Assemblée nationale ~ Union européenne - E4212-Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.

Document E4212
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.

E4212 déposé le 15 janvier 2009 distribué le 16 janvier 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 14485/08 du 12 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 janvier 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/496/CE,Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l¿organisation et au fonctionnement de l¿Office des publications de l¿Union européenne.
(JO L 168 du 30 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

L’Office des publications officielles des Communautés européennes, la « maison d’édition » de l’Union européenne, a pour mission de publier quotidiennement le Journal officiel dans l’ensemble des langues de l’Union, ainsi que de nombreux autres titres, sur papier ou sous forme électronique, relatifs aux activités et aux politiques européennes. Il propose parallèlement plusieurs services en ligne qui permettent d’accéder gratuitement à des informations sur le droit communautaire (EUR-Lex), les publications de l’Union (EU Bookshop), les marchés publics (TED) et les activités de recherche et développement (CORDIS).

Sa composition et son fonctionnement sont définis d’un commun accord par l’ensemble des institutions de l’Union. Dans le mesure où les règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et le règlement financier de l’Union ont vocation à s’appliquer à l’Office, la présente décision procède à une refonte intégrale de la décision 2000/459/CE, CECA, Euratom afin d’adapter l’organisation de l’Office aux évolutions récentes ayant affecté les deux premiers textes (autonomie de gestion accordée au Directeur de l’Office, ajustement des grades et des règles de mobilité des emplois types, etc.). Elle saisit en outre cette opportunité pour intégrer dans la décision l’évolution des missions de l’Office induite par les progrès technologiques (avec en particulier la reconnaissance formelle de sa compétence pour « conserver et mettre à la disposition du public sous forme électronique toutes les publications des institutions »).

Cette proposition se bornant à prendre acte de modifications réglementaires déjà adoptées et ne confiant pas à l’Office de missions qu’il n’exerce déjà, la Commission l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.