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Document E4384
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l'application provisoire et à la conclusion de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité.


E4384 déposé le 27 mars 2009 distribué le 9 avril 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0131 final du 20 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 mars 2009)

L’objectif de cette proposition est de modifier l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990. Le champ d’application de cet accord sera étendu aux mesures douanières de sécurité, dispositif de sécurité qui prévoit notamment la présentation par les opérateurs d’un certain nombre de données préalablement à l’importation ou l’exportation afin de procéder à une analyse de risques liés à ces opérations.

La France était demandeuse d’un tel accord et la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 27 mai 2009.