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Document E5847
(Mise à jour : 22 décembre 2010)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.


E5847 déposé le 24 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0681 final du 19 novembre 2010)