Cette proposition a pour objet de modifier certains articles du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Une première série de modifications tend à insérer un nouveau chapitre dans le règlement relatif aux décisions du Tribunal rendues après réexamen et renvoi par la Cour de justice des communautés européennes. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225 A du traité CE (tribunal de la fonction publique de l’Union). Ces décisions du TPI peuvent exceptionnellement être réexaminées par la Cour de justice en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire en application de l’article 225 du traité CE et de l’article 140 A du traité CEEA. La Cour a adopté les articles de son règlement détaillant le déroulement d’une procédure de réexamen exceptionnelle (articles 123 ter à 123 sexto ) le 8 juillet 2008. Cette adoption était un préalable à la modification du règlement de procédure du TPI. Les nouveaux articles 121 bis à 121 quinto du règlement de procédure du TPI prévoient la formation compétente en cas de renvoi au TPI après réexamen par la CJCE, les modalités de saisine du TPI après le réexamen, de nomination du juge rapporteur, la possibilité pour les parties de se prononcer par écrit sur les conséquences de l’arrêt de réexamen de la Cour. Le TPI peut inviter les parties à déposer des mémoires et décider de les entendre lors d’une procédure orale, est-il précisé à l’article 121 quater , paragraphe 2. Une grande marge de manœuvre est laissée au Tribunal pour décider de la suite à donner à l’arrêt de la CJCE dans la mesure où il n’existe aucun précédent sur la teneur et la portée exacte d’un arrêt de réexamen. Une seconde série de modifications tend, en matière de contentieux relatif à la propriété intellectuelle, à préciser et à sécuriser les modalités de participation des intervenants devant le TPI. Le Tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est ensuite soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil devrait adopter ce projet le 15 juin 2009. La Commission a approuvé ce projet, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2009. |