Assemblée nationale ~ Union européenne - E4236-Projet de règlement (CE) N° .../.. de la Commission du [...] complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008.

Document E4236
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de règlement (CE) N° .../.. de la Commission du [...] complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008.

E4236 déposé le 28 janvier 2009 distribué le 4 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 17142/08 du 14 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil.
(JO L 91 du 3 avril 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 02/05/2009 p.7447)

Notre Commission s’était émue le 3 décembre dernier dans une communication de Mme Marietta KARAMANLI et M. Didier QUENTIN du projet de règlement de la Commission (12815/08) complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008.

Elle avait critiqué le recours à la procédure de comitologie pour établir la liste des procédures d’inspection des passagers et des bagages. Cette procédure est abandonnée par le nouveau projet de règlement de la Commission européenne relatif aux méthodes de contrôle des aéroports.

Notre Commission avait également demandé l’abandon du scanner corporel comme méthode d’inspection des passagers. Or, ce dernier ne figure plus parmi les méthodes de contrôle autorisées pour l’inspection des personnes.

Ce projet comporte également une avancée : la disparition de l’interdiction d’amener des liquides en cabine grâce à la généralisation des méthodes de détection des explosifs liquides au plus tard le 29 avril 2010.

Dès lors que la Commission européenne a modifié ses propositions initiales dans le sens souhaité par la Commission chargée des affaires européennes, celle-ci a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 4 février 2009.