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N° 3067

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)

sur
des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre au 17 décembre 2010
(nos E 5780 à E 5791, E 5793, E 5795 et E 5796, E 5798, E 5802 à E 5820, E 5824 à E 5828, E 5833 à E 5839, E 5841 et E 5842, E 5844 à E 5852, E 5854 et E 5855, E 5859 à E 5865, E 5867 à E 5881, E 5886 à E 5888, E 5892, E 5897 et E 5898, E 5903 à E 5905)

et sur les textes nos E 3781, E 4902, E 5038 et E 5039, E 5160, E 5397, E 5424, E 5486, E 5656 à E 5658, E 5667, E 5681, E 5710, E 5716 et E 5717, E 5728 à E 5730, E 5736, E 5742 à E 5744, E 5756 à E 5760, E 5766 à E 5772, E 5776 à E 5779

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER,
et
Mme Marietta KARAMANLI, MM. Guy GEOFFROY, Robert LECOU
et Didier QUENTIN,

Députés.

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier

SOMMAIRE

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Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Agriculture 15

II. Espace de liberté, de sécurité et de justice 21

III. Institutions européennes 55

IV. Pêche 63

V. PESC et relations extérieures 75

VI. Politique économique et monétaire 99

VII. Politique sociale 105

VIII. Protection des consommateurs 113

IX. Questions budgétaires 123

X. Sécurité alimentaire 141

XI. Questions diverses 147

ANNEXES 161

Annexe no 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 163

Annexe no 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 171

Annexe no 3 : Liste des textes restant en discussion 179

Annexe no 4 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 181

Annexe no 5 : Textes dont la Commission des affaires europeennes a pris acte 189

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des mardis 23 et 30 novembre, 7 et 21 décembre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-huit propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la PESC et relations extérieures, à la politique économique et monétaire, à la politique sociale, à la protection des consommateurs ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par Mme Marietta Karamanli, MM. Guy Geoffroy, Robert Lecou et Didier Quentin.

Quarante textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de cinquante-deux textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009 (voir Annexe 5).

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3781 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 115

E 5038 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien 23

E 5039 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007). 23

E 5160 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) 35

E 5397 Recommandation de la Commission au Conseil, d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale 45

E 5424 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit 101

E 5656 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 23

E 5657 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 24

E 5658 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 24

E 5667 Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 143

E 5777 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) 107

E 5778 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne) 107

E 5779 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l'Espagne) 107

E 5793 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne) 108

E 5796 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) 108

E 5798 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976 77

E 5808 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) 108

E 5811 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 14683/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) 65

E 5817 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Suisse 149

E 5818 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part 81

E 5819 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part 81

E 5820 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 17

E 5824 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 17

E 5825 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE 69

E 5828 Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat 103

E 5845 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions 57

E 5846 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne 57

E 5849 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas) 111

E 5854 (*) Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur 59

E 5863 (*) Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne 87

E 5864 (*) Budget de SISNET pour l'exercice 2011 49

E 5873 (*) Projet de budget général 2011 - Etat des recettes et des dépenses par section 125

E 5876 (*) Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 155

E 5879 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité 127

E 5880 (*) Lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 129

E 5881 (*) Projet de décision du Conseil de l'Union européenne visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 91

E 5897 (*) Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 135

E 5904 (*) Décision du Conseil amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 95

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. AGRICULTURE

Pages

E 5820 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 17

E 5824 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 17

DOCUMENT E 5820

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

COM (2010) 644 final du 9 novembre 2010

DOCUMENT E 5824

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

COM (2010) 648 final du 9 novembre 2010

L’Union européenne et la Confédération suisse sont liées par un accord relatif aux échanges de produits agricoles du 1er juin 2002 auquel est annexée une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles. Cet accord et cette annexe peuvent être modifiés.

Ainsi, la Commission européenne a négocié au nom de l’Union européenne un accord modifiant l’annexe 12 relatif aux appellations d’origine et aux indications géographiques. Cet accord met en place une procédure de reconnaissance mutuelle des indications. Les parties s’engagent à protéger leurs appellations et indications respectives en instituant notamment une procédure permettant la vérification que les indications et appellations correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d’une région ou d’un lieu déterminé et que ces produits spécifiques répondent bien à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges. La Commission européenne accorde une protection à vingt-deux produits et obtient l’équivalent pour près de huit cents produits alimentaires européens.

Parmi les vingt-deux produits suisses concernés figure une majorité de fromages, le gruyère, la tête de moine, le vacherin fribourgeois et le Mont d’or, mais aussi la viande des Grisons. Ces produits auront la même protection en Suisse et sur tout le territoire de l’Union européenne. Un produit n’a toutefois pas pu faire l’objet d’une entente, l’emmental, qui sera l’objet de nouvelles discussions : en Suisse, l’« Emmentaler » est une appellation d’origine contrôlée alors que dans l’Union européenne, ce nom est considéré comme générique.

Du côté européen, environ huit cents produits recevront prochainement la reconnaissance en Suisse de leur appellation d’origine protégée. Le roquefort, le Parmigiano Reggiano, le jambon de Parme en font notamment partie.

L’annexe 12 a prévu dans son article 8 des dispositions particulières pour certaines dénominations. Ainsi la protection de certaines indications géographiques de la Suisse ne fait pas obstacle, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, de l’utilisation sur le territoire de l’Union européenne, des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de Suisse. Il s’agit notamment du Munster et du Gruyère.

Ce dernier dossier est sensible pour la France. En effet, le gruyère a obtenu une appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation nationale, en 2007. Aux termes de l’article L644-10 du code rural, les produits auxquels une AOC a été reconnue nationalement doivent solliciter le bénéfice d’une appellation d’origine protégée (AOP) au niveau communautaire. Cette procédure mise en œuvre au sein de l’Union européenne permet aux produits de qualité bénéficiant d’une dénomination reconnue par la Commission européenne d’être protégés sur le marché communautaire et défendus au niveau international par le biais de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Cette procédure est régie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ces produits peuvent bénéficier soit de la dénomination « appellation d’origine protégée » (AOP), soit de la dénomination « indication d’origine protégée » (IGP).

En application de ce règlement, la France a déposé en 2007 auprès de la Commission européenne une demande d’enregistrement en AOP qui a été définitivement refusée en août 2010 après plusieurs demandes d’informations complémentaires(2), la Commission européenne ayant estimé que le lien entre le produit et la zone géographique n’était pas suffisamment démontré.

Une procédure d’instruction européenne pour l’obtention d’une indication géographique protégée (IGP) est depuis en cours ; elle est actuellement dans la phase internationale (procédure internationale d’opposition) au cours de laquelle des oppositions de certains pays fabricants peuvent s’élever. Ainsi la Nouvelle-Zélande et l’Australie défendent l’idée d’un gruyère générique pouvant être fabriqué partout. L’hypothèse d’un refus de l’IGP au gruyère français conduirait au monopole de la dénomination gruyère par la Suisse et les professionnels français seraient obligés de changer de nom, un produit dont les caractéristiques sont largement semblables.

Compte tenu de ces informations, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 7 décembre 2010, mais insiste sur la légitimité pour le gruyère fabriqué en France d’obtenir une indication géographique protégée à défaut d’avoir obtenu une appellation d’origine protégée.

II. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 5038 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien 23

E 5039 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) 23

E 5160 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX) 35

E 5397 Recommandation de la Commission au Conseil, d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale 45

E 5656 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 23

E 5657 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 24

E 5658 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale 24

E 5864 (*) Budget de SISNET pour l'exercice 2011 49

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5038

PROPOSITION DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

COM (2009) 701 final du 17 décembre 2009

DOCUMENT E 5039

PROPOSITION DECISION DU CONSEIL

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)

COM (2009) 702 final du 17 décembre 2009

DOCUMENT E 5656

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale

13931/10 RESTREINT UE du 22 septembre 2010

DOCUMENT E 5657

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale

13933/10 RESTREINT UE du 22 septembre 2010

DOCUMENT E 5658

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale

13932/10 RESTREINT UE du 22 septembre 2010

Ces textes ont été présentés par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 novembre 2010.

*

* *

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2010 trois projets de mandats de négociations afin d’autoriser l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis, le Canada et l’Australie en vue de la conclusion de trois accords entre l’Union européenne et chacun de ces pays pour le transfert et l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité.

Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Sont ici visés les transporteurs aériens. Le dossier passager comporte les informations déclarées par le passager lors de la réservation et comprend les dates de voyage, l’itinéraire, les coordonnées du passager, les informations relatives au moyen de paiement, à l’agence de voyage, au billet et aux bagages. Une rubrique « remarques générales » permet d’enregistrer des demandes particulières du passager quant à son repas ou son état de santé.

C’est à la suite des attentats du 11 septembre 2001 que les services répressifs de plusieurs Etats, s’appuyant sur de nouvelles législations, ont exigé des compagnies aériennes qu’elles leur fournissent un accès aux données PNR de leurs passagers.

Ces données sont à l’heure actuelle utilisées par les services répressifs de manière réactive (enquête et poursuite après qu’une infraction a été commise), en temps réel (prévention de la criminalité, arrestation de personnes avant qu’une infraction soit commise) et de manière proactive (afin d’établir de schémas de déplacements et des modèles comportementaux pour prévenir la criminalité).

L’historique des accords dits « accords PNR » conclus par l’Union européenne avec des Etats tiers mérite d’être rappelé. L’accord avec les Etats-Unis a notamment soulevé de vives difficultés.

I. Historique des accords PNR

A. Les accords successifs avec les Etats-Unis : des négociations toujours heurtées pour des accords marqués par la très insuffisante prise en compte des exigences de protection des données personnelles

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, se fondant sur la loi du 19 novembre 2001 (The Aviation and Transportation Security Act), les Etats-Unis ont imposé aux compagnies aériennes de communiquer aux douanes et aux services de la sécurité intérieure américains les données PNR des passagers des vols à destination ou au départ des Etats-Unis. Une nouvelle loi a ensuite été adoptée le 5 mai 2002 (The Enhanced Border Security and Visa Entry Reform Act).

Les réactions des compagnies aériennes, des autorités de protection des données des Etats membres, du groupe dit « Article 29 », qui regroupe les autorités nationales chargées de la protection des données personnelles (comme la CNIL pour la France), et du Parlement européen ont été immédiates. Tout en reconnaissant la légitimité des impératifs de sécurité en jeu, la Commission européenne a informé les autorités des Etats-Unis en juin 2002 que ces réglementations pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des Etats membres en matière de protection des données. Ces démarches ont abouti à une déclaration commune de la Commission européenne et du gouvernement des Etats-Unis du 17 février 2003 par laquelle ces derniers concédèrent quelques garanties aux européens.

Les autorités des Etats-Unis ont reporté l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 5 mars 2003, mais n’ont pas renoncé à infliger des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas à la législation après le 5 mars 2003. Plusieurs grandes compagnies aériennes de l’Union européenne ont fourni auxdites autorités un accès à leurs données PNR.

Un premier accord a ensuite été conclu le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Dénoncé par le Parlement européen, doté d’un simple pouvoir consultatif, pour ses lacunes en matière de protection des données, l’accord est entré en vigueur, complété par une décision de la Commission européenne reconnaissant le niveau de protection adéquat appliqué aux Etats-Unis aux données personnelles, en application de la directive de 1995 relative à la protection des données(3).

Saisie par le Parlement européen, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, a invalidé la base juridique de l’accord et jugé que l’article 95 CE, lu en combinaison avec l’article 25 de la directive de 1995, n’était pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l’accord. L’accord ne pouvait être fondé sur le premier pilier, visant des échanges de données relevant du troisième pilier (coopération policière et judiciaire pénale). Il a été annulé à compter du 30 septembre 2006.

Un second accord a donc été conclu dans l’urgence le 19 octobre 2006 pour s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 juillet 2007.

Un troisième accord a été signé en juillet 2007, sous la forme d’un échange de lettres. Bien que présentant des avancées (notamment l’exportation des données par les compagnies aériennes (système dit push) en remplacement de l’accès des autorités américaines aux bases de données des compagnies ou encore l’octroi de garanties aux passagers européens), ce texte présente toujours de graves imperfections qui ont été largement dénoncées par les parlements nationaux ainsi que par le Parlement européen et les autorités en charge de la protection des données.

Les principaux problèmes soulevés par l’accord sont les suivants :

– l’accord prend la forme d’un échange de lettres et n’est pas contraignant ;

– les finalités du transfert sont très larges (lutter contre le terrorisme et la criminalité connexe, prévenir et combattre les infractions graves qui sont de nature transnationale et empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour ces infractions). Il est également prévu que les données puissent être traitées au cas par cas pour la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’autres personnes ou en cas de risque important pour la santé publique ;

– c’est à la discrétion du ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) que celui-ci peut transférer les données PNR à d’autres autorités gouvernementales exerçant des fonctions de répression, de sécurité publique ou de lutte contre le terrorisme ;

– le DHS a accès, dans des circonstances exceptionnelles, aux données sensibles (pouvant révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les données relatives à la santé) ;

– les données sont conservées pendant une période de sept ans sur une base de données dite active et huit années supplémentaires sur une base de données dite dormante, soit quinze années au total ;

– le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée s’applique théoriquement aux ressortissants européens sur la base de la décision prise par le DHS. Néanmoins, la loi américaine n’a jamais été modifiée en ce sens. La protection promise apparaît donc tout à fait douteuse.

Cet accord a été le fruit de négociations très difficiles, les Etats-Unis considérant notamment au départ qu’il n’était pas nécessaire de passer un accord avec l’Union pour appliquer leur loi sur leur territoire. Il s’applique à titre provisoire dans l’attente de sa conclusion depuis le 26 juillet 2007.

Le 17 décembre 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord PNR avec les Etats-Unis (accord PNR de 2007) (document E no 5039). Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’accord ne pourra être conclu qu’après approbation par le Parlement européen.

Le 5 mai 2010, le Parlement européen a adopté une résolution non législative, reportant son vote sur la conclusion des accords actuels avec les Etats-Unis et l’Australie (documents nos°E 5039 et E 5038) et demandant le lancement de nouvelles négociations sur les accords relatifs aux données PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada (résolution P7_TA-PROV (2010) 0144).

Le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d’approbation des accords déjà signés avec les Etats-Unis et l’Australie afin « d’examiner au préalable les possibilités d’arrangements pour l’utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR ». Il a rappelé les principes devant présider à une utilisation des données PNR et réitéré ses demandes d’évaluation à la Commission européenne. Il a par ailleurs enjoint la Commission européenne à présenter un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers.

B. L’accord signé avec l’Australie

L’accord PNR signé avec l’Australie le 30 juin 2008 s’applique depuis cette date à titre provisoire.

En application de l’accord de 2008, les données sont traitées aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalité connexe, prévenir et combattre les infractions graves qui sont de nature transnationale et empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour ces infractions. Ces finalités sont les mêmes que celles prévues par l’accord avec les Etats-Unis. Il est également prévu que les données puissent être traitées au cas par cas pour la protection des intérêts vitaux de la personne ou d’autres personnes ou en cas de risque important pour la santé publique, ce qui suscite des réserves. Les données sont communiquées au service des douanes.

A l’heure actuelle, seul le système dit push devrait être applicable, permettant aux transporteurs aériens d’exporter leurs données vers les autorités compétentes. Les données sensibles sont filtrées par les douanes et supprimées sans autre traitement. Les données sont conservées par les douanes pendant une durée de trois ans et demi au maximum, puis peuvent être archivées pendant deux ans. Une fois les données archivées, il n’est possible d’y avoir accès qu’au cas par cas à des fins d’enquête. Les personnes concernées bénéficient des dispositions des lois australiennes relatives à la protection de la vie privée.

Faisant suite à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 5 mai 2010, ce dernier ayant reporté son vote sur la conclusion de l’accord de 2008, la Commission européenne a proposé un nouveau mandat de négociation.

C. L’accord avec le Canada

L’accord PNR signé avec le Canada en 2005, fondé sur une série d’engagements de l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l’application de son programme PNR, est entré en vigueur le 22 mars 2006. Les engagements de l’AFSC ainsi que la décision qu’avait prise la Commission européenne sur le niveau d’adéquation de la protection des données personnelles ont expiré le 22 septembre 2009. A l’expiration de ces engagements, les Etats membres ont veillé à la poursuite des transferts de données, les autorités canadiennes continuant à mettre en œuvre leurs engagements dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord. Il convient de souligner que l’accord avec le Canada comportait plusieurs améliorations notables par rapport au premier accord avec les Etats-Unis.

Les données sont transférées dans le seul but de prévenir et combattre le terrorisme. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par le droit canadien aux résidents canadiens sont étendus aux européens dont les données sont conservées. La liste des données concernées porte sur 25 éléments, contre 34 dans l'accord avec les Etats-Unis et cette liste exclut les « données sensibles », ainsi que les « champs ouverts » et les remarques générales. A la différence de l'accord avec les Etats-Unis de 2004, les autorités canadiennes n’accèdent pas directement aux systèmes de réservation des compagnies aériennes pour recueillir ces données mais celles-ci leur sont transmises par les compagnies aériennes (système push). Ces données ne sont conservées que pour une durée maximale de trois ans et demi. Pendant 72 heures, toutes les informations sont accessibles uniquement à un nombre limité d’agents de l’ASFC et d’agents des services de renseignement. Puis les données sont dépersonnalisées pendant deux ans, à moins qu’il ne soit nécessaire d’avoir accès à un nom pour les besoins d’une enquête. Puis, pendant la période de deux ans à trois ans et demi, les données ne sont conservées que de façon dépersonnalisée (les données pouvant être personnalisées à nouveau uniquement avec l’autorisation du président de l’ASFC). Enfin, le Canada dispose d'une législation étendue sur la protection des données personnelles, avec notamment un commissaire indépendant de la protection des données.

Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les transferts ne reposent que sur un engagement unilatéral des autorités canadiennes pris à titre provisoire. La situation appelle, on le voit, une évidente clarification.

II. Les mandats de négociation pour la conclusion de nouveaux accords

La Commission européenne, faisant suite à la demande du Parlement européen, a, d’une part, présenté des principes devant guider les nouvelles négociations avec les pays tiers en matière de PNR et, d’autre part, déposé trois propositions de recommandation pour l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis, le Canada et l’Australie en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR (documents nos°E 5656, E 5657 et E 5658).

A. Les principes posés par la Commission européenne

Répondant à la demande du Parlement européen, la Commission européenne a présenté le 21 septembre 2010 les principes devant présider aux négociations de nouveaux accords PNR, qu’elle a résumés en quatre points.

En premier lieu, la protection des données à caractère personnel doit être garantie, afin de protéger les droits des passagers :

- les données PNR devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale ;

- les catégories de données PNR échangées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord ;

- les passagers devraient recevoir des informations précises sur l'échange de leurs données PNR, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire effectif, de sorte à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices ;

- les décisions ayant des effets négatifs sur les passagers ne doivent jamais être fondées sur un traitement automatisé des données PNR. Une intervention humaine est obligatoire avant qu'un passager puisse être refusé à l'embarquement. Cette mesure vise à prévenir tout « profilage » ;

- les pays tiers doivent garantir un niveau élevé de sécurité des données et un contrôle indépendant effectif des autorités qui utilisent les données PNR ;

- les données PNR ne peuvent être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, et les pays tiers devraient limiter progressivement l'accès aux données pendant la période de conservation ;

- les données PNR ne peuvent être transmises par le pays tiers à d'autres pays tiers (transfert ultérieur) que si ces pays respectent les normes établies dans l'accord PNR conclu entre l'UE et le pays tiers, et seulement au cas par cas.

En second lieu, des modalités de transfert des données PNR doivent être définies, afin de garantir la sécurité juridique aux transporteurs aériens et de maintenir les coûts à un niveau acceptable. Les données PNR devraient être transmises à l'aide du système push et le nombre de transmissions avant chaque vol devrait être limité et proportionné.

En troisième lieu, des normes de surveillance de la bonne application de l'accord PNR doivent être prévues, par exemple en ce qui concerne le réexamen, la surveillance et un mécanisme efficace de résolution des litiges.

Enfin, la réciprocité devrait également être assurée. Les informations relatives au terrorisme et aux formes graves de criminalité transnationale, tirées de l'analyse des données PNR par les pays tiers, devraient être transmises à EUROPOL, EUROJUST et aux Etats membres de l'Union.

Si la présentation de cette approche globale est incontestablement positive pour les négociations qui s’annoncent, on ne peut que regretter le caractère trop vague de certaines préconisations. Il aurait peut-être été préférable de fixer les finalités des accords en reprenant les définitions des textes européens, de donner une durée de conservation maximale, de lister les catégories de données pouvant être transmises et de fixer davantage de garanties en termes d’échanges de données avec les pays tiers (accord de l’Etat d’origine des données). Néanmoins, cette approche globale n’ayant pas de valeur législative, elle ne pouvait constituer le meilleur support pour de tels encadrements.

Le Parlement européen a accueilli favorablement cette approche globale (P7_TA-PROV (2010) 0397).

Le contrôleur européen de la protection des données a, dans son avis du 19 octobre 2010, approuvé la présentation d’un cadre global pour les futurs accords PNR avec des Etats tiers. Il s’est félicité de cette approche horizontale.

Il a cependant regretté le peu de lisibilité du calendrier de travail de la Commission européenne (il souligne qu’un projet de mandat pour la négociation d’un accord global sur la protection des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne a été déposé et que des travaux pour la réforme de la directive de 1995 relative à la protection des données ont débuté).

Il a par ailleurs rappelé que la mise en place des accords PNR devrait être précisément justifiée et que des éléments de preuve de leur efficacité devraient être apportés, ce qui n’est pas le cas, malgré ses demandes répétées ainsi que celles du Parlement européen. Il a remis en cause l’utilisation proactive des données et notamment le fait que des décisions individuelles seront prises sur la base de schémas tirés d’un ensemble de données. Il a rejeté l’idée selon laquelle la définition de terrorisme pourrait ne pas reprendre strictement la définition applicable en droit européen. Il considère en outre que la liste des données PNR pouvant être transmises devrait être fixée dans l’approche globale de la Commission européenne. Il s’oppose à l’idée toute utilisation des données sensibles. Enfin, il souhaite qu’une durée maximale de conservation des données, qui soit la plus brève possible, soit fixée dans l’approche globale.

B. Les mandats en cours de négociation

La négociation des mandats étant en cours, il est important de formuler des exigences précises qui doivent être reprises dans le texte définitif. Les recommandations de la Commission européenne devraient être adoptées au cours du prochain Conseil Justice et affaires intérieures du 2 décembre 2010.

Il est certain que la Commission européenne tient compte des exigences du Parlement européen ainsi que des autorités en charge de la protection des données. Elle a proposé trois mandats identiques, ce qui est cohérent, et en accord avec son approche globale du 21 septembre dernier.

Le Parlement européen, dans sa résolution adoptée le 11 novembre (P7_TA-PROV (2010) 0397), a accueilli favorablement les projets de mandats, soulignant l’importance de la coopération entre l’Union et les Etats concernés dans la lutte contre le terrorisme, demandant toutefois à ce que lui soient communiqués des éléments de preuve démontrant l’utilité des données PNR dans la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, il conviendra d’obtenir des éclaircissements sur la manière dont s’articuleront les négociations du futur accord PNR avec les Etats-Unis et celles portant sur le futur accord relatif à la protection des données personnelles. En toute logique, ce dernier accord devrait être adopté en premier mais il semble que le calendrier politique donnera la priorité à l’accord PNR.

*

* *

L’exposé de M. Guy Geoffroy, rapporteur, a été suivi d’un débat.

« M. Jacques Myard. Le rapporteur a mentionné à juste titre la question de l’accès, aux Etats-Unis, aux procédures de recours judiciaire.

En théorie, c’est bien, mais j’ai des doutes sur l’accès effectif et « gratuit » à la justice, dans ce pays. Quel sera donc le recours d’un citoyen français qui aura fait l’objet d’une erreur ?

Le rapporteur. C’est effectivement une question importante et difficile. Est aujourd’hui inscrite dans l’accord une possibilité d’exercer un recours, mais il y a un obstacle légal puisque les Etats-Unis refusent de modifier leur législation qui ne permet d’accéder aux voies de recours qu’aux seuls citoyens américains dans cette matière. En l’état, on constate une volonté affichée des Etats-Unis d’assurer un droit de recours effectif aux Européens. Il paraît donc judicieux de pousser la négociation au bout de sa logique et de maintenir ces exigences centrales. Il s’agit là d’un sujet sur lequel il faut, par avance, afficher une volonté de ne pas capituler.

M. Jacques Myard. L’accord qui sera-t-il soumis au Sénat américain ?

Le rapporteur. L’accord ne devrait pas lui être soumis.

M. Yves Bur. Les Etats-Unis acceptent-ils les normes de surveillance relatives à l’application de l’accord PNR ? Qu’en est-il de la réciprocité ?

Le rapporteur. Sur le plan des principes, tout est ouvert et on peut rappeler le précédent de Swift, où la nécessité de conclure un accord dans un certain délai a permis des améliorations alors que cela était loin d’être acquis au départ. En l’état, sans être naïf, on peut faire crédit aux Etats-Unis de leurs intentions, mais il faudra essayer, sans garantie de réussite, d’aller le plus loin possible. Il faut donc un mandat précis et vigoureux, soutenu notamment par les parlements nationaux. Il est impératif d’être clair et d’indiquer qu’il serait exagéré que les Etats-Unis décident et que les pays européens appliquent en la matière.

M. Jean Gaubert. Y a-t-il une échéance et qu’en est-il du régime actuellement applicable ?

Le rapporteur. Nous sommes en ce moment couverts par des dispositions transitoires. Nous pouvons avoir certaines certitudes sur la bonne foi des Etats-Unis, qui ont besoin d’une stabilisation des règles. Il y a donc un certain progrès, ce qui ne permet pas pour autant de céder à toutes les exigences. Nous ne savons pas encore quel sera le calendrier des négociations.

En revanche, les dispositions de deux autres pays, l’Australie et le Canada, sont très différentes car les principes sont plus équilibrés et les législations internes sur les recours ne posent pas de difficulté de principe. Tel est aussi le cas de la réciprocité.

Dans ce contexte, il est utile d’avoir le même mandat pour le même type de négociation sur le même sujet avec trois pays différents. Les Etats-Unis ont, sur ces questions, des enjeux centraux de politique intérieure consécutifs aux attentats du 11 septembre. Ils donnent maintenant l’impression d’être davantage à l’écoute. Pourquoi donc ne pas partir sur ces bases ?

La Commission prend acte des documents E 5038 et E 5039.

Sur proposition du rapporteur la Commission a adopté les conclusions ci-dessous.

« La Commission des affaires européennes,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13931/10 Restreint UE/no E 5656),

Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13933/10 Restreint UE/ no E 5657),

Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale (13932/10 Restreint UE/ no E 5658),

1. juge que les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ;

2. estime que chaque accord devra :

- garantir le plein respect des droits fondamentaux ;

- prévoir que le transfert des données ne peut se faire que par le biais du système dit push, par lequel les données sont transférées aux autorités compétentes ;

- garantir un droit à un recours effectif pour les personnes concernées ;

- garantir que les données dites sensibles ne puissent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et bénéficient d’une protection spécifique ;

- imposer des conditions très strictes au transfert de données vers des Etats tiers non parties à l’accord, pour des finalités identiques à celles prévues par l’accord, si lesdits Etats tiers assurent un niveau de protection des données égal à celui établi par l’accord et après autorisation de l’Etat d’origine des données ;

- fixer une durée de conservation des données collectées non excessive. »

Dans ces conditions, la Commission a approuvé les documents E 5038, E 5039, E 5656, E 5657 et E 5658. »

DOCUMENT E 5160

PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création d’une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européennes (FRONTEX)

COM (2010) 61 final du 24 février 2010

Ce texte a été présenté M.  Didier Quentin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 30 novembre 2010.

*

* *

L’idée d’un renforcement des capacités de l’agence Frontex est soutenue depuis de nombreuses années par les autorités françaises. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est à plusieurs reprises exprimé sur ce sujet.

La Commission européenne, dans sa communication du 19 février 2008 sur l’évaluation et le développement futur de l’agence Frontex, avait dressé un bilan des activités de Frontex et pointé les manques auxquels se heurte l’agence.

Le Conseil de l’Union européenne « Justice et affaires intérieures » des 5 et 6 juin 2008 avait, dans ses conclusions, appelé à un renforcement de Frontex.

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté au cours du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 pendant la présidence française de l’Union européenne, a fait du renforcement de l’efficacité des contrôles aux frontières un axe prioritaire de la politique européenne en matière d’immigration. Le Conseil européen a notamment convenu :

« de donner à l’agence FRONTEX, dans le respect du rôle et des responsabilités qui incombent aux Etats membres, les moyens d’exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise de la frontière extérieure de l’Union européenne, de faire face à des situations de crise et de mener à la demande des Etats membres les opérations nécessaires, temporaires ou permanentes, conformément notamment aux conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2008 ».

La Commission européenne a déposé le 24 février 2010 la présente proposition de règlement modifiant le règlement (CE) 2007/2004 portant création de Frontex. Selon les informations transmises à la Commission, les négociations pourraient aboutir à un accord au début de l’année 2011. Le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé dans le cadre de la procédure de codécision. Dans son projet de rapport, le rapporteur de la Commission des libertés civiles Simon Busuttil a proposé d’amender le texte en permettant à Frontex de traiter des données à caractère personnel en vue de lutter contre la criminalité transfrontalière, l’immigration illégale et le trafic des êtres humains, instituant certaines garanties de protection des données, encore insuffisantes cependant. Le rapporteur propose également de renforcer le rôle de Frontex dans les vols de retour et notamment de prévoir explicitement une capacité à affréter des vols de retour conjoints.

En préambule, il convient de souligner que le considérant no 4 de la proposition dispose que le règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus par la charte de droits fondamentaux, notamment la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Le présent règlement devrait être appliqué par tous les États membres conformément à ces droits et principes.

L’idée générale de la proposition est de rendre l’agence Frontex moins dépendante des Etats membres et de lui assurer la fourniture de moyens humains et matériels.

I. Un renforcement des moyens humains et matériels de l’agence

Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les Etats membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, effectue des analyses de risque, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les Etats membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

L’agence est opérationnelle depuis le second semestre 2005 et a son siège à Varsovie. Le personnel de Frontex comprend 229 personnes. Son directeur exécutif est M. Ilkka Laitinen et son directeur exécutif adjoint M. Gil Arias. La représentation de la France au conseil d'administration est assurée par le directeur de l'Immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. L’agence emploie quatre experts nationaux détachés.

Le budget de l’agence s’élève pour 2010 à 87,9 millions d’euros, dont près de 57 millions d’euros pour les activités opérationnelles.

1.1 Les moyens humains

Des équipes communes de soutien Frontex seraient créées. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration(4) déciderait des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition de l’agence. Les États membres contribueraient à la formation de ces équipes par l'intermédiaire d'une réserve nationale de gardes-frontières correspondant aux profils requis.

L’agence contribuerait également aux équipes de soutien en mettant à disposition des gardes-frontières détachés auprès de Frontex par les Etats membres en tant qu’experts nationaux.

Les gardes-frontières seraient dépêchés par les Etats membres à la demande l’agence, sauf si les Etats devaient faire face à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Il convient de souligner l’importance de cette possibilité d’ajustement pour les Etats membres qui devraient faire face prioritairement à une situation de crise.

Frontex présenterait ses demandes trente jours avant la date du déploiement. Ce délai pourrait être porté à quarante-cinq jours au cours des prochaines discussions.

Au cours des opérations, les équipes recevraient leurs instructions de l’Etat membre hôte, conformément au plan opérationnel préalablement établi(5). En effet, les Etats membres demeurent responsables du contrôle de leurs frontières extérieures. Les agents invités ne peuvent accomplir des tâches et exercer des compétences que sur instruction et, en règle générale, en présence de gardes-frontières de l’Etat hôte.

Enfin, les gardes-frontières, les autres membres du personnel des Etats membres et le personnel de l’agence recevraient une formation relative au droit international et au droit de l’Union pertinents, y compris les droits fondamentaux et l’accès à une protection internationale, avant leur participation aux activités opérationnelles organisées par Frontex.

1.2 Les moyens matériels

Les moyens matériels de l’agence constituent également un point central du dispositif.

La possibilité serait ouverte à l’agence d’acquérir ou de louer par crédit-bail des équipements techniques de contrôle des frontières extérieures qui seraient déployés dans le cadre de ses activités. Dans le cas d’équipements techniques importants, tels que des patrouilleurs, les équipements devraient être enregistrés dans un Etat membre qui mettrait à disposition les experts et le personnel technique nécessaires à l’utilisation des équipements.

Par ailleurs, l’agence créerait un nouvel inventaire des équipements techniques détenus par les Etats membres ou l’agence à des fins de contrôle aux frontières extérieures. Un nombre minimum d’équipements fournis par un Etat membre donné pour une année donnée serait fixé, sur proposition de l’agence en fonction de ses besoins (règles fixées par le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif). Ce mécanisme de fourniture serait novateur et renforcerait les marges de manœuvre de l’agence. Les équipements devraient être mis à disposition de l’agence dans un délai de trente jours suivant une demande de sa part (les discussions s’orientant actuellement vers un délai de quarante-cinq jours), sauf en cas de situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Les autorités françaises soulignent l’importance de ce dernier point, dans la mesure où la France est l’un des plus gros pourvoyeurs de moyens à Frontex et a par exemple déjà mis à disposition des navires de la marine nationale. Des possibilités d’ajustement doivent être prévues, d’autant plus que la liste des équipements à maintenir à la disposition de Frontex serait fixée sur une base annuelle, ce qui est assez long.

Il appartiendrait à l’agence de financer le déploiement des équipements faisant partie du nombre minimum d’équipements devant être fournis par un Etat membre. Le financement des équipements ne faisant pas partie de ces derniers serait cofinancé par l’agence à hauteur de 60 %.

A titre d’exemple, les contributions françaises sur les opérations menées en 2010 ont pu représenter la mise à disposition d’un à douze fonctionnaires de la police de l’air et des frontières et l’utilisation d’équipements d’envergure (navire patrouilleur de la marine nationale, vedettes garde-côtes, avions).

Les autorités françaises soutiennent ces avancées mais souhaiteraient que Frontex puisse contribuer à l’acquisition de moyens techniques par les Etats membres, moyens qui seraient ensuite mis à la disposition de l’agence.

II. Des pouvoirs accrus

1.1 Élaboration d’un plan opérationnel

L’agence se verrait confier un véritable rôle de cogestion dans la mise en œuvre des opérations conjointes et des projets pilotes : des règles détaillées sont fixées pour l’élaboration d’un plan opérationnel, l’évaluation et la notification des incidents, qui seraient du ressort de Frontex. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, le plan opérationnel devait être élaboré par le directeur exécutif de l’agence et l’Etat membre hôte. Les autorités françaises souhaiteraient que les Etats membres participant à l’opération conjointe ou au projet pilote soient inclus dans l’élaboration du plan opérationnel, ce qui apparaît être une proposition de bon sens.

1.2 Coopération avec d’autres agences ou organismes de l’Union et relations avec les Etats tiers

Frontex pourrait coopérer, non seulement avec Europol et les organisations internationales compétentes dans son domaine d’action ainsi que son règlement le prévoit aujourd’hui, mais également avec le bureau d’appui européen en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux et d’autres agences, organes ou organismes de l’Union.

En matière de relations avec les pays tiers, Frontex pourrait financer et mettre en œuvre des projets d’assistance technique dans ces pays et y déployer des officiers de liaison. Les officiers de liaison ne pourraient être déployés que dans les pays tiers dont les pratiques en matière de gestion des frontières respectent des normes minimales de protection des droits de l’Homme. Cette formulation paraît très floue et devrait être précisée. Elle n’est pas satisfaisante en l’état actuel. Les tâches des officiers de liaison consisteraient à maintenir des contacts avec les autorités du pays tiers en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et au retour des migrants illégaux.

1.3 La question du traitement des données à caractère personnel

La proposition initiale de la Commission européenne prévoit que Frontex élabore et gère un système d’information permettant l’échange d’informations classifiées avec la Commission européenne et les Etats membres, à l’exception de toute donnée à caractère personnel.

Les autorités françaises souhaiteraient à cet égard que l’on puisse aller plus loin et que Frontex dispose de l’autorisation de collecter et d’échanger des informations à caractère personnel pertinentes dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale et la lutte contre le trafic des êtres humains. Frontex devrait pouvoir disposer d’informations pertinentes recueillies au cours des opérations, parmi lesquelles des données à caractère personnel qui peuvent permettre de lutter très en amont contre les filières d’immigration clandestine. Ces données ne sont actuellement pas exploitables.

Les autorités françaises souhaitent en outre que Frontex puisse échanger ces données avec Europol par le biais d’un accord spécifique traitant de la transmission de données à caractère personnel.

En l’état actuel des débats, les propositions de textes ne sont pas suffisamment élaborées pour pouvoir porter un jugement définitif. Les rôles de Frontex et d’Europol sont bien distincts. Frontex n’a pas de compétence de lutte contre les formes graves de criminalité, telles que la traite des êtres humains.

Par ailleurs, un cadre très strict de collecte des données devrait être établi. Le respect des règles applicables dans l’Union en termes de protection des données devrait être imposé. Il s’agirait du respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données. Il est rappelé que le règlement prévoit notamment que les données doivent être:

- traitées loyalement et licitement ;

- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;

- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;

- exactes et, si nécessaire, mises à jour ;

- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

La décision-cadre relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne semblerait pas devoir s’appliquer dans la mesure où les activités de Frontex n’entrent pas dans le cadre de la coopération policière prévu par les traités.

La question de la protection des données échangées éventuellement entre Frontex et Europol devrait être éclaircie.

Dans son avis du 17 mai 2010, le contrôleur européen de la protection des données a souligné le manque de lisibilité des projets relatifs aux données personnelles et le besoin urgent de clarification, la proposition de la Commission européenne étant très approximative.

1.4 Les opérations de retour conjointes

L’agence aurait un rôle de coordination dans la mise en œuvre des opérations de retour conjointes. Des procédures standardisées de formation des accompagnants sont déjà en cours mais il convient de les renforcer.

L’agence devrait élaborer un code de conduite pour le retour par voie aérienne des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier applicable aux opérations dont l’agence assure la coordination. Il est prévu que ce code énonce « des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des vols de retour communs et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, les droits à la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination ». On ne peut que saluer cet encadrement.

En outre, un système de contrôle du retour forcé, tel que prévu par l’article 8 de la directive 2008/115/CE(6), devra être mis en place, effectué de manière indépendante et de façon à couvrir l’ensemble des opérations de retour conjointes.

Les autorités françaises souhaitent que le rôle de Frontex dans les vols de retour conjoints soit renforcé et qu’il soit explicitement prévu que l’agence affrète elle-même des avions. Cette orientation avait d’ailleurs été convenue par le Conseil, dans ses conclusions des 25 et 26 février 2010. En outre, l’état actuel de la législation européenne permet à Frontex de mener de telles opérations, ainsi que l’avait avancé les autorités françaises dès 2008, et dont l’approche au sein du groupe de travail des pays concernés par les vols retour avait été validée par le Directeur général de la direction générale « Justice, Liberté et Sécurité » de la Commission européenne. Début octobre, Frontex a d’ailleurs, pour la première fois, affrété un avion pour un vol de retour groupé. Les financements de Frontex au titre de la coordination des vols de retour avaient été estimés à 9,3 millions d’euros dans le budget 2010 de l’agence.

1.5 Les analyses de risque

Frontex aurait un mandat pour analyser les risques et les besoins opérationnels dans les Etats membres. Actuellement, l’agence conçoit et met en application un modèle d’analyse commune et intégrée des risques. Les Etats membres fourniraient à Frontex toutes les informations nécessaires relatives à la situation et aux menaces potentielles aux frontières extérieures. L’agence évaluerait régulièrement la capacité des Etats membres à faire face aux pressions aux frontières extérieures.

Tout projet pilote ou opération conjointe devrait être précédé d’une analyse de risque détaillée. Un rapport d’évaluation également détaillé des résultats des opérations conjointes et des projets pilotes devra être fourni par l’agence. De telles pratiques permettront de justifier et d’évaluer toute opération.

1.6 Evaluation de l’agence

Au-delà du rapport général publié chaque année par l’agence, son évaluation pourrait être renforcée à l’avenir et intervenir sur une base plus régulière, l’évaluation extérieure prévue tous les cinq ans n’apparaissant pas appropriée.

*

* *

En conclusion, la proposition comporte plusieurs avancées réelles tendant à renforcer l’agence, ce dont il faut se féliciter. Sur deux points en particulier, la position des autorités françaises mérite d’être soutenue, le premier s’agissant de l’inscription dans le règlement Frontex de la possibilité pour l’agence d’affréter des vols de retour conjoints, le second ayant trait à l’échange de données à caractère personnel, pour autant qu’un cadre strict de protection des données, pleinement conforme aux dispositions du droit européen existant, soit établi dans le texte adopté.

Enfin, l’évaluation extérieure de l’agence sur une base plus régulière que celle prévue à l’heure actuelle permettrait un meilleur contrôle et une plus grande réactivité face aux problèmes rencontrés.

*

* *

L’exposé de M. Didier Quentin, rapporteur, a été suivi d’un débat.

« M. Philippe Armand Martin. Je souhaiterais savoir comment est définie la participation de chaque Etat au niveau matériel.

Le rapporteur. Les Etats membres choisissent de participer à des opérations et proposent de fournir du matériel. La France est l’un des Etats qui contribue le plus. A l’avenir, le conseil d’administration de Frontex établirait un programme annuel qui fixerait les moyens mis à la disposition de Frontex par chaque Etat. Des assouplissements seraient prévus pour les situations exceptionnelles.

M. Philippe Cochet. Nous pouvons nous féliciter que Frontex passe à la vitesse supérieure et j’espère qu’il y aura d’autres étapes car une politique européenne de l’immigration doit passer par la mise en place de ce type d’organismes, dès lors qu’ils sont dotés de réels moyens d’action. Il est heureux que le gouvernement français ait été entendu.

Le rapporteur. Cela est effectivement important, de même que la réalisation d’évaluations périodiques.

Mme Marietta Karamanli. Lors d’une de nos précédentes réunions, nous avions souligné qu’il fallait faire attention à la prolifération des agences. Il convient de garder cela à l’esprit comme l’avait évoqué M. Pierre Lellouche lors de l’une de ses auditions. Il serait également intéressant de demander la réalisation d’évaluations périodiques de cette agence dans nos conclusions.

Le rapporteur. Je rappellerai que la Commission européenne a déjà réalisé un bilan de Frontex le 19 février 2008. Des lacunes avaient été relevées à cette occasion et la Commission européenne essaie d’y porter remède par le texte que nous examinons. Il est certain que des évaluations périodiques doivent être tenues, dans un délai rapproché, tous les ans ou tous les deux ans par exemple.

M. Pierre Forgues. J’aurais aimé que l’on nous précise les règles à partir desquelles sont déterminés les volumes de fourniture par les Etats membres et que l’on nous en précise les critères.

Le rapporteur. La procédure est relativement pragmatique, soumise à la volonté des Etats membres de participer aux opérations, et j’ai le sentiment que la France est l’un des plus gros contributeurs.

M. Bernard Deflesselles. Je présume que cette agence a été construite selon le modèle des autres agences européennes pour lesquelles ont été déterminées des méthodes de contrôle et d’audit. Des pratiques communes à toutes les agences devraient être mises en place.

M. Pierre Forgues. Les agences ont des rôles et des utilités très variables. Si je prends l’exemple de l’Agence spatiale européenne, qui est importante, elle regroupe quinze Etats. Frontex a un rôle très différent et concerne l’ensemble des Etats de l’Union.

M. Bernard Deflesselles. Bien entendu, mais une réflexion globale peut être tenue.

Le rapporteur. L’exemple d’Europol est également très intéressant.

Le Président Pierre Lequiller. Je vous invite à lire le rapport fort intéressant du sénateur Denis Badré publié en 2009 sur les agences de l'Union européenne, au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat. »

A l’issue de ce débat, la Commission a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 30 novembre 2010.

DOCUMENT E 5397

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

COM (2010) 252 final du 26 mai 2010

Ce texte a été présenté par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 novembre 2010.

*

* *

La présente recommandation constitue, si elle aboutit à un accord équilibré, une avancée importante pour une meilleure protection des données à caractère personnel. Il est en effet proposé de négocier un accord avec les Etats-Unis consacré à cette question et applicable en matière de lutte contre les infractions pénales, dont le terrorisme, dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire pénale.

Le 6 novembre 2006, un groupe d’experts (« groupe de contact à haut niveau sur le partage d’informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ») a été créé au niveau européen afin d’étudier la protection des données à caractère personnel dans le contexte des échanges d’informations entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour les besoins des services répressifs. Le groupe devait formuler des propositions pour permettre une coopération plus étroite tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée. Ce groupe a présenté son rapport final le 28 mai 2008 et recommandait la conclusion d’un accord international contraignant entre les Etats-Unis et l’Union européenne consacré à la protection des données à caractère personnel.

Dans le programme de Stockholm, le Conseil invitait la Commission à proposer une recommandation pour la négociation d’un accord avec les Etats-Unis relatif à la protection et, s’il y a lieu, au partage des données personnelles à des fins répressives.

Le Parlement européen et nombre de parlements nationaux ont dénoncé à de multiples reprises de graves lacunes dans la protection des données à caractère personnel échangées et traitées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre les infractions pénales, notamment dans les dossiers relatifs aux accords Swift (données de messagerie financière) et PNR (données des dossiers passagers).

Il convient donc de se féliciter de la présentation de cette recommandation visant à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire pénale (E 5397).

Les directives de négociation prévues par le présent document font actuellement l’objet de débats et devaient, tel était le souhait de la présidence de l’Union, être adoptées au conseil Justice et affaires intérieures du 2 décembre 2010. Ce calendrier ne semble pas devoir être tenu.

Notre Commission s’est, à de nombreuses reprises, élevée contre les insuffisances de plusieurs projets d’accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière de protection des données et ne peut que saluer la volonté de conclure un accord-cadre.

En l’état actuel du projet de mandat, plusieurs questions demeurent en discussion.

1. Le calendrier

Le calendrier des travaux lancés par la Commission européenne peut surprendre, dans la mesure où plusieurs mandats de négociation sont simultanément en cours d’élaboration. Les mandats pour la négociation de trois accords relatifs aux données des dossiers passager (PNR) avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada devraient également être adoptés lors du prochain Conseil Justice et affaires intérieures du 2 décembre 2010.

Par ailleurs, une réforme de la directive de 1995 sur la protection des données a d’ores et déjà été annoncée et les premiers travaux ont débuté (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Un autre instrument propre à la coopération policière et judiciaire pénale a été adopté en 2008 (décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, du 27 novembre 2008). Cette décision-cadre devrait être renforcée à terme.

La Commission européenne, dans sa communication du 4 novembre 2010 « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne », rappelle que le traité de Lisbonne a donné force contraignante à la Charte des droits fondamentaux, laquelle consacre en son article 8 un droit autonome à la protection des données personnelles, et a doté l’Union d’une nouvelle base juridique qui permet notamment à l'Union de réglementer la protection des données au moyen d'un seul instrument juridique, sans distinction entre les piliers qui n’existent plus (nouvel article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)).

Il conviendra que les différents textes puissent s’articuler de manière parfaitement cohérente.

2. Le champ d’application de l’accord-cadre

Comme l’indique son titre, le projet d’accord vise les données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

L’accord aurait donc une importance centrale dans la mise en œuvre de ce type d’échange de données qui est appelé à se développer.

Une question importante a trait aux accords déjà existants qui ont été conclus entre les Etats-Unis et l’Union européenne ou les Etats membres. Si aucune mesure spécifique n’est prise, l’accord s’imposera aux Etats membres et à l’Union européenne pour les accords qu’ils seront amenés à conclure ainsi que pour les accords d’ores et déjà en vigueur.

Cela soulève un problème concret de renégociation des accords existants afin de les mettre en conformité avec le nouvel accord cadre. Cette question se révélera particulièrement épineuse pour les accords dont les négociations ont été laborieuses. Cela tend également à remettre en question le niveau de protection assuré par ces accords.

La seule application aux accords conclus postérieurement constitue une autre option qui ôte certainement une partie de son intérêt à l’accord-cadre, notamment s’il devait être conclu après l’accord sur l’échange des données des dossiers passagers, mais apparaît plus réalisable.

Afin de ne pas réduire la portée de l’accord, il serait nécessaire que les données visées soient celles échangées entre les parties ainsi que celles obtenues auprès d’opérateurs privés, comme dans le cadre des accords SWIFT ou PNR, qui sont le cœur de la coopération avec les Etats-Unis en matière de lutte contre le terrorisme à l’heure actuelle. Les données de messagerie financière ou des dossiers passager ne sont en effet pas échangées d’autorité publique à autorité publique.

Enfin, d’une manière générale, les droits des particuliers en termes d’accès et de rectification, les droits de recours effectifs, les niveaux de protection des données, la question de l’utilisation des données sensibles, de la durée maximale de conservation ainsi que celle des éventuels transferts à des pays tiers devraient être traités conformément aux standards européens.

L’accord devra bien entendu être contraignant.

L’engagement des négociations pourrait avoir lieu au début de l’année 2011.

*

* *

Sur proposition de M.  Guy Geoffroy, rapporteur, la Commission a adopté les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (COM (2010) 252 final / no E 5397),

1. se félicite de l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes ;

2. rappelle la nécessité de la coopération entre l’Union européenne, les Etats membres et les Etats tiers dans la lutte contre le terrorisme ;

3. estime que la cohérence des accords qui seront négociés simultanément en ces matières ainsi que des réformes du droit européen applicable doit être assurée ;

4. appelle à ce que les questions juridiques soulevées par le champ d’application du futur accord soient tranchées de manière certaine avant l’ouverture des négociations

Dans ces conditions, la Commission a approuvé le document E 5397.

DOCUMENT E 5864

BUDGET DE SISNET POUR L'EXERCICE 2011

16963/10 du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 15 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 17 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

III. INSTITUTIONS EUROPEENNES

Pages

E 5845 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions 57

E 5846 (*) Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne 57

E 5854 (*) Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur 59

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5845

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

COM (2010) 678 final du 18 novembre 2010

DOCUMENT E 5846

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

COM (2010) 679 final du 18 novembre 2010

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 10 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 13 décembre. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5854

DECISION DU CONSEIL

portant modification de son règlement

16338/10 du 29 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 10 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 13 décembre. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

PECHE

Pages

E 5811 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 14683/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) 65

E 5825 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE 69

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5811

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 14683/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)

15154/10 Restreint UE du 15 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 17 novembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 18 novembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 30 novembre 2010.

DOCUMENT E 5825

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE

COM (2010) 658 final du 10 novembre 2010

Ce document a été présenté par M. Robert Lecou, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 7 décembre 2010.

*

* *

Cette proposition de texte vise à fixer pour 2011 les possibilités de pêche pour les principaux stocks halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord.

Ces possibilités de pêche, couramment appelées « TAC », (totaux admissibles de captures) déterminent les quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être prélevées sur une zone et dans une période déterminée. Adoptés par la Politique commune des pêches comme des mesures de conservation de la ressource marine, ils sont fixés chaque année pour la mer Baltique, la mer Noire et l’Atlantique du Nord-Est, y compris la mer du Nord. La Méditerranée n’est pas concernée par ces TAC sauf pour le thon rouge.

Après leur adoption par le Conseil, les TAC sont répartis entre les Etats membres sous forme de quotas selon une clef de répartition définie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les antériorités de pêche de chaque pays. Cela permet de respecter le principe de « stabilité relative » permettant d’allouer aux Etats membres un pourcentage fixe des possibilités de pêche de chaque espèce gérée selon ce système. Chaque Etat gère ses quotas, est responsable de leur mise en œuvre et doit tenir la Commission européenne régulièrement informée du niveau de leur consommation afin qu’elle puisse gérer l’ensemble de la situation à l’échelle de l’Union.

Ces TAC doivent respecter les engagements internationaux de l’Union européenne et les dispositions des plans de gestion à long terme des différentes espèces de poissons.

Les TAC sont définis sur la base :

- de l’expertise des instituts nationaux de recherche ;

- des diagnostics des groupes de travail du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ;

- des avis du Comité d’avis du CIEM et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne (CSTEP).

Les propositions préliminaires de TAC sont ensuite soumises à la discussion dans plusieurs comités : Comité consultatif régional (CCR), Comité économique et social européen (CESE), le Comité consultatif des pêches maritimes et de l’aquaculture (CCPA) et le Comité des représentants permanents (COREPER).

Les TAC pour 2011 vont être définitivement fixés, au terme de négociations très serrées, par le Conseil des ministres au cours de sa réunion du 13 décembre 2010.

La Commission a exposé l’approche ayant abouti à ces proposition de TAC pour 2010 dans sa communication du 17 mai 2010 [COM (2010) 241 final].

Ø La communication de la Commission du 17 mai 2010

A l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg de 2002, l’Union européenne avait pris une série d’engagements en faveur de la biodiversité mondiale. L’un deux concerne la pêche : dès 2015, tous les stocks des eaux européennes devront être exploités à leur rendement maximal durable (RMD).

Le rendement maximal durable est la plus grande quantité de biomasse que l’on peut extraire en moyenne et à long terme d’un stock halieutique dans les conditions environnementales existantes sans affecter le processus de reproduction.

La Commission souligne au début de sa communication qu’il ne reste que peu de temps pour atteindre l’objectif d’un rendement maximal durable pour les stocks en 2015. Elle propose donc, pour parvenir à ce résultat, d’appliquer à partir de 2011 un programme en quatre étapes pour les quatre années à venir.

L’outil privilégié pour atteindre cet objectif est la mise en place de plans de gestion à long terme.

Depuis 2002, des plans de gestion ont été élaborés pour de nombreux stocks : pour 41 % des stocks d’espèces pélagiques(7) (41 % des captures) et pour 29 % des stocks d’espèces démersales(8) (44 % des captures).

En 2010, devraient être adoptés les plans de gestion de l’anchois et du chinchard occidental, de l’églefin de l’ouest de l’Ecosse, du hareng de la mer Celtique. Les plans concernant le merlu du nord, le merlu du sud, la langoustine et la sole du golfe de Gascogne devraient être poursuivis.

D’une façon générale, la Commission estime que l’évolution de l’état des stocks montre certains signes encourageants :

- le nombre de stocks non surexploités est passé de 2 en 2005 à 11 en 2010 ;

- le nombre de stocks ayant fait l’objet d’un avis recommandant l’interruption de la pêche est passé de 20 à 14 ;

- le nombre de stocks se situant « en dehors des limites biologiques de sécurité » a diminué de 30 en 2003 à 22 en 2010 ;

- si les TAC ont été encore proposés à des niveaux nettement supérieurs à ceux préconisés par les experts, l’écart s’est cependant réduit, de 47 % précédemment à 34 % en 2010.

Mais elle reconnaît que la connaissance scientifique d’un certain nombre de stocks reste lacunaire.

En conclusion, malgré ces considérations positives, la Commission estime cependant que « malgré certains signes d’amélioration, les progrès restent limités. Il est loin d’être certain que les stocks parviennent à se reconstituer, et les efforts entrepris pour éliminer la surpêche doivent se poursuivre ».

Ø Les principales propositions de la Commission en matière de TAC pour 2011

Dans son exposé des motifs du présent texte, la Commission rappelle que malgré cette amélioration, de nombreux stocks restent vulnérables et font l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt des captures. Elle estime donc que des mesures de conservation renforcées sont nécessaires.

Les TAC et quotas pour 2011 découlent de ces approches et prémisses.

Ainsi seulement six stocks font l’objet de propositions d’accroissements de prises : un de hareng (+ 30 %), trois stocks de sole commune (de 15 % à 25 %), un de merlu (+ 15 %) un de lingue bleue (+ 15 %).

Vingt-trois stocks font l’objet d’un quota inchangé en 2011 par rapport à 2010.

Tous les autres stocks, soixante-quatre, voient leur TAC diminuer en 2001 par rapport à 2010, certains jusqu’à 50 %. C’est le cas du stock de hareng de Ouest Ecosse et de Ouest Irlande ainsi que pour le cabillaud des secteurs de Ouest Ecosse, de la mer d’Irlande et du Kattegat. La Commission souhaite que des études soient faites sur la gestion de ce stock qui, bien que soumis à un plan de gestion pluriannuel, n’a pas donné les signes d’amélioration attendus.

Ø Les questions soulevées par cette proposition de texte

Les mêmes constatations s’imposent au fil des années.

En effet, les propositions de diminution d’autorisations de pêche sont encore cette année particulièrement importantes, succédant à celles, très importantes de l’année dernière.

On finit par se demander, comme le fait un nombre important de pêcheurs, si leur métier arrivera à survivre très longtemps en Europe compte tenu de ces diminutions qui se suivent, années après années. Ces objectifs de diminution des prises sont justifiés par la Commission comme nécessaires pour atteindre le RMD en 2015.

Le RMD est sans aucun doute une nécessité pour garantir, à terme, la pérennité de l’activité de la pêche et donc de l’emploi des pêcheurs. D’un autre côté, il convient en effet que l’Union européenne honore ses engagements internationaux.

Mais est-il nécessaire, pour autant, d’agir pour atteindre ce but aussi vite avec une telle rigueur et une telle vigueur ?

Ne risque-t-on pas, en agissant de la sorte, d’atteindre ce RMD, tout simplement parce qu’il n’y aura plus de pêcheurs, donc plus de prises ?

Le but de la Commission n’est-il pas de faire diminuer, par tous les moyens, le nombre des pêcheurs ? Ne faudrait-il pas, alors, le dire franchement et donc, prévoir des indemnisations pour permettre à tous ces pêcheurs qui ne pourront plus exercer leur métier, de se réorienter vers d’autres activités ?

Cette réduction du nombre des pêcheurs va aussi mettre en péril la vie de tous les littoraux de l’Union européenne. A l’heure où l’on parle du développement équilibré des territoires de l’Union, cela n’est certainement pas une bonne chose.

Une certaine progressivité devrait être d’autant plus respectée que les avis scientifiques sur lesquels s’appuie cette démarche sont parfois incertains, multiples et parfois contradictoires.

Le problème de la connaissance de la réalité des stocks se pose de façon toujours aussi importante car c’est sur elle que reposent les valeurs proposées par la Commission.

Ainsi, comme elle le note elle-même dans sa communication du 17 mai dernier, on constate « une augmentation du nombre des stocks (42 contre 35 en moyenne précédemment) au sujet desquels les experts n’ont pas formulé d’avis du fait, notamment, de la mauvaise qualité des données ou de leur absence. »

On souhaitera donc, de nouveau, que soit effectué un effort important de connaissance des stocks. On rappellera, à cet égard, que l’avis des pêcheurs professionnels, qui sont les meilleurs connaisseurs de la mer, doit être beaucoup mieux pris en compte qu’il ne l’est à l’heure actuelle.

A cet égard, la réforme de la politique commune de la pêche qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013 devra mettre au cœur de son futur dispositif ces professionnels de la pêche, condition incontournable de l’élaboration de règles adaptées et acceptées par tous.

De plus, il semble que cette année, la Commission se soit appuyée, alternativement, en fonction des stocks, soit sur les données du CIEM soit sur celles du CSETP.

Cette proposition de texte poursuivant de façon non progressive l’atteinte du RMD, en restreignant trop les possibilités de pêche sur des fondements pouvant parfois être aléatoires, ne paraît pas devoir emporter, en l’état, l’adhésion de la Commission.

*

* *

L exposé de M. Robert Lecou, rapporteur a été suivi d’un débat.

« M. Jean Gaubert. J’adhère tout à fait aux recommandations du rapporteur. En effet, est-ce que les incertitudes, réelles, sur les évolutions des stocks justifient l’approche rigoriste et même idéologique de la Commission ?

Les scientifiques ne sont pas tous d’accord entre eux, mais le plus grand armateur de France m’a indiqué très récemment que la pêche venait de connaître sa meilleure année depuis quinze ans et que le poisson est tellement abondant qu’on ne sait plus qu’en faire une fois débarqué. Comme j’ai pu m’en rendre compte dans mes activités professionnelles, on ne sait pas tout de la mer et on ne peut que constater qu’il y a des bonnes et des mauvaises années en rappelant que sur ce marché particulier, le prix payé aux producteurs ne détermine pas le niveau de la consommation.

M. Jacques Desallangre. Je ne suis pas favorable aux conclusions du rapporteur et je ne voterai donc pas le rejet de cette proposition de règlement. Peut-on réellement, avec nos moyens, contester les conclusions des scientifiques ? Les pêcheurs ne sont pas a priori les mieux placés pour faire des évaluations, étant juge et partie. On pêche déjà des espèces de plus en plus profondes, ce qui incite à être prudents et à prôner le principe de précaution.

Le risque de disparition des pêcheurs indépendants est réel comme le montre l’exemple de l’Islande où l’autorisation de vendre les quotas non utilisés a favorisé les grands armateurs.

M. Jacques Myard. Le régime communautaire est difficile à modifier. Comment, dans ce cas, est-il possible d’adapter le droit à la réalité ?

M. Hervé Gaymard. Je suis favorable aux conclusions du rapporteur désapprouvant cette proposition de texte. La politique commune de la pêche a été élaborée après 1984 après la signature de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’extension de la zone économique exclusive européenne à 200 milles suite à l’adhésion de l’Espagne. Ont alors été élaborés les TAC par espèces et les quotas par rapport aux droits historiques de pêche, des échanges demeurant possibles pour préserver la stabilité relative.

Il y a une dialectique entre la nécessité de pêcher et de préserver les espèces. La connaissance scientifique n’est pas parfaite car les évolutions de la ressource peuvent être imprévisibles. Le dialogue entre scientifiques et pêcheurs s’est beaucoup amélioré. Il faut être très vigilant sur les ressources mais aussi à l’égard de la Commission qu’on ne doit pas laisser éliminer les pêcheurs.

La lutte contre la pêche illégale, qui doit retenir toute l’attention, manque de moyens alors que celle-ci est une grande prédatrice des ressources tant à l’intérieur des eaux communautaires qu’en haute mer. Ce ne sont pas les artisans pêcheurs qui posent des problèmes mais les navires usines qui sont de véritables aspirateurs à poissons. Il faut aussi porter notre attention sur l’aquaculture mais en se rappelant que les farines utilisées pour la nourriture des poissons d’élevage sont fabriquées à partir des poissons pêchés par ces navires usines.

Le rapporteur. Pour proposer ces quotas, la Commission s’est appuyée tantôt sur les avis du CIEM, tantôt sur ceux du CSTEP, ce qui démontre une incertitude sur l’état réel des ressources, sur lequel beaucoup de progrès restent à faire.

C’est le Conseil des Ministres du 13 décembre prochain qui décidera définitivement des TAC et quotas. La nouvelle Politique commune de la pêche qui entrera en vigueur au début de 2013 devra tenir compte des avis des pêcheurs qui commencent à dialoguer non seulement avec les scientifiques mais aussi avec les organisations de défense de l’environnement. »

Puis la Commission a rejeté la proposition de règlement.

IV. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 5798 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976 77

E 5818 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part 81

E 5819 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part 81

E 5863 (*) Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne 87

E 5881 (*) Projet de décision du Conseil de l'Union européenne visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 91

E 5904 (*) Décision du Conseil amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 95

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5798

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976

SEC (2010) 1095 final du 24 septembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 17 novembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 18 novembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 30 novembre 2010.

DOCUMENT E 5818

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

COM (2010) 626 final du 5 novembre 2010

DOCUMENT E 5819

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

COM (2010) 638 final du 5 novembre 2010

Puissance pétrolière détentrice des deuxièmes réserves de pétrole du monde et située au centre des équilibres politiques du Moyen-Orient, l’Iraq essaie de se reconstruire après le déclin puis l’effondrement provoqués par l’invasion de l’Iran en 1980, celle du Koweït en 1990 et l’intervention de la coalition dirigée par les Etats-Unis en mars 2003 mettant fin à la dictature de Saddam Hussein.

L’établissement d’un régime démocratique dans une société marquée par les divisions confessionnelles et ethniques et par la violence terroriste s’est réalisé en plusieurs étapes. Après le transfert en juin 2004 des pouvoirs de l’Autorité provinciale de la coalition à un gouvernement iraquien intérimaire, les élections nationales en janvier 2005 ont créé une assemblée nationale transitoire qui a élaboré une constitution adoptée par référendum en octobre 2005. En décembre 2005, des élections générales ont conduit à la formation en mai 2006 d’un premier gouvernement élu de coalition, représentant la majorité de la composante chiite, elle-même majoritaire dans la population (60 %), ainsi que des partis émanant d’autres groupes ethniques ou religieux, tels que les Kurdes, les Turcomans et les Chrétiens, mais à l’exclusion des Sunnites qui avaient dirigé le pays sous Saddam Hussein.

L’année 2009 a connu une amélioration relative de la situation sécuritaire conduisant à la fin du mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la force multilatérale en Iraq, à la conclusion d’un accord de sécurité avec les Etats-Unis, ainsi qu’à la tenue des élections provinciales en janvier et des élections régionales au Kurdistan en juin 2009. Ce test réussi de sécurité et de maturité démocratique a permis la tenue des élections législatives du 7 mars 2010 aboutissant après huit mois de difficiles négociations à un compromis entre les trois composantes majeures – Chiites, Sunnites et Kurdes – et à la formation d’un nouveau gouvernement.

A. Le soutien de l'Union européenne à l’émergence d’un nouvel Iraq démocratique depuis 2003

L’Union européenne s’est impliquée dès l’origine dans la mise en œuvre d’une stratégie de soutien au processus politique et constitutionnel, énoncée dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 9 juin 2004, intitulée « l’Union européenne et l’Iraq, un cadre pour l’engagement ». Elle a engagé plus de 900 millions d’euros depuis 2003 pour soutenir le rétablissement des services de base, la promotion de la démocratie et les pratiques de bonne gouvernance.

Elle a engagé en juillet 2005 une mission civile de crise dans le cadre de la PESD, intitulée « Etat de droit pour l’Iraq » EUJUST LEX, œuvrant en collaboration avec la police, les juges et le personnel pénitentiaire iraquiens, à la mise en place d’un système intégré en matière d’Etat de droit et de justice pénale. Le 26 avril 2010, le Conseil a décidé de préparer une extension d’EUJUST LEX jusqu’en juin 2012.

Le 7 juin 2006, la Commission européenne a ensuite proposé, dans sa communication pour des « Recommandations en faveur d’un engagement renouvelé de l’Union européenne auprès de l’Iraq », de jeter les bases d’un cadre pour le dialogue et la coopération entre l’Union européenne et le nouvel Iraq en construction afin de l’aider à reprendre sa place de partenaire de choix à l’échelle régionale et internationale, notamment par la négociation d’un accord de commerce et de coopération.

La volonté commune de renforcer les liens entre l’Union européenne et l’Iraq a pris corps en 2010 grâce à l’aboutissement de deux initiatives. En premier lieu, l’Union européenne a lancé un nouveau partenariat énergétique avec l’Iraq en signant, le 18 janvier 2010, un « mémorandum of understanding » sur la coopération énergétique principalement dans les domaines suivants : le développement de la politique énergétique de l’Iraq ; la sécurité des approvisionnements énergétiques entre l’Iraq et l’Union européenne ; les mesures en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique en Iraq et le renforcement des perspectives de coopération technologique, scientifique et industrielle.

L’Iraq dont la production de 3,5 millions de barils par jour avant la guerre Iran-Iraq est tombée à 2,4 millions en 2010, se fixe un objectif extrêmement ambitieux de 10 à 12 millions de barils par jour d’ici à 2020 qui le hisserait au niveau de l’Arabie Saoudite. Il a à cette fin ouvert l’exploitation aux compagnies étrangères à des conditions sévères et a adhéré à l’initiative de transparence des industries extractives pour lutter contre une corruption endémique. Cette montée en puissance du seul membre de l’OPEP non soumis à un quota de production pourrait susciter la crainte d’une baisse des prix redoutée par l’Arabie Saoudite et l’Iran, lui-même handicapé dans ses investissements par les sanctions des Nations Unies à l’encontre de son programme nucléaire.

En deuxième lieu, l’achèvement en novembre 2009 des négociations commencées en novembre 2006 sur un accord de commerce et de coopération, dont le statut a été rehaussé en accord de partenariat et de coopération, offre la perspective de donner un premier élan à des relations approfondies et diversifiées entre les deux parties.

B. Un accord de partenariat et de coopération dans l’intérêt des deux parties

L’accord de partenariat et de coopération Union européenne-Iraq, conclu pour une période de dix ans renouvelable, est la première relation contractuelle jamais instituée entre les parties et témoigne de la volonté de l’Union européenne à jouer un rôle important dans la transition de l’Iraq. Il constituera le principal instrument de renforcement de ces relations dans des domaines aussi variés que :

– le dialogue politique et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, reposant sur des clauses relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, qui sont des éléments essentiels de l’accord, ainsi que sur des clauses relatives à la lutte contre le terrorisme, aux armes légères et de petit calibre et à la Cour pénale internationale ;

– le commerce et les investissements, fondés sur un accord commercial non préférentiel qui intègre les règles fondamentales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), bien que l’Iraq n’en soit pas membre (l’Union européenne soutient la demande d’adhésion de l’Iraq à l’OMC déposée en septembre 2004), et qui contient des éléments préférentiels non négligeables concernant, notamment, les marchés publics, les services et les investissements. La partie traitant du commerce introduit aussi un mécanisme efficace de règlement des différends prévoyant la force obligatoire des décisions arrêtées par les groupes spéciaux, ainsi que des procédures de mise en conformité ;

– des dispositions relatives à la coopération dans divers domaines, tels que l’énergie, les transports, les investissements, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice, la liberté et la sécurité (notamment la coopération en matière de migration et d’asile), l’environnement ou encore la coopération régionale et culturelle.

L’accord instaure également un Conseil de coopération se réunissant une fois par an au niveau ministériel et un Comité de coopération chargé de l’assister.

Dans l’attente de la ratification de l’accord par l’Iraq et les vingt-sept Etats membres pour son entrée en vigueur, il est prévu d’appliquer à titre provisoire la plupart de ses dispositions, à l’exception de son titre IV relatif à la coopération en matière de justice, liberté et sécurité.

Il est particulièrement important que les clauses sur le commerce et les investissements s’appliquent rapidement pour que l’Union européenne et ses Etats membres puissent participer à la reconstruction du secteur pétrolier et des infrastructures ainsi qu’à la diversification et à la modernisation de l’économie, pour des montants globaux représentant des centaines de milliards de dollars et dans des conditions d’accès aux marchés publics garantissant transparence et sécurité juridique.

L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’Iraq après les Etats-Unis, avec des échanges bilatéraux s’élevant au total à plus de 10 milliards d’euros en 2008 et un déséquilibre considérable en faveur des exportations iraquiennes d’hydrocarbures, et ces échanges avec une économie désorganisée laissent augurer un potentiel de développement considérable avec une économie restaurée.

Il existe une unanimité des Etats membres pour que le Conseil décide de signer rapidement cet accord en vue de son application provisoire dans le courant de 2011. Cependant, bien que le traité de Lisbonne ne prévoie l’approbation du Parlement européen que pour la conclusion de l’accord et son application complète et non pour la signature de l’accord et son application provisoire et partielle, la Commission européenne suggère au Conseil d’attendre la position du Parlement européen sur cet accord avant de notifier sa décision sur l’application provisoire.

C. Les droits de l’homme dont la protection efficace des Chrétiens d’Iraq et des autres minorités vulnérables comme élément essentiel de l’accord

Il est à cet égard important que l’Iraq ait accepté d’intégrer dans l’application provisoire de l’accord la clause de l’article 2 selon laquelle le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme ainsi que des principes de l’Etat de droit constitue un élément essentiel de l’accord.

Le 25 novembre 2010, le Parlement européen a adopté à une très large majorité émanant de tous les groupes une résolution demandant aux autorités iraquiennes, d’une part, de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême contre Tarek Aziz et deux autres anciens dignitaires, d’autre part, de redoubler d’efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, après les attentats dont ont été victimes les communautés chrétiennes et qui ont fait plus de 58 morts lors de la prise d’otages dans la cathédrale syriaque de Bagdad le 31 octobre.

Les Chrétiens en Iraq, au nombre de 800 000 en 2003, ne sont plus que 500 000 aujourd'hui en raison des persécutions religieuses et des violences interethniques et une partie de ceux qui sont restés sont maintenant considérés comme déplacés à l’intérieur des frontières.

La signature de l’application provisoire de l’accord doit être l’occasion pour l'Union européenne d’appeler le nouveau gouvernement iraquien à une protection efficace des Chrétiens d’Iraq et des autres minorités vulnérables afin qu’ils puissent bénéficier en toute sécurité de leurs droits politiques, économiques et sociaux et de la protection des lieux de culte et des libertés religieuses.

Dans ses conclusions du 22 novembre 2010 sur l’Iraq, le Conseil « Affaires étrangères » condamne ces attentats et tous les actes de violence, y compris ceux qui sont motivés par la haine religieuse ou ethnique. Il appelle l’Iraq à se doter d’urgence d’un gouvernement stable et représentatif capable d’œuvrer à la réconciliation nationale entre tous les Iraquiens – indépendamment de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance ethnique – et de promouvoir les droit de l’homme, y compris ceux des membres des minorités. Enfin, le Conseil salue le nouvel accord de partage du pouvoir auquel sont parvenues les principales composantes du pays le 11 novembre et qui met fin à huit mois de négociations.

D. La perspective de réconciliation offerte par le compromis du 11 novembre 2010 entre les composantes majeures du pays pour la formation du nouveau gouvernement

Avec un taux de participation de 62 %, les élections législatives du 7 mars n’avaient donné à aucun parti la capacité de gouverner seul, nécessitant de détenir une majorité de 163 sièges sur 325. Le Bloc irakien de M. Iyad Allaoui, coalition se voulant de réconciliation et rassemblant des petits partis sunnites et des leaders chiites, a remporté 91 sièges, l’Alliance pour l’Etat de droit du Premier ministre, M. Nouri Al-Maliki, laïc chiite à la tête d’une coalition non communautaire, est arrivée deuxième avec 89 sièges, l’Alliance nationale iraquienne, regroupement de partis religieux chiites, a remporté 70 sièges et l’Alliance kurde en a obtenu 43.

Le compromis sur les postes-clés rassemble les Chiites, les Sunnites et les Kurdes et met fin à un vide politique qui a favorisé une recrudescence du terrorisme et arrêté le fonctionnement des services de base autant que la reconstruction de l’industrie pétrolière et de l’économie. Le dirigeant kurde, M. Jalal Talabani, réélu à la Présidence de la République, a reconduit M. Nouri Al-Maliki à son poste de Premier ministre, la présidence du Parlement revient à un membre du Bloc irakien, M. Oussama Al-Nujaïfi, et M. Iyad Allaoui prend la présidence du nouveau Conseil national sur la politique stratégique, chargé d’orienter l’économie, la sécurité et la diplomatie pour que les décisions prennent en compte toutes les communautés membres de la gouvernance.

L’avenir montrera si ce compromis permet de surmonter les divisions ethniques et confessionnelles et d’instaurer une véritable réconciliation ou s’il institutionnalise au niveau du gouvernement la lutte de pouvoir entre les composantes majeures du pays.

La raison pourrait l’emporter grâce à une double réalité. D’une part, aucune composante n’a intérêt à briser un pays riche en pétrole au moment où le monde a peut-être franchi le pic pétrolier avec l’accroissement de la demande des pays émergents et de la Chine en particulier. D’autre part, tous les voisins s’efforcent d’influencer la politique iraquienne, mais aucun n’a intérêt à voir un éventuel chaos iraquien déborder chez lui.

Le rôle distinctif de l'Union européenne en Iraq en fait un candidat idéal pour aider ce pays encore fragile à surmonter ses nombreux défis et à reprendre sa place dans la communauté internationale et l’économie mondiale.

La Commission a approuvé les propositions d’actes de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5863

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

SN 4672/1/10 du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 7 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 8 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5881

PROJET DE DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en
œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

15700/1/10 final du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 9 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5904

DECISION DU CONSEIL
amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 17 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

lPOLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Pages

E 5424 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit 101

E 5828 Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat 103

DOCUMENT E 5424

PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

COM (2010) 289 final du 2 juin 2010

La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière. S’appuyant sur le rapport du groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière remis le 25 février 2009, la Commission européenne a présenté une réforme profonde de la surveillance financière en Europe.

Les recommandations du rapport de Larosière ont été avalisées par la Commission européenne dans sa communication au Conseil européen de mars 2009.

Dans sa communication du 27 mai 2009 relative à la surveillance financière européenne, la Commission européenne a proposé de confier à une autorité de surveillance européenne la responsabilité de surveiller et d’autoriser certaines entités d’envergure européenne, telles que les agences de notation de crédit. Le Conseil a indiqué clairement que la nouvelle agence européenne des marchés financiers (AEMF) devrait disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit. Sur la création de cette agence, il convient de se reporter à la communication de MM. Michel Diefenbacher et Pierre Bourguignon au cours de la réunion de la commission du 8 décembre 2009(9).

Le projet ici présenté a deux objectifs principaux :

- confier à l’AEMF l’enregistrement et la supervision des agences de notation européennes, ce qui inclut le pouvoir de l’AEMF de sanctionner les agences qui ne respecteraient pas leurs obligations au regard du règlement ;

mettre en place un dispositif de transparence en matière de notation préliminaire des produits financiers complexes afin de permettre à toute agence de notation régulièrement enregistrée dans l’Union européenne de demander, sous le contrôle de l’AEMF, à un émetteur ayant sollicité une telle notation préliminaire qu’il lui fournisse sur un site sécurisé, toute l’information utile pour produire une notation préliminaire contradictoire. Des notations non sollicitées pourraient être émises sur la base de ces informations. Il en résulterait un accroissement de la concurrence sur le marché des notations ainsi qu’une augmentation du nombre de notations pour un même instrument, ce qui serait favorable aux utilisateurs.

Selon les informations transmises à la commission, le volet relatif à la transparence en matière de notation préliminaire devrait être renvoyé à un nouveau texte qui devrait être présenté au printemps 2011.

S’agissant du futur rôle de l’AEMF en matière d’enregistrement et de supervision, il convient de souligner qu’à l’heure actuelle, un système complexe de collèges de superviseurs répartit les compétences de supervision entre les autorités nationales compétentes (en France, l’Autorité des marchés financiers) et le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CERVM, remplacé par l’AEMF). L’intégration de la supervision au niveau européen qui est proposée évitera des divergences dans la tarification des frais d’enregistrement et de supervision entre les différents Etats membres, permettra des économies d’échelle et génèrera des effets d’apprentissage au niveau du superviseur européen qui sont de nature à améliorer la qualité de la supervision.

La procédure d’enregistrement serait simplifiée et rationalisée par la proposition de la Commission européenne. L’AEMF aurait la compétence pour proposer des projets de normes techniques soumis à l’approbation de la Commission européenne (et ayant trait à la procédure d’enregistrement ainsi qu’aux informations que l’agence de notation de crédit doit fournir). L’AEMF serait habilitée à demander toute information nécessaire aux agences de notation de crédit et à effectuer des inspections sur place. Les modes de coopération entre l’AEMF et les autorités nationales compétentes seraient prévus, certaines tâches de surveillance spécifiques pouvant être déléguées aux autorités nationales. L’AEMF pourrait proposer à la Commission européenne d’imposer des astreintes ou des amendes en cas d’infraction. Des mesures telles que l’interdiction temporaire de l’émission de notations et la suspension de l’utilisation des notations pourraient être prises par l’AEMF.

Par ailleurs, la proposition ne modifie pas les conditions de fond que les agences de notation de crédit doivent remplir pour être enregistrées et continuer à remplir par la suite. Les conditions dans lesquelles des notations émises par des agences établies dans des pays tiers peuvent être utilisées dans l’Union ne sont pas concernées par la proposition de règlement.

Le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé sur cette proposition, qui devrait être adoptée au Conseil du 10 décembre 2010.

Les autorités françaises soutiennent cette proposition de règlement, même si la partie relative à la transparence devait être renvoyée au printemps 2011.

La Commission a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 7 décembre 2010.

DOCUMENT E 5828

PROPOSITION DE REGLEMENT

portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat

16299/10 du 15 novembre 2010

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) permettent de comparer les volumes du produit intérieur brut (PIB) et de ses composantes entre les Etats membres en tenant compte des différences de niveaux de prix.

Les PPA servent aux calculs des sommes allouées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Elles sont aussi utilisées pour définir la rémunération des fonctionnaires et agents de l’Union européenne.

Eurostat est chargé du calcul des PPA, sur la base des informations fournies par les Etats membres. Le règlement no 1445/2007 fixe des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les PPA et pour leur calcul et leur diffusion.

La présente proposition vise à définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 7 décembre 2010.

V. POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 5777 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) 107

E 5778 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne) 107

E 5779 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l'Espagne) 107

E 5793 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne) 108

E 5796 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) 108

E 5808 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) 108

E 5849 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas) 111

DOCUMENT E 5777

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne)

COM (2010) 613 final du 29 octobre 2010

DOCUMENT E 5778

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne)

COM (2010) 615 final du 29 octobre 2010

DOCUMENT E 5779

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l'Espagne)

COM (2010) 617 final du 29 octobre 2010

DOCUMENT E 5793

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne)

COM (2010) 616 final du 29 octobre 2010

DOCUMENT E 5796

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne)

COM (2010) 631 final du 5 novembre 2010

DOCUMENT E 5808

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présenté par l'Espagne)

COM (2010) 625 final du 5 novembre 2010

Ces six propositions de décision visent à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et concernent l’Espagne, pour quatre d’entre elles, et la Pologne, pour les deux autres.

La première des demandes présentées par l’Espagne (document E 5777) concerne 350 des 544 salariés licenciés entre avril 2009 et janvier 2010 dans treize entreprises textiles établies dans la Communauté de Valence. La contribution prévue pour le FEM est de 2,06 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

Le deuxième dossier (document E 5778) concerne les 1 154 salariés licenciés, par 593 entreprises, dans le secteur du commerce de détail (hors automobiles et cycles), en Aragon, entre juin 2009 et février 2010. Ce secteur n’étant pas spontanément parmi les plus éligibles au FEM, la Commission européenne insiste sur les conséquences de la crise économique sur les petites entreprises concernées par la réduction de l’activité commerciale en Espagne. La contribution demandée au FEM est de 1,56 million d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

La troisième demande (document E 5779) vise 300 des 528 salariés licenciés de mars à décembre 2009 par 66 entreprises dans les secteurs de l’extraction de pierre, ainsi que de la commercialisation de pierres taillées, polies ou façonnées. C’est l’effondrement du secteur du bâtiment en aval qui a engendré les difficultés de ces activités. La contribution demandée au FEM s’établit à 1,42 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

La quatrième demande de l’Espagne (document E 5808) a trait à 508 des 515 travailleurs licenciés entre janvier et mai 2010, par l’entreprise Lear, équipementier électrique automobile, en raison de la fermeture du site de Roquetes en Catalogne. La contribution demandée au FEM s’élève à 382 000 euros (taux de cofinancement de 65 %).

Pour leur part, les deux demandes présentées par la Pologne sont les suivantes :

– l’une (document E 5793) concerne 590 des 1 104 salariés licenciés entre mars et novembre 2009 par deux équipementiers électriques automobiles, SEWS Polska et Leoni Autokabel, dans la région de Grande-Pologne, le premier ayant transféré son activité sur un autre site également en Pologne, le second ayant délocalisé en Ukraine. Le cofinancement demandé au FEM, à raison d’un taux de 65  %, est d’un peu moins d’un million d’euros (973 965 euros) ;

– l’autre demande (document E 5796) vise 189 des 658 salariés licenciés entre septembre 2009 et janvier 2010 par l’entreprise H. Cegielski-Poznań, fabricant sous licences allemande et suisse de moteurs marins diesel, implanté et quatre de ses fournisseurs. Cette activité, notamment ces établissements, tous implantés en Posnanie, pâtit de la crise de la construction navale. La contribution demandée au titre du FEM s’établit à 114 250 euros (taux de cofinancement de 65 %).

La Commission a approuvé ces propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 30 novembre 2010.

DOCUMENT E 5849

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas)

COM (2010) 685 final du 23 novembre 2010

Dans un délai particulièrement bref, puisqu’elle a été déposée le 26 novembre dernier à la présidence et qu’elle doit faire l’objet d’un examen pour adoption par le Conseil Compétitivité du 10 décembre prochain, cette proposition de décision vise à faire droit à une demande des Pays-Bas pour mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Celle-ci concerne 613 salariés licenciés par deux entreprises du commerce de gros du secteur des technologies de l’information et des communications, dans la région de Hollande du Nord, entre mai 2009 et janvier 2010. La Commission européenne justifie l’éligibilité par les conséquences de la crise mondiale sur ce secteur économique en particulier sur les entreprises participant à l’élaboration et à la vente de matériels.

La somme demandée au titre du FEM s’établit à 2,58 millions d’euros, sachant que le taux de cofinancement est de 65 %.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 7 décembre 2010.

VI. PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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E 3781 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 115

DOCUMENT E 3781

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

COM (2008) 40 final du 30 janvier 2008

Ce texte a été présenté par Mme Marietta Karamanli, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 30 novembre 2010.

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Cette proposition de règlement, présentée par la Commission européenne en février 2008, est susceptible de faire l’objet d’un accord politique à l’occasion du prochain conseil EPSCO (Emploi, politique sociale, santé, consommateurs), le 6 décembre prochain.

En dépit du caractère incontestable des objectifs poursuivis, puisqu’il s’agit de permettre au consommateur de faire des choix alimentaires éclairés grâce à la teneur des mentions obligatoires, à la manière de les présenter (emplacement et lisibilité, notamment) et au changement de statut de l’étiquetage nutritionnel, qui serait dorénavant obligatoire et non plus facultatif, cinq éléments sont à l’origine d’un tel délai.

D’une part, il s’agit d’un règlement dont les dispositions sont directement applicables dans les Etats membres. Les travaux préparatoires sont en règle générale plus longs que pour une proposition de directive.

Ensuite, la matière est complexe, même elle concerne des textes généraux sur les mentions de base (dénomination, ingrédients, quantités, date limite de consommation, conditions de conservation ou d’utilisation, etc.) qui doivent obligatoirement figurer sur les emballages alimentaires, ainsi que sur ceux des boissons, ou qui peuvent y être inscrites, et que chacun connaît ainsi. Ces règles générales s’articulent dans des conditions variables avec d’autres règles de nature diverse. Il s’agit, d’une part, de textes spécifiques qui peuvent être voisins dans leur approche, mais sont différents dans leur objet précis, comme le règlement (CE) 1924/20006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, pour les aliments destinés à avoir des effets favorables sur l’organisme. D’autre part, il y a le cas des textes purement sectoriels, tels que le règlement (CE) no 1760/2000, qui succédant au règlement (CE) no 820/97 organisant la traçabilité et la mention de l’origine à la suite de la « vache folle », impose l’obligation d’indiquer l’origine de la viande bovine et les produits qui en sont issus. Une même obligation de la mention d’origine existe en France pour les fruits et légumes. Par ailleurs, il faut rappeler les règlementations relatives à des fabrications de produits ou de boissons, qui imposent leurs éléments et caractéristiques, comme c’est le cas pour les vins puisque les techniques de vinification sont strictement encadrées. Enfin, il faut préciser que, lorsque ces règles générales d’étiquetage impliquent une mention de l’origine, c’est naturellement de manière non contradictoire avec les règles sur les appellations d'origine et indications géographiques protégées (AOP et IGP).

Néanmoins, du point de vue du consommateur, l’essentiel est la précision et la fiabilité des informations qui lui sont données.

Cette exigence vaut indépendamment de la réglementation qui en est à l’origine. Ainsi, lorsque le gouvernement français prévoit de modifier la réglementation actuelle sur les eaux embouteillées pour appeler « eau de table » les eaux rendues potables après traitement, lequel doit être actuellement mentionné, on mesure l’importance de prévoir très en amont, au niveau européen, avec des dénominations qui ne soient pas équivoques.

En outre, les mesures concernées sont très précises, fort importantes mais de détail, et elles relèveraient en France non pas de la compétence du législateur, mais du pouvoir règlementaire.

De plus, sur le fond, la proposition vise à refondre et à actualiser deux corps de règles applicables en la matière : la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et la directive 90/446/CE du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Enfin, les enjeux sont de taille, car non seulement d’ordre économique, mais également et surtout d’ordre sanitaire. Il s’agit de lutter contre le développement croissant du surpoids. A l’horizon 2030, on estime qu’environ les deux tiers des européens souffriront d’obésité et de surpoids. Il faut se féliciter que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) se soit fait l’écho de cette préoccupation, demandant un étiquetage, clair, lisible, compréhensible et le plus exhaustif possible.

Ainsi cette proposition de règlement a-t-elle donné lieu à d’importants travaux préparatoires. Elle a été présentée après une évaluation des règles actuelles relatives à l’étiquetage général et répond aussi à la nécessité de prévoir, pour les éléments nutritionnels, des informations claires, cohérentes et étayées sur des éléments concrets, constat présenté dans le cadre du Livre blanc intitulé « Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité ».

Par rapport aux deux cadres actuels, celui sur l’information générale des consommateurs sur les denrées et boissons, et celui sur l’étiquetage nutritionnel, les apports envisagés par la Commission européenne sont les suivants.

Pour ce qui concerne l’information générale des consommateurs sur les denrées alimentaires (hors éléments nutritionnels), la proposition de règlement prévoit d’abord les dispositions nécessaires à la clarification et à la refonte des textes actuels, avec le maintien des mentions classiques (dénomination, liste des ingrédients, étiquetage des substances provoquant des allergies ou intolérances, poids net, date de durabilité minimale ou date limite de consommation, mode d’emploi, titre alcoométrique) et des exigences linguistiques (obligation d’une langue accessible au consommateur et faculté pour les Etats membres d’imposer les langues officielles de l’Union).

Elle y ajoute ensuite plusieurs éléments nouveaux :

– un renforcement des règles relatives à l’étiquetage avec une taille minimale, alors qu’il est actuellement prévu que celui-ci soit lisible, visible et indélébile ;

– la clarification des obligations des différents exploitants de la chaîne du secteur alimentaire, en l’absence de précision des règles comme de la jurisprudence actuelles ;

– la prise en compte des cas particuliers tels que le lait en bouteille de verre, les boissons alcoolisées et les denrées non préemballées ;

– un renforcement des règles relatives à la mention obligatoire de l’origine géographique (pays d’origine ou lieu de provenance), pour une meilleure information du consommateur.

S’agissant de l’étiquetage nutritionnel, la proposition recèle une innovation majeure, car elle prévoit, comme on l’a vu, de le rendre obligatoire, alors qu’il n’est encore que facultatif. Il ne s’agit cependant pas d’une contrainte forte pour les fabricants car, selon les indications fournies, 90 % des produits font déjà l’objet d’informations nutritionnelles sur une base volontaire.

La proposition de règlement vise également à imposer son positionnement dans la partie principale du champ visuel et à permettre l’élaboration de bonnes pratiques et des formes complémentaires d’expression des informations nutritionnelles, en fonction des besoins quotidiens ou sous forme graphique. Enfin, elle prévoit aussi des règles complémentaires « régimes nationaux », adoptés, recommandés ou agréés par les Etats membres et comportant exclusivement des règles non contraignantes (recommandations, lignes directrices, normes etc.), de manière à permettre, notamment, l’innovation des professionnels en la matière.

De manière plus détaillée, sont proposés :

– l’obligation de déclarer dans la partie principale du champ visuel (face avant de l’emballage) la valeur énergétique, ainsi que la teneur en lipides, en acides gras saturés, en glucides, avec une référence au sucre, et en sel, avec des possibilités de complément sur un mode volontaire (acides gras trans, acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidons, fibres alimentaires et protéines, ainsi que sels minéraux et vitamines) ;

– le maintien, comme principe de base, de l’information systématique des éléments nutritionnels par 100 g ou 100 ml, forme d’expression appréciée des consommateurs car permettant de comparer les denrées entre elles, avec la possibilité de l’exprimer en complément, par portion ou en fonction des apports journaliers recommandés ;

– une dérogation pour les principales boissons alcooliques (vins, spiritueux et bières), un futur rapport de la Commission européenne étant prévu ;

– l’obligation de mention des allergènes dans tous les cas, y compris pour les denrées non préemballées et les repas dans les restaurants.

Pour ce qui concerne le Parlement européen, c’est en mars 2010 que sur le rapport de Mme Renate Sommer (PPE, Allemagne), sa Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a pris position. Le vote en plénière est ultérieurement intervenu, le 16 juin dernier.

Sur le fond, le Parlement européen propose plusieurs modifications. Certaines sont opportunes, et ainsi :

– la mention obligatoire des nano-ingrédients, dès lors que ceux-ci seraient autorisés ;

– l’indication des allergènes par une information orale fiable sur le lieu de vente des produits non préemballés,

– la suppression des schémas nationaux.

D’autres sont nettement discutables ou inopportunes, notamment :

– la suppression de toute taille minimale pour les caractères d’imprimerie des mentions obligatoires ;

– la limitation du champ de règlement aux seules denrées préemballées, alors que le consommateur doit également avoir accès à certaines informations sur les denrées non préemballées ;

– la suppression de la protection de la santé dans les principes relatifs aux mentions obligatoires, alors qu’il convient de maintenir une telle faculté, qui permet par exemple de définir des mentions à l’attention de certains groupes de consommateurs à risque (personnes allergiques, enfants ou femmes enceintes notamment) ;

– une définition trop précise de la responsabilité de l’opérateur qui met le premier la denrée sur le marché, ce qui crée un risque de dédouanement contestable de la responsabilité en aval des autres intervenants de la filière ;

– des dérogations pour les micro-entreprises, pour lesquelles la solution de périodes transitoires longues peut paraître plus adaptée ;

– des mesures qui ont pour objectif de limiter ou de réduire la taille des emballages, mais conduisent en fait à limiter l’information du consommateur ;

– la faculté de ne recourir qu’à la langue anglaise pour les denrées vendues dans les zones hors taxe ;

– l’extension aux alcopops ou premix (boissons à base de soda et d’alcool) de la dérogation sur la déclaration nutritionnelle prévue pour les boissons alcoolisées.

Certaines préconisations du Parlement européen sont par ailleurs séduisantes dans une optique de transparence, mais aussi problématiques comme la mention obligatoire du fabricant, élément qui interfère clairement avec les stratégies multimarques de certains industriels et qui bute sur la question des produits fabriqués pour d’autres opérateurs et, par conséquent, de la sous-traitance.

Enfin, il faut mentionner qu’après d’importants débats internes, le Parlement européen a finalement, conformément d’ailleurs à la position de sa rapporteure comme à celle de la Commission européenne, écarté l’idée d’un code couleur fondé comme les feux tricolores de signalisation, sur l’utilisation du rouge, de l’orange et du vert pour identifier rapidement la teneur en nutriments essentiels. Si cette idée, défendue par le BEUC, est pertinente tant les consommateurs n’ont pas le temps de procéder lors de leurs achats à l’examen complet des mentions de l’emballage, il faut aussi rappeler que les denrées alimentaires de base, que l’on ne consomme pas seules, mais en association avec d’autres, comme le beurre, ne sont par définition pas favorisées par un tel étiquetage et que l’équilibre alimentaire repose avant tout sur une alimentation variée et sans excès résultant de la capacité à concevoir des repas équilibrés sans se limiter à une catégorie réduite d’aliments préparés d’avance. La question doit donc encore mûrir, afin d’éviter tout risque de production préjudiciable de la variété dans l’alimentation des Européens.

S’agissant du Conseil, les débats se sont concentrés sur la présentation des mentions obligatoires (taille des caractères, contraste des couleurs), sur la responsabilité des différents exploitants de la chaîne de distribution, ainsi que sur l’indication de l’origine.

De manière plus précise, les options retenues par les Etats membres dans la perspective du Conseil correspondent à un équilibre différent de celui initialement retenu par la Commission européenne, mais qui peut être considéré comme acceptable.

Pour ce qui concerne l’étiquetage général, les Etats membres s’orientent, selon les informations communiquées, le Conseil s’oriente d’abord, sur la lisibilité, vers une taille de caractères de 1,2 mm, jugée plus réaliste que les 3 mm prévus initialement par la Commission européenne, et un contraste suffisant.

Sur la question de l’indication de l’origine, le Conseil s’oriente vers un compromis ajoutant à l’obligation de mention, d’une part, lorsque son absence peut induire le consommateur en erreur et, d’autre part, pour les viandes d’élevage, une même obligation pour les ingrédients primaires d’une autre origine que celle du produit fini, lorsque celle-ci est indiquée. Les mesures d’application correspondantes seraient prises en comitologie, et il faudra donc être vigilant. Pour être plus précis, le gouvernement français est favorable à l’indication obligatoire de l’origine des denrées non transformées comme du lieu de provenance des ingrédients représentant plus de la moitié (50 %) du produit fini. Un rapport est prévu dans les trois ans suivant la mise en œuvre du règlement, pour faire le point sur ces obligations de la mention d’origine.

Sur les boissons alcooliques, qui bénéficient d’une exemption d’obligation de mention des ingrédients, comme de la déclaration nutritionnelle, l’accord s’est fait sur une application de cette dérogation à une liste limitative incluant les vins, bières et spiritueux, mais excluant les alcopops, ce qui est avisé. Là encore, un futur rapport est prévu pour faire évoluer les choses, le cas échéant, à l’avenir, sur ces boissons.

En ce qui concerne l’étiquetage des denrées non préemballées, le texte de la Commission repose sur une information obligatoire avec la faculté pour les Etats membres de dispenser de mention l’ensemble des éléments sauf les allergènes. Le Conseil devrait se prononcer en faveur d’une approche inverse, fondée sur l’obligation d’indication des allergènes et la faculté pour les Etats membres d’imposer les autres mentions.

S’agissant de l’étiquetage nutritionnel, les travaux préparatoires n’ont pas porté sur le principe de son obligation, admis par presque tous les Etats membres, mais sur sa teneur. Ainsi, le Conseil devrait opter, d’une part, pour la présence des informations sur la même face de l’emballage, et non nécessairement sur la face avant, ainsi que pour la suppression des schémas nationaux remplacés par un pilotage des formes d’expression complémentaires aux formes classiques (tableau) de l’étiquetage nutritionnel, de manière à laisser cours à l’innovation (graphiques, pictogrammes etc.). Ce pilotage reposerait sur les Etats membres, avec un échange de bonnes pratiques au niveau européen sous la responsabilité de la Commission européenne, et avec la perspective de rapport de mise en œuvre dans les cinq ans suivant la publication du règlement.

Sur le détail des éléments nutritionnels, les travaux préparatoires au Conseil ont permis de constater un accord des Etats membres pour adjoindre les protéines à la liste des éléments nutritionnels obligatoires prévus par la Commission (valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, glucides, sucres et sel) ainsi que pour les boissons alcooliques définis comme pour l’étiquetage selon une liste stricte excluant les alcopops, la seule mention de leur valeur calorique, lorsque ces éléments figurent sur l’étiquetage, sur une base qui reste volontaire.

*

* *

L’exposé de Mme Marietta Karamanli, rapporteure, a été suivi d’un débat.

« M. Philippe Cochet. Les obligations en matière d’étiquetage incluent-elles la date de péremption, qui peut poser des problèmes de lisibilité pour les consommateurs ? Par ailleurs, quelles sont les actions prévues dans chaque Etat membre pour contrôler l’exactitude des informations ?

La rapporteure. La date de péremption fait partie des éléments prévus par la proposition de règlement. Il y a eu un débat sur la taille minimale des caractères utilisés, et, alors que la Commission proposait une taille minimale de 3mm, celle-ci devrait être finalement de 1,2 mm. Des informations complémentaires devront également être fournies. S’agissant du contrôle, cette obligation repose sur les Etats membres. Il conviendra de favoriser les meilleures pratiques au niveau européen.

M. Philippe Armand Martin. Il est très positif que les boissons alcooliques soient exemptées de l’obligation de mention des ingrédients car des exigences d’étiquetage trop élevées pourraient mettre les producteurs en difficulté, sans pour autant répondre aux attentes des consommateurs, qui concernent essentiellement l’origine géographique. Vous avez mentionné un futur rapport susceptible de faire évoluer les dispositions d’exemption, pourriez-vous nous donner des précisions ?

La rapporteure. Le débat a principalement porté sur les alcopops ou premix qui suscitent l’inquiétude des consommateurs ainsi que des professions sanitaires, notamment pour les jeunes, en raison de leurs effets néfastes.

En conclusion, j’estime que la proposition de règlement intègre de façon complète des exigences répondant aux attentes des consommateurs et présentant des garanties sur le plan sanitaire. »

A l’issue de ce débat, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait.

VII. QUESTIONS BUDGETAIRES

Pages

E 5873 (*) Projet de budget général 2011 - Etat des recettes et des dépenses par section 125

E 5879 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité 127

E 5880 (*) Lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 129

E 5897 (*) Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 135

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5873

PROJET DE BUDGET GENERAL 2011

Etat des recettes et des dépenses par section

COM (2010) 750 final du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 9 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5879

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

COM (2010) 760 final du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5880

LETTRE RECTIFICATIVE No 1 AU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 10 AU BUDGET GENERAL 2010

Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission

COM (2010) 770 final du 26 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission 9 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5897

RECOMMANDATION EN VUE D'UNE DECISION DU CONSEIL
modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM (2010) 740 final du 9 décembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 15 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 17 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

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VIII. SECURITE ALIMENTAIRE

Page

E 5667 Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 143

DOCUMENT E 5667

PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION

concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

14262/10 du 30 septembre 2010

Ce document a été présenté par Mme Marietta Karamanli, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 7 décembre 2010.

*

* *

Ce projet de règlement constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, dont l’objectif général consiste à éliminer les différences entre les législations des Etats membres concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il passera en Conseil agricole les 13 et 14 décembre prochains.

Il doit établir les règles spécifiques devant s'appliquer aux matériaux et objets en matière plastique aux fins d'une utilisation sûre de ceux-ci et abroger la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

La directive 2002/72/CE établit des règles de base applicables à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Elle a fait l’objet de six modifications majeures. Pour des raisons de clarté, le texte doit être consolidé, et les parties redondantes et obsolètes doivent être supprimées.

Par le passé, la directive 2002/72/CE et ses modifications ont été transposées en droit national sans adaptation majeure. Une période de douze mois est généralement nécessaire à la transposition en droit national. En cas de modification des listes de monomères et d’additifs en vue de l’autorisation de nouvelles substances, ce délai de transposition retarde l’autorisation et ralentit donc l’innovation. Dès lors, il a semblé opportun d’arrêter les règles relatives aux matériaux et objets en matière plastique sous la forme d’un règlement directement applicable dans tous les Etats membres.

L’article 5 du projet de règlement, intitulé « Liste de l’Union des substances autorisées », dispose que seules les substances figurant dans la liste de l’Union des substances autorisées établie à l’annexe I peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.

Ladite annexe I comporte une liste de 885 substances et indique si oui ou non et dans quelles conditions elles peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.

Le Bisphénol A figure, sous le nom de sa formule chimique [2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane]), dans cette liste comme substance autorisée avec une limite de migration spécifique 0,6 mg/kg (no 151), faute de preuve scientifique suffisante justifiant son éviction des listes positives. Il s’agit d’un statut quo par rapport à la directive 2002/72.

Il convient de rappeler que la limite de migration spécifique correspond à la quantité maximale d’une substance qui est autorisée dans les denrées alimentaires, le but étant que le matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne présente pas de risque pour la santé. La limite de migration globale de 10 mg par dm² correspond, pour un emballage cubique contenant 1 kg de denrées alimentaires, à une migration de 60 mg par kilogramme de denrées. Dans le cas de petits emballages, pour lesquels le rapport surface/volume est plus élevé, la migration dans les denrées alimentaires est supérieure. En ce qui concerne les nourrissons et les enfants en bas âge, dont la consommation de denrées alimentaires par kilogramme de poids corporel est plus élevée que celle des adultes et dont l’alimentation n’est pas encore variée, des dispositions spécifiques devraient ainsi être établies afin de limiter l’absorption de substances cédées par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Ce projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été approuvé à la majorité qualifiée lors du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale (CPCASA) du 10 septembre 2010. Les autorités françaises se sont abstenues lors de ce scrutin, en raison du maintien du bisphénol A dans ce projet.

La France a en effet pris des dispositions nationales visant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, par la loi 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol. Il s’agit donc d’une interdiction provisoire. L’article 1er de cette loi dispose que la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

Le Danemark avait également décidé unilatéralement d'interdire la fabrication et la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. L'interdiction au Danemark est plus étendue qu’en France car elle concerne tous les produits contenant du bisphénol A utilisés pour l'alimentation des enfants de 0 à 3 ans. Le bisphénol A est également interdit au Canada, en Australie et dans plusieurs Etats américains. Le Canada, qui avait été le premier pays en 2009 à interdire les biberons pour bébés en plastique rigide fabriqués à partir de bisphénol A, est devenu en octobre le premier pays au monde à classer le bisphénol A parmi les substances toxiques, malgré l'opposition de l'industrie chimique.

Le bisphénol A est soupçonné d'augmenter les risques de puberté précoce chez les femmes, de cancer de la prostate ou du sein et d'anomalies de reproduction. De tels effets ont été observés chez des rongeurs en laboratoire, mais les industriels estiment que ces craintes ne sont pas scientifiquement fondées chez l'homme. Le composé chimique est utilisé par l'industrie pour la fabrication de biberons, d'amalgames dentaires, de bombonnes d'eau rechargeable, de bouteilles en plastique, d'emballages alimentaires ou de CD.

La portée juridique du Règlement de la Commission sera, s’il est adopté et compte tenu de la hiérarchie des normes, supérieure à celle de la loi du 30 juin 2010.

Compte tenu des interventions françaises et danoises, un nouveau projet de directive vient d’être présenté par la Commission, et adopté au Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale (CPACSA), section toxicologie de la chaîne alimentaire, le 25 novembre dernier.

Ce projet de directive prévoit une modification de la directive 2002/72 relative aux matériaux en matière plastique destinés au contact alimentaire. Les prescriptions pour le bisphénol A (BPA), qui comportent actuellement une limite de migration spécifique de 0,6 mg/kg, seront complétées par l'interdiction d'utiliser le bisphénol A pour les biberons en plastique pour les nourrissons (article 1er). L’adoption de cette directive entraînera de fait une modification du présent projet de Règlement.

L'article 2 de la directive comporte le calendrier suivant : la transposition de la directive interviendra au plus tard le 31 janvier 2011, l’interdiction de la fabrication à partir du 1er mars 2011, puis l’interdiction de la mise sur le marché et de l'importation à partir du 1er juin 2011.

Or, le présent projet de règlement, s’il est adopté, s’appliquerait à compter du 1er mai 2011. Durant 1 mois, l’importation de biberons produits à base de bisphénol A sera donc possible. L’article 22 alinéa 5 du présent projet de Règlement dispose quant à lui que les matériaux et objets mis sur le marché légalement avant le 1er mai 2011 peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce projet de règlement renvoie in fine à deux textes communautaires ayant un calendrier d’exécution différent, l’un des deux entrant en contradiction avec une loi nationale. La complexité juridique qui en découle illustre les limites de la comitologie, malgré les progrès induits par le traité de Lisbonne en la matière. Les experts décident de mesures qui relèvent de l’autorité politique dans la mesure où elles engagent des enjeux essentiels dans la vie de nos concitoyens.

Cet exemple montre que la comitologie, comme l’avait déjà souligné le Président Lequiller, peut parfois relever d’une logique de filière technique échappant au nécessaire contrôle politique, et conduisant à adopter des positions en contradiction avec les intérêts des citoyens. Il s’agit d’un écueil contre lequel il faut continuer à lutter.

S’agissant du présent projet de règlement, conformément à la procédure de comitologie dite « procédure de réglementation », le Conseil dispose de trois mois pour rejeter ou modifier à la majorité qualifiée le projet de règlement ; il apparaît toutefois qu’aucune majorité ne semble se dégager contre ce document. Le Parlement européen s'était déjà prononcé en juin pour l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A.

Il conviendrait que le Parlement européen prenne une résolution demandant à ce que le bisphénol A ne figure pas dans ce projet de règlement comme substance autorisée pouvant être utilisée dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.

Il serait également souhaitable que le Parlement européen, et les parlementaires européens français en particulier, voient comment il est possible de corriger le calendrier de la future directive afin de régler le problème du délai d’un mois pendant lequel les importations, interdites par la loi française, seraient autorisées par le règlement européen.

Telle est, en tout état de cause, la double position que je vous propose d’adopter.

*

* *

L’exposé de Mme Marietta Karamanli, rapporteure a été suivi de deux interventions.

« Mme Françoise Grossetête, députée européenne. Le Conseil qui est saisi de ce règlement se tient la semaine prochaine, ce qui ne laisse au Parlement européen qu’un délai très court. L’adoption d’une résolution ne sera, en conséquence, pas possible, mais je m’attacherai à regarder ce que nous pouvons faire. En effet, le Parlement européen n’est pas favorable à la comitologie, qui échappe parfois au contrôle. La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, à laquelle j’appartiens, est très au fait de ces questions ; mais la commission industrie, recherche et énergie défendra plutôt, quant à elle, la position des industriels. Il est vrai qu’il est important d’interdire un produit lorsque des soupçons de dangerosité existent mais il n’est pas toujours évident de prendre la bonne décision lorsque les experts sont en désaccord ou en l’absence de preuves scientifiques formelles.

Le Président Pierre Lequiller. Je tiens à souligner que je saisirai le ministre chargé des affaires européennes de cette question.

La rapporteure. Il s’agit ici d’appliquer le principe de précaution qui est très important. »

La Commission a ensuite rejeté le projet de règlement.

IX. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 5817 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Suisse 149

E 5876 (*) Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 155

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5817

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Suisse

16046/10 restreint UE du 9 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 15 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 17 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

DOCUMENT E 5876

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux

COM (2010) 694 final du 24 novembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 décembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 9 décembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2010.

ANNEXES

________

Annexe no 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

(10)

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement(11), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

No / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. no 963

Daniel Garrigue

no 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1056

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. no 512

Odile Saugues

no 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport no 689

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. no 694

Guy Geoffroy

no 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 687

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. no 68

Marc Laffineur

no 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport no 74

16 juillet 2007

 

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. no 404

Thierry Mariani

no 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport no 438

28 novembre 2007

 

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3e paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. no 886

André Schneider

no 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport no 915

29 mai 2008

 

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. no 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

no 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

   

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. no 921

Thierry Mariani

no 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport no 994

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. no 1447

Guy Geoffroy

no 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 1948

30 septembre 2009

 

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. no 1262

Bernard Deflesselles

no 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport no 1270

25 novembre 2008

 

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. no 956

Hervé Gaymard

no 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 1000

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. no 1030

Marc Laffineur

no 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1057

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. no 1308

Daniel Fasquelle

no 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves Bur

Rapport no 1408

28 janvier 2009

 

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. no 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

no 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport no 1313

10 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. no 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

no 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 2089

18 novembre 2009

 

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. no 1291

Daniel Garrigue

no 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1321

11 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. no 1997

Valérie Rosso-Debord

no 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

 

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Michel Herbillon

no 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport no 1553

25 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Pierre Lequiller

no 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport no 1515

12 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. no 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

no 1575

1er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport no 1730

10 juin 2009

 

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Hervé Gaymard

no 1576

1er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 1603

8 avril 2009

 

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. no 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

no 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport no 1699

27 mai 2009

 

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

Marc Laffineur

R.I. no 1796

Marc Laffineur

no 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport no 1805

8 juillet 2009

 

Considérée comme

définitive

24  juillet 2009

T.A. 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. no 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

no 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

 

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. 357

Situation du secteur laitier

 

Hervé Gaymard

no 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 2067

10 novembre 2009

 

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. no 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau no 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

Hervé Gaymard

Rapport no 2439

8 avril 2010

 

Considérée comme

définitive

28 avril 2010

T.A. 452

E 4200 Systémes de transport intelligent

Gérard Voisin

R.I. no 2134

Gérard Voisin

no 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

 

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. no 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

no 2302

10 février 2010

Lois

(6)

 

Considérée comme

définitive

26 mars 2010

T.A. 436

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. no 2368

Philipe-Armand Martin

no 2369

24 février 2010

Af. Economiques

Philipe-Armand Martin

no 2375

25 février 2010

 

Considérée comme définitive

13 mars 2010

T.A. 429

E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »

 

Guy Geoffroy

no 2431

6 avril 2010

Lois

(7)

 

Considérée comme définitive

22 mai 2010

T.A. 464

Pêche durable en Méditerranée

Robert Lecou

R.I. no 2618

9 juin 2010

Robert Lecou

no 2619

9 juin 2010

Af. Economiques

(8)

 

Considérée comme définitive

25 juillet 2010

T.A. 526

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne

Elisabeth Guigou

Yves Bur

R.I. no 2631

Elisabeth Guigou

Yves Bur

16 juin 2010

Af. Etrangères

Nicole Ameline

Gaëtan Gorce

Rapport no 2633

17 juin 2010

 

Considérée comme définitive

2 novembre 2010

T.A. 552

E 5167}Proposition de résolution

E 5168}européenne sur le budget

E 5175}de l’Union européenne

E 5392}pour l'exercice 2011

Marc Laffineur

R.I. no 2701

Marc Laffineur

no 2702

6 juillet 2010

Finances

Pierre Moscovici

Rapport no 2713

7 juillet 2010

 

Considérée comme définitive

23 juillet 2010

T.A. no 525

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009

(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009

(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010

(6) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 mars 2010

(7) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 6 mai 2010

(8) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 juillet 2010

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

no / TITRE RÉSUMÉ

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN PAR LA

COMMISSION

(Rapport)

EXAMEN PAR LA

COMMISSION SAISIE

AU FOND

DÉCISION

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Jean-Jacques Candelier

no 1300

5 décembre 2008

(4)

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport no 1313

10 décembre 2008

(1)

E 3909 } Société privée européenne

Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général

Marc Dolez

no 1617

9 avril 2009

(4)

Af. Economiques

Marc Dolez

Rapport no 1674

14 mai 2009

(3)

Services sociaux d’intérêt général

Jean-Marc Ayrault

no 1698

27 mai 2009

(4)

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport no 1730

10 juin 2009

(1)

Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël

Jean-Paul Lecoq

no 1644

5 mai 2009

(4)

Af. Etrangères

 

Protection temporaire aux réfugiés afghans

Sandrine Mazetier

no 2153

14 décembre 2009

Christophe Caresche

Thierry Mariani

no 2230

19 janvier 2010

Lois

 

Clause de l’Européenne la plus favorisée

Marie Hélène Amiable

no 2168

17 décembre 2009

-----------------------Jean-Marc Ayrault

no 2261

25 janvier 2010

Anne Grommerch

Christophe Caresche

no 2279

4 février 2010

Lois

----------------------------------

Lois

Pascale Crozon

Rapport no 2303

10 février 2010

-----------------------

Séance du

23 février 2010

T.A. 421

(1) La proposition de résolution a été rejetée par la commission saisie au fond.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée

(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la commission

par les députés

en

séance publique

en commission

33

7

32 (1)

1

30 (1)

TABLEAU 2

       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

       

No

TITRE RÉSUMÉ

No DU RAPPORT

PAGE

E 3245

Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

434

154

E 3558

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

105

33

E 3557

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente

844

70

E 3647

Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine

1054

148

E 3767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no …/…. [procédure uniforme].

1727

256

E 4021

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

1727

175

E 4026

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

2099

77

E 4169

E 4170

E 4174

E 4759

Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun

2155

33

E 4304

E 4733

Création du bureau européen d'appui en matière d'asile

2063

19

E 4398

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.

2064

78

E 4532

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

2497

59

E 4399

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.

2064

85

E 4842

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.

2075

21

E 4777

E 4778

E 4779

E 4780

E 4781

E 4904

Supervision et régulation financière

2202

206

E 5428

Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique

2649

98

E 5214

Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis

2716

41

Annexe no 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 29 novembre 2010

E 4723 Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte). (COM (2009) 427 final) (Adopté le 7 octobre 2010)

E 4893 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres. (COM (2009) 610 final) (Adopté le 22 septembre 2010)

E 5043 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon. (COM (2009) 706 final) (Adopté le 7 octobre 2010)

E 5242 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2010) 111 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5245 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2010) 129 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5354 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (COM (2010) 167 final) (Adopté le 16 septembre 2010)

E 5362 Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (10186/10) (Adopté le 24 septembre 2010)

E 5367 Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information. (10218/10) (Adopté le 17 septembre 2009)

E 5368 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2. (10310/10) (Adopté le 20 septembre 2010)

E 5381 Projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. (10436/10) (Adopté le 17 septembre 2010)

E 5382 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets. (10446/10) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5383 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité. (10452/10) (Adopté le 17 septembre 2010)

E 5394 Projet de règlement (UE) de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (10205/10) (Adopté le 7 octobre 2010)

E 5409 Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (OPCVM) (COM (2010) 293 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5415 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2010) 305 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5438 Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2018) 313 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5488 Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (COM (2010) 104 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5534 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits. (12671/10) (Adopté le 8 octobre 2010)

E 5546 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé. (COM (2010) 394 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5588 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine. (COM (2010) 442 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5589 Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. (COM (2010) 445 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5591 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. (COM (2010) 455 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5603 Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. (COM (2010) 454 final) (Adopté le 27 septembre 2010)

E 5615 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions. (13284/10) (Adopté le 27 septembre 2010)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 10 décembre 2010

E 4510 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. (COM (2009) 251 final) (Adopté le 9 octobre 2010)

E 4517 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. (COM (2009) 255 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 4764 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. (COM (2009) 480 final) (Adopté le 16 novembre 2010)

E 4915 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). (COM (2009) 565 final) (Adopté le 12 mars 2010)

E 5037 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT). (COM (2009) 679 final) (Adopté le 17 mai 2010)

E 5044 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. (COM (2009) 707 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5050 Projet de Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies. (5216/10) (Adopté le 13 septembre 2010)

E 5098 Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. (COM (2010) 14 final) (Adopté le 17 septembre 2010)

E 5150 Projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’action de l’État du pavillon en matière de contrôle. (6823/10) (Adopté le 13 septembre 2010)

E 5189 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP CE révisé. (COM (2010) 89 final) (Adopté le 21 juin 2010)

E 5240 Projet de directive UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers. (8332/10) (Adopté le 8 septembre 2010)

E 5311 Projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport. (9576/10) (Adopté le 2 septembre 2010)

E 5350 Projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2010, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil. (10152/10) (Adopté le 10 septembre 2010)

E 5352 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (COM (2010) 161 final) (Adopté le 3 août 2010)

E 5360 Projet de règlement de la Commission du modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (10171/10) (Adopté le 7 septembre 2010)

E 5361 Projet de décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines. (10185/10) (Adopté le 1er septembre 2010)

E 5369 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits. (10337/10) (Adopté le 25 août 2010)

E 5371 Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole no 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (COM (2010) 158 final) (Adopté le 3 août 2010)

E 5372 Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative. (COM (2010) 158 final) (Adopté le 23 août 2010)

E 5376 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine. (COM (2010) 442 final) (Adopté le 12 juillet 2010)

E 5378 Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. (COM (2010) 445 final) (Adopté le 14 juin 2010)

E 5393 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. (COM (2010) 455 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5461 Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. (COM (2010) 454 final) (Adopté le 26 août 2010)

E 5482 Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions.

Annexe no 3 :

Liste des textes restant en discussion

La liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/instance.asp

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

Annexe no 4 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu no 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu no 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 1 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 2 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5780

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

E 5781

Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

E 5782

Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

E 5783

Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

E 5784

Proposition de virement de crédits no DEC54/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5785

Virement de crédits no DEC 57/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5786

Virement de crédits no DEC 42/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5787

Virement de crédits no DEC 39/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010

E 5788

Virement de crédits no DEC 41/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010

E 5789

Virement de crédits no DEC 43/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010

E 5790

Virement de crédits no DEC 58/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5791

Proposition de virement de crédits no DEC61/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5802

Proposition de virement de crédits no DEC 55/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5803

Proposition de virement de crédits no DEC 45/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5804

Proposition de virement de crédits no DEC 47/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5812

Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions

E 5813

Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen

E 5814

Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

E 5815

Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

E 5816

Proposition de virement de crédits no DEC 59/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010

E 5836

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil

E 5837

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie

E 5838

Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions

E 5844

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

E 5848

Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

E 5850

Projet de décision modifiant la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

E 5851

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l’Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

E 5852

Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen

E 5855

Virement de crédits no DEC 48/2010 section III - Commission - exercice 2010

E 5865

Virement de crédits no DEC 63/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5868

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware

E 5869

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

E 5874

Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions

E 5886

Décision du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune

E 5887

Proposition de virement de crédits no DEC64/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5888

Proposition de virement de crédits no DEC 3/2010 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2010

E 5892

Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de : - Mme Gertruda Wieczorek (PL), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs – Mme Daniela Simidchieva (BG) et M. G.A.M. van der Grind (NL), membres dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs

E 5898

Virement de crédits no DEC 66/2010 dans la Section III - Commission - de l'exercice 2010

E 5903

Comité des régions - Nomination des membres et suppléants français

E 5905

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC

Annexe no 5 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 4902

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

E 5486

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

E 5681

Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)

E 5710

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde

E 5716

Projet de règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe I

E 5717

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XIII

E 5728

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (acrylamide)

E 5729

Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage)

E 5730

Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage)

E 5736

Projet de décision du Conseil concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

E 5742

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

E 5743

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

E 5744

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

E 5756

Recommandation de décision du Conseil désignant la « Capitale européenne de la culture 2015 » en Belgique

E 5757

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie

E 5758

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie

E 5759

Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie

E 5760

Proposition de décision du Conseil mettant la 4-methylmethcathinone (méphédrone) sous contrôle

E 5766

Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

E 5767

Projet de décision de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous système « matériel roulant bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

E 5768

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

E 5769

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5770

Décision du Conseil relative à une action de l'Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne

E 5771

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

E 5772

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

E 5776

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa

E 5795

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP CE révisé

E 5805

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

E 5806

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 5807

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

E 5809

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

E 5810

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du Protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

E 5826

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques par la Bulgarie

E 5827

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1

E 5833

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles

E 5834

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles

E 5835

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.

E 5839

Projet de règlement de la Commission relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire

E 5841

Projet de règlement de la Commission du modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

E 5842

Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 180/2008 et le règlement (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne

E 5847

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

E 5859

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

E 5860

Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

E 5861

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

E 5862

Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques

E 5867

Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

E 5870

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par l'Union européenne de l’accord international sur le cacao de 2010

E 5871

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

E 5872

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

E 5875

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations concernant un accord élargissant le champ d'application de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) afin de l'étendre autransport international régulier de voyageurs

E 5877

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international sur le cacao de 2010

E 5878

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

2 () Voir rapport d’information no 2368 de M. Philippe Armand Martin au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale.

3 () Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4 () Le conseil d’administration comprend un représentant par Etat membre et deux représentants pour la Commission européenne.

5 () Dans la proposition initiale de la Commission européenne, le plan opérationnel devait être élaboré par le directeur exécutif de l’agence et l’Etat membre hôte.

6 () Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

7 () Espèces vivant en haute mer, loin des fonds (exemple : hareng)

8 () Espèces vivant au voisinage du fond de la mer (exemple : plie)

9 () Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009.

10 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

11 () Voir les rapports d’information nos 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716, 2847 et 2940.