Assemblée nationale ~ Union européenne - E4352-Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

Document E4352
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

E4352 déposé le 17 mars 2009 distribué le 23 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0120 final du 12 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mai 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ces deux propositions de textes (E 4351 et E 4352) concernent la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée et l’application provisoire du protocole annexé à l’accord fixant les possibilités de pêche de l’Union dans les eaux guinéennes à compter du 1er janvier 2009.

Les possibilités de pêche sont accordées à 28 senneurs (15 espagnols, 11 français et 2 italiens) et à 12 canneurs (8 espagnols et 4 français). De nouvelles possibilités de pêche pourront être attribuées aux navires communautaires à la suite de campagnes de pêche expérimentales. Enfin, si l’état des stocks le permet, des chalutiers crevettiers communautaires pourraient être autorisés à exercer leur activité dans la limite de 800 tonneaux de jauge brute par trimestre.

Une contrepartie financière de 450 000 euros par an est prévue et est destinée au développement de la politique nationale de pêche de la Guinée. Une contribution supplémentaire de 600 000 euros la première année, de 400 000 euros la deuxième et de 300 000 euros les années suivantes est prévue pour le financement du système de surveillance dans les zones de pêche guinéennes.

La négociation de cet accord, auquel la France est favorable, a pris du retard compte tenu des troubles intervenus dans ce pays en décembre 2008.

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Ces textes ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 mai 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 27 mai 2009.