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Document E4503
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975).


E4503 déposé le 3 juin 2009 distribué le 4 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0239 FINAL du 26 mai 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 mai 2009)

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec un minimum de formalités douanières. Cette proposition de décision a pour objet de modifier les articles de la Convention qui traitent de la responsabilité financière et du recouvrement de la dette douanière.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2009.