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Document E5809
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.


E5809 déposé le 15 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0627 final du 10 novembre 2010)