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Document mis en distribution le 24 juin 1998  N° 991 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, PAR M. RENÉ ANDRÉ, Député —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 349, 420 et T.A. 136 (1997-1998) Assemblée nationale : 916 Traités et conventions La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Laurence Dumont, M. René Rouquet, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jacques Blanc, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Monique Collange, MM. Yves Dauge, Jean-Claude Decagny, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Jacques Desallangre, Paul Dhaille, Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Jean Espilondo, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Georges Hage, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Claude Lefort, François Léotard, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, MM. Jacques Myard, Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Jean Rigal, Mme Yvette Roudy, MM. Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, MM. Michel Terrot, Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Philippe de Villiers, Aloyse Warhouver. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I. L'AZERBAÏDJAN À LA RECHERCHE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE 7 A - LA STABILISATION DU CLIMAT POLITIQUE 7 B - LE REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 8 C - DES RELATIONS EXTÉRIEURES À NORMALISER 9 II. LA COOPÉRATION BILATÉRALE FRANCO-AZERBAÏDJANAISE, A - LA FRANCE, UNE RELATION SOLIDE 11 B - UN TRAITÉ CLASSIQUE 12 CONCLUSION 13 EXAMEN EN COMMISSION 15 MESDAMES, MESSIEURS, LE PROJET DE LOI QUI NOUS EST AUJOURD'HUI SOUMIS VISE À AUTORISER LA RATIFICATION DU TRAITÉ D'AMITIÉ, D'ENTENTE ET DE DE COOPÉRATION SIGNÉ À PARIS LE 20 DÉCEMBRE 1993 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE D'AZERBAÏDJAN. NOTRE COMMISSION A EXAMINÉ DE TELS ACCORDS À DE MULTIPLES REPRISES. NOUS SAVONS TOUS QUE CES TEXTES À L'INTITULÉ AMBITIEUX RECOUVRENT DES RÉALITÉS TRÈS DIFFÉRENTES D'UN PAYS À L'AUTRE. ILS NE SONT PAS TOUJOURS LA MARQUE DE LIENS TRÈS DENSES. ILS NE SONT PARFOIS QUE L'AFFIRMATION, SANS RÉEL FONDEMENT, SANS SUBSTANCE, D'UNE VOLONTÉ, VOIRE D'UN SIMPLE VOEU POLITIQUE DE DÉVELOPPER DES RELATIONS. LE TRAITÉ QUI NOUS INTÉRESSE AUJOURD'HUI AURAIT PU RESTER RELÉGUÉ AU RANG DES BONNES INTENTIONS. UN DÉLAI DE QUATRE ANS ET DEMI POUR FAIRE CONFIRMER PAR LE PARLEMENT FRANÇAIS L'AMITIÉ PORTÉE À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'AZERBAÏDJAN POURRAIT DONNER À PENSER QUE CELLE-CI EST BIEN TIÈDE ET L'ENTENTE PEU PROFONDE. JE M'EFFORCERAI DE VOUS DÉMONTRER PAR LE PRÉSENT RAPPORT QU'IL N'EN EST RIEN. SIMPLEMENT, LES DIFFICULTÉS AUXQUELLES L'AZERBAÏDJAN A DÛ FAIRE FACE APRÈS L'INDÉPENDANCE EXPLIQUENT LE CARACTÈRE TARDIF DE CETTE PRÉSENTATION. JE M'ATTACHERAI DANS UN DEUXIÈME TEMPS À DÉMONTRER QUE CET INTERVALLE N'A PAS ÉTÉ DU TEMPS PERDU, PUISQUE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJAN ONT NOTABLEMENT DÉVELOPPÉ LEUR RELATION ET QUE LE TRAITÉ QUI NOUS INTÉRESSE VISE À CONFIRMER CETTE TENDANCE DANS LA DURÉE. I. L'AZERBAÏDJAN À LA RECHERCHE La République démocratique d'Azerbaïdjan, ancienne république fédérée de l'URSS, a acquis son indépendance le 18 octobre 1991, alors que l'Etat soviétique était engagé dans un processus de décomposition. L'Azerbaïdjan a dû faire face à un total bouleversement de sa scène politique interne, mais également à une profonde modification de son environnement régional. A - La stabilisation du climat politique Les premières années de l'indépendance ont été marquées par une succession de crises profondes de la vie politique azerbaïdjanaise : rébellions et mutineries se sont développées sur fond de contestation, dans un climat proche parfois de l'insurrection, alors que les revers subis dans le Haut-Karabagh pesaient sur l'état d'esprit de la population. La situation est devenue profondément instable : l'Azerbaïdjan a connu quatre présidents dans les trois années qui ont suivi son indépendance. L'élection de M. Aliev en juin 1993 a marqué le début de la stabilisation du climat politique azerbaïdjanais : soutenu par le Parlement, l'armée et la police, M. Aliev a ainsi pu affronter deux tentatives de coups d'Etat en septembre 1994 et mars 1995. Le pays semble désormais "tenu en mains", en dépit de la persistance d'incidents de nature diverse. La vie politique est marquée par la multiplicité des rumeurs et accusations de complots : déjoués à temps, ceux-ci donnent régulièrement lieu à des vagues d'arrestations. Elle est également rythmée par la dénonciation de scandales financiers liés à la persistance de structures claniques. Ce phénomène est vivement dénoncé par les opposants au Président Aliev qui l'accusent de concentrer la totalité des pouvoirs en confiant les postes de responsabilité à ses seuls proches. Des accusations ont par ailleurs été portées à l'encontre d'importants dignitaires du régime. L'argent ferait également l'objet d'une distribution clientéliste. L'exil volontaire à la suite d'un tel scandale de Rassoul Kouliev, Président du Parlement jusqu'à la mi-97, la récente destitution du Ministre des Affaires étrangères, M. Hassanov, constituent deux exemples particulièrement révélateurs du climat ambiant. Dans ce contexte, la progressive émergence - que l'on peut juger trop lente, certains dénoncent notamment les aspects autoritaires du régime institutionnel mis en place en 1995 - d'un véritable Etat de droit mérite d'être relevée : outre la tenue d'élections pluralistes, l'apparition d'une véritable opposition parlementaire et la suppression récente de la peine de mort attestent des progrès réalisés dans cette voie. B - Le redressement économique L'Azerbaïdjan souffre d'un certain nombre de faiblesses économiques. L'effondrement de l'économie planifiée et la spécialisation imposée par l'URSS ont conduit à une baisse forte et durable du produit intérieur brut, de l'ordre de 20% par an de 1992 à 1995 inclus. Le choix de la spécialisation énergétique a naturellement eu des conséquences dramatiques sur l'environnement livré aux besoins de l'industrie pétrolière et asservi aux réseaux d'oléoducs. La pollution liée aux ordures ménagères et le défaut d'entretien des structures urbaines ont altéré la qualité de l'eau courante dans les principales agglomérations, au point de la rendre quasiment impropre à la consommation. La situation de la Mer Caspienne et de son littoral est préoccupante. Toutefois, les autres branches d'activité de l'économie azerbaïdjanaise de l'époque soviétique (l'agriculture notamment) n'ont que partiellement survécu à celle-ci. L'énergie apparaît donc bien comme la seule clef du retour à la croissance. L'Azerbaïdjan est de fait le pays au potentiel économique le plus élevé de la zone compte tenu de l'importance de ses réserves en pétrole. On estime les recettes tirées de leur exploitation à 80 milliards de dollars sur quinze ans ; la somme pourrait doubler au cas où les recherches actuellement menées déboucheraient sur la découverte de gisements exploitables. Ce potentiel énergétique a considérablement atténué les effets de la récession, plus brutale encore dans les pays dépourvus de telles ressources. Il a également contribué au retour de la croissance dès 1996 ; les prévisions pour 1998 font état d'un chiffre de 8% de croissance. Le déficit budgétaire est contrôlé, l'inflation maîtrisée et la monnaie stable. L'économie a de toute évidence bénéficié des bonus pétroliers, droits acquittés par les compagnies, étrangères notamment, pour entrer dans les consortiums chargés de l'exploitation des gisements. Ces bonus s'élèvent à près de 900 millions de dollars. La manne pétrolière azerbaïdjanaise fait l'objet de bien des convoitises de la part des exploitants pétroliers, les grandes puissances et les Etats voisins, le lieu de bien des convoitises. C - Des relations extérieures à normaliser L'Azerbaïdjan entretient des relations complexes avec ses voisins. Cette complexité résulte à la fois de la convoitise qu'il suscite et du nationalisme parfois ombrageux d'un pays n'ayant recouvré sa souveraineté que de manière récente. Les relations sont difficiles avec la Russie : l'intervention de troupes soviétiques en 1990 a fait à Bakou 160 morts parmi la population. Ces événements empoisonnent toujours les relations bilatérales entre les deux Etats. Le nationalisme trouve un terreau favorable dans l'opposition à la Russie, les sujets de friction ne manquant pas : accueil d'opposants par Moscou, entente de Bakou avec les dirigeants tchétchènes, statut de la Caspienne. Toutefois, plusieurs éléments, au premier rang desquels figure l'incertitude sur le tracé des oléoducs chargés de transporter le pétrole azerbaïdjanais, incitent les Russes à la prudence. Le nationalisme azerbaïdjanais ne facilite guère les relations avec les autres voisins, et, en tout premier lieu, avec l'Arménie. Après une série de revers azerbaïdjanais dans le conflit pour la maîtrise du Haut-Karabagh, le cessez-le-feu signé en mai 1994 a figé une situation sur le terrain défavorable à Bakou. 20% du territoire national sont aux mains des séparatistes du Haut-Karabagh, l'Azerbaïdjan a en outre dû accueillir près d'un million de réfugiés. La résolution du conflit continue de passer par le règlement des cinq points suivants : - statut du Haut-Karabagh ; - garanties de sécurité pour les Karabaghtsis ; - retrait des forces arméniennes des territoires occupés (qui représentent quatre fois la surface du Haut-Karabagh) ; - création d'un "couloir" reliant le Haut-Karabagh à l'Arménie ; - retour des réfugiés. Les relations avec l'Iran ne sont pas non plus des meilleures, les compagnies iraniennes ayant été exclues par l'Azerbaïdjan, à la demande des Etats-Unis, du principal contrat pétrolier. Toutefois, cette exclusion ne semble plus être systématiquement pratiquée pour les contrats suivants. Ce progrès ne saurait pour autant rendre cordiales des relations grevées par de profondes différences d'approche sur les questions religieuses et la place de l'Islam, ainsi que par des phénomènes d'irrédentisme. Parmi les voisins proches, seules la Géorgie et la Turquie (en dépit de la normalisation des liens de cette dernière avec l'Arménie et des liens qu'elle entretient avec l'opposition au Président Aliev) bénéficient de relations stables, voire de confiance. Ce relatif isolement a conduit l'Azerbaïdjan à développer des liens forts avec l'Occident, au premier chef avec les Etats-Unis, mais aussi avec les Britanniques, notamment en vue de l'exploitation des ressources pétrolières. Toutefois, peu désireux de nouer une relation exclusive avec le partenaire américain, l'Azerbaïdjan s'efforce de développer ses relations avec l'Europe et notamment avec la France. II. LA COOPÉRATION BILATÉRALE FRANCO-AZERBAÏDJANAISE, UN PÔLE DE STABILITÉ A - La France, une relation solide Le Président Aliev a fait de la France après son élection sa première destination internationale en décembre 1993. Il y est revenu à sept reprises depuis cette date, dont deux fois dans le cadre de visites officielles. Il est par ailleurs intervenu personnellement pour accélérer le traitement de certains dossiers bilatéraux, tels celui de l'implantation de l'Ambassade de France à Bakou. La France doit ce traitement favorable notamment au caractère équilibré de la relation qu'elle entretient avec l'Azerbaïdjan sur le conflit du Haut-Karabagh. Membre et co-présidente du Groupe de Minsk, elle est à l'origine de la conférence qui a donné naissance à celui-ci. Ce Groupe a proposé à la mi-97 un plan commun de règlement du conflit du Haut-Karabagh, composé de deux volets : l'un porte sur la cessation du conflit armé, l'autre sur le statut du Haut-Karabagh (intégrité de l'Azerbaïdjan, autonomie du Karabagh, garanties de sécurité). Les autorités de Bakou et Erevan le considéraient comme une base de négociations acceptable. Mais le refus des Karabaghtsis et l'élection le 30 mars dernier d'un nouveau Président, M. Robert Kotcharian, plus dur sur le Haut-Karabagh, à la tête de la République arménienne, a fait échouer la négociation. La position enviable de la France dans la politique étrangère azerbaïdjanaise n'est pas remise en cause par la proposition de loi visant à la reconnaissance du génocide arménien adoptée par notre Assemblée. Elle a certes donné lieu à quelques mouvements d'humeur en Azerbaïdjan, mais le Président Aliev a confirmé le 3 juin dernier que la compagnie Total pouvait être optimiste sur l'octroi en sa faveur du statut d'opérateur d'un permis d'exploration en mer Caspienne. Si la proposition de loi recueillait l'accord définitif du Parlement, il devrait être une nouvelle fois rappelé qu'elle ne traduit en rien une méconnaissance par la France des souffrances endurées lors du conflit du Haut-Karabagh et ne modifiera de toute façon aucunement son attitude à l'égard de l'Azerbaïdjan, comme l'a précisé M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, lors de sa visite à Bakou le 3 juin dernier. La densité des relations est illustrée par les nombreuses manifestations que la France a accueillies à l'occasion de la célébration du quatre-vingtième anniversaire de la fondation de la République démocratique d'Azerbaïdjan. De nombreux accords ont par ailleurs été signés ou envisagés récemment dans divers domaines : accord sur la libre circulation des personnes du 14 janvier 1997, accord aérien du 19 juin 1997, accord sur la protection des investissements en cours de signature, ouverture des négociations pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale. La ratification du présent traité et la prochaine visite, prévue pour septembre, du Président de la République en Azerbaïdjan constituent deux occasions de faire passer le message selon lequel la France souhaite non seulement préserver, mais aussi développer la qualité de ses relations avec l'Azerbaïdjan. Le traité prévoit des rendez-vous réguliers entre les deux Parties, renforçant ainsi un courant de visites ministérielles en constant développement. Le traité qui nous est présenté n'offre pas d'instrument novateur, mais l'ensemble de la palette classique de la coopération bilatérale est utilisé, et notamment : - le développement et l'approfondissement des contacts dans le domaine militaire ; - une priorité particulière au développement de la coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie civile, de la recherche et de l'espace ; - la coopération en matière de formation scientifique et technique : jeunes ingénieurs du pétrole, diplomates, architectes ; - la circulation des informations économiques et mesures destinées à faciliter les investissements directs. CONCLUSION L'Azerbaïdjan est trop souvent placé sur le même rang que ses voisins d'Asie centrale dans un vaste ensemble régional aux traits diffus, aux spécificités nationales peu marquées. Ce pays offre pourtant un intérêt tout particulier. Appelé à jouer un rôle économique majeur par ses ressources pétrolières, il se situe en outre au coeur d'une zone à l'équilibre précaire. Sa stabilité constitue à l'évidence une condition majeure du maintien de la paix dans la région. Enfin, l'Azerbaïdjan constitue un marché d'avenir pour les entreprises françaises. Ce sont autant de raisons qui, au-delà de la seule amitié nous liant à l'Azerbaïdjan, militent en faveur de la ratification de ce traité. EXAMEN EN COMMISSION La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 17 juin 1998. Après l’exposé du Rapporteur, M. Jacques Myard a souligné l'importance d'apporter notre aide à l'Azerbaïdjan : ce pays, à la différence de certains Etats de la région, défend la laïcité et la liberté religieuse. Par ailleurs, il s'efforce de mener une politique internationale équidistante dans un environnement régional dangereux, alors que ses ressources en pétrole suscitent bien des convoitises. M. Pierre Brana s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles un trafic d'oeuvres d'art important semblait avoir choisi l'Azerbaïdjan comme base d'action. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 916). * * * La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte du traité figure en annexe au projet de loi (n° 916). ____________ N° 991.- Rapport de M. René André (au nom de la commission des affaires étrangères), sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 916), autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan. |
