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Document E5849
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas).


E5849 déposé le 26 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0685 final du 23 novembre 2010)