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Document E4642
(Mise à jour : 12 mai 2010)


Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96.


E4642 déposé le 24 juillet 2009 distribué le 27 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0361 final du 16 juillet 2009)