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mis en distribution
le 9 juillet 1998
N° 1057
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI dorientation relatif à la lutte contre les exclusions
PAR MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux, Mme Véronique Néiertz
Députés.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 780, 856 et T.A. 136
Commission mixte paritaire : 992
Nelle lecture : 981, 1002 et T.A. 182
Lecture définitive : 1055
Sénat : 1ère lecture : 445, 450, 471, 472, 473, 478 et T.A. 154 (1997-1998)
Commission mixte paritaire : 510 (1997-1998)
Nelle lecture : 542, 544 (1997-1998) et T.A. 163
Politique sociale.
La commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi dorientation relatif à la lutte contre les exclusions est composée de : M. George Hage, président, M. Patrick Devedjian et Mme Hélène Mignon, vice-présidents, MM. Pierre Cardo et Jean-Michel Marchand, secrétaires ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Jacques Barrot, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Jean-Claude Boulard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Bur, M. Alain Cacheux, M. Pierre Cardo, M. Henry Chabert, M. Alain Cousin, Mme Martine David, M. Philippe Decaudin, M. Jean-Pierre Delalande, M. Jean Delobel, M. Laurent Dominati, M. Philippe Duron, Mme Nicole Feidt, M. Alain Ferry, M. Yves Fromion, M. Robert Galley, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Gaëtan Gorce, M. François Goulard, Mme Odette Grzegrzulka, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Mme Muguette Jacquaint, M. Denis Jacquat, Mme Janine Jambu, M. Pierre Lasbordes, M. Jean Le Garrec, M. Pierre Lequiller, Mme Raymonde Le Texier, M. René Mangin, M. Daniel Marcovitch, M. Thierry Mariani, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Pierre Méhaignerie, Mme Véronique Neiertz, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Marcel Rogemont, M. André Schneider, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Alain Veyret, M. Alain Vidalies
Lors de sa séance du 8 juillet 1998, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi dorientation relatif à la lutte contre les exclusions.
LAssemblée nationale est saisie par le Gouvernement dune demande tendant à ce quelle statue définitivement conformément à larticle 45, alinéa 4, de la Constitution.
Cet article permet à lAssemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, la commission saisie au fond étant, aux termes de larticle 114, alinéa 3, du Règlement, chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés.
En lespèce, la commission mixte paritaire, réunie le 18 juin 1998 nétant pas parvenue à ladoption dun texte commun, la commission spéciale demande à lAssemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le 1er juillet 1998, modifié par les cinq amendements suivants adoptés par le Sénat :
A larticle 5 :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le I de larticle L. 322-4-8-1 du code du travail, remplacer les mots : les catégories de personnes déterminées par décret en Conseil dEtat par les mots : des personnes .
A larticle 8 :
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour larticle L. 322-4-16-3 du code du travail, supprimer les mots : les activités pour lesquelles celle-ci peut effectuer des mises à disposition et .
A larticle 9 ter :
- Dans le dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : , de lintérieur .
- Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les six premiers alinéas de larticle 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, remplacer les mots : après avis par les mots sur proposition .
A larticle 57 bis :
Remplacer la première phrase de cet article et, au début de la deuxième phrase, les mots : Létablissement financier qui contrevient à cette disposition est redevable par les mots : Létablissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans lautorisation du juge des tutelles ou, sagissant des actes de la vie courante, du représentant légal, est redevable .
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N° 1057. Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, en vue de la lecture définitive du projet de loi dorientation relatif à la lutte contre les exclusions.
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