Cette proposition de directive vise à modifier la directive « TVA » 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation électronique.

L’objectif est de faciliter celle-ci en simplifiant, modernisant et harmonisant les règles de facturation, notamment en supprimant les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière, ainsi qu’en élargissant le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les transactions de faibles montants, de moins de 200 euros.

En contrepartie, des règles plus strictes sont prévues pour prévenir les fraudes, avec une date d’exigibilité de la taxe dans les livraisons intracommunautaires (ce qui empêche les possibilités de déclaration tardive), l’obligation de détenir une facture dans tous les cas aux fins de déduction, notamment dans le cadre de l’auto-liquidation, des précisions sur le contenu des factures, ainsi que la fixation d’un délai harmonisé de 6 ans pour la conservation des factures.

La Gouvernement est favorable à la teneur de cette proposition.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.