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Document E5214
(Mise à jour : 09 juillet 2010)


Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre I' Union européenne et les Etats Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.


E5214 déposé le 31 mars 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2010) 0315 final RESTREINT UE du 24 mars 2010)