le 18 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à créer une « facilité de réponse rapide » pour soutenir l’agriculture dans les pays en développement, permettre à ceux-ci d’augmenter leur production agricole, et apporter une aide à ces pays.

La Commission chargée des affaires européennes a approuvé, le 29 octobre 2008, cette proposition de règlement, tout en relevant que la question du financement de ce nouvel instrument devait être résolue le plus rapidement possible.

Les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le mode de financement de cet instrument, accord qui se traduit juridiquement par les deux documents présentés par la Commission européenne au début du mois de décembre 2008 : un texte visant à mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 420 millions d’euros, et un texte visant à renforcer la dotation de la « réserve pour aides d’urgence », afin de pouvoir utiliser celle-ci comme l’une des sources de financement de la facilité.

S’agissant de la première de ces deux propositions d’acte communautaire (E 4194), celle-ci est est strictement identique au document E 4160 qui a été approuvé dans le cadre d'une procédure en urgence le 5 décembre 2008 et adopté par le Conseil le 8 décembre 2008.

S’agissant du second texte (E 4195), le Parlement européen l’a adopté le 18 décembre 2008 et le Conseil doit se prononcer au premier semestre 2009. La Commission a approuvé la seconde proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.