Assemblée nationale ~ Union européenne - E4504-Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

Document E4504
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

E4504 déposé le 3 juin 2009 distribué le 4 juin 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0253 FINAL du 29 mai 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 mai 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 juin 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , Mme Valérie Rosso-Debord , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , M. Gérard Voisin , no.1727 déposé(e) le 9 juin 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 avril 2009 au 4 juin 2009 (nos E 4243 annexe 4, E 4243 annexe 5, E 4410 à E 4412, E 4415 à E 4418, E 4424 à E 4433, E 4435, E 4437 à E 4441, E 4443 à E 4449, E 4452, E 4454 à E 4466,E 4468 à E 4476, E 4480, E 4482 à E 4485, E 4489 à E 4495, E 4497, E 4498 et E 4500 à E 4506) et sur les textes nos E 3236, E 3541 à E 3543, E 3747, E 3767, E 3816, E 3902, E 3906,E 3936, E 3946, E 3948, E 3949, E 3988, E 3996, E 4020, E 4021, E 4026, E 4028, E 4030, E 4059, E 4061, E 4062, E 4094, E 4126, E 4128, E 4157, E 4166, E 4193, E 4270, E 4275, E 4277, E 4316, E 4319, E 4325, E 4328, E 4333, E 4336, E 4350 à E 4353, E 4355, E 4384, E 4378, E 4387, E 4393 à E 4397 et E 4509
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 613/2009 du Conseil du 6 juillet 2009 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.
(JO L 181 du 14 juillet 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/10/2009 p.18860)

Les articles 11, 12 et 13 de l’annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes disposent que la rémunération des fonctionnaires européens affectés dans les pays tiers peut être payée soit en euros, soit, pour tout ou partie, dans la monnaie du pays d’affectation. Toutefois, afin de respecter l’équivalence de pouvoir d’achat entre les rémunérations payées en monnaie locale et les rémunérations en euros, le Conseil est appelé à fixer, tous les six mois, des coefficients correcteurs résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change pour les six derniers mois d’observation. L’application de ce calcul est fondée sur le calcul des parités économiques réalisé par Eurostat. Tel est l’objet de la présente proposition qui détaille ces coefficients, applicable à partir du 1er juillet 2009, par lieux d’affectation.

Ces coefficients évoluant conformément à un indice fixé dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sans marge d’adaptation, la Commission a approuvé la proposition en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2009.