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Document E5424
(Mise à jour : 06 juillet 2011)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.


E5424 déposé le 18 juin 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0289 FINAL du 2 juin 2010, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 juin 2010)