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Document E5020
(Mise à jour : 12 mai 2010)


Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne.


E5020 déposé le 8 janvier 2010 distribué le 11 janvier 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 17513/09 du 5 janvier 2010)