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Document E4378
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du ... modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données.


E4378 déposé le 25 mars 2009 distribué le 3 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7774/09 du 18 février 2009)

Le règlement n° 184/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. En raison des évolutions économiques et techniques dans le domaine de la balance des paiements, il est nécessaire d’actualiser régulièrement la définition des agrégats.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 juin 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 9 juin 2009.