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Document

mis en distribution

le 22 décembre 1998

N^° 1287

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES ⁽¹⁾, EN VUE DE LA LECTURE DEFINITIVE, DU PROJET DE LOI relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

PAR M. Georges SARRE,

Député.

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale  (11^ème législ.) : 1^re lecture : 772, 826 et T.A. 124.

2^me lecture : 910, 952 et T.A. 160.

Commission mixte paritaire : 1199.

Nouvelle lecture : 1185, 1207 et T.A. 216.

Lecture définitive : 1285.

Sénat : 1^re  lecture : 409, 429, 431 et T.A. 132 (1997-1998).

2^me lecture : 509 (1997-1998), 48 et T.A. 14 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 64.

Nouvelle lecture : 111, 115 et T.A. 33 (1998-1999).

Animaux.

La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Joël Goyheneix, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Roger Lestas, Alain Le Vern, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roger Meï, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Georges Sarre, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume.

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, l’Assemblée nationale est appelée à statuer définitivement sur le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun lors de sa réunion du 17 novembre 1998, l’Assemblée nationale est saisie du texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, qu’elle peut éventuellement modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

En nouvelle lecture, le 22 décembre, le Sénat a repris le texte qu’il avait adopté en deuxième lecture sous réserve de deux modifications. Il a ainsi adopté un amendement supprimant l’article 2 bis voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel prévoit la possibilité d’interdire la détention de chiens d’attaque dans les logements. Le Sénat a enfin adopté à l’initiative du Gouvernement un amendement à l’article 19 bis, qui organise la validation législative des résultats du dernier concours d’accès aux écoles nationales vétérinaires. Cet amendement prévoit que les candidats dont les noms ne figurent pas sur l’arrêté dressant la liste des candidats admis, mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A1 et A2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite, dans la limite d’une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l’autre moitié à la rentrée 2000. Ceux qui n’ont vocation à être admis qu’à compter de la rentrée 2000 peuvent de surcroît être exceptionnellement autorisés à se présenter aux épreuves du concours de l’année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.

Le rapporteur a proposé à la commission de la production et des échanges qui l’a accepté, d’adopter cet amendement.

La commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.

*

* *

En conséquence en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission de la production et des échanges vous demande d’adopter le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dans le texte voté par l’Assemblée, en nouvelle lecture, modifié par l’amendement ci-après adopté par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 19 bis

Amendement présenté par M. Georges Sarre, rapporteur :

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par les trois alinéas suivants :

“ Les candidats des concours A, A1 et A2 dont le nom ne figure pas sur l’arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A1 et A2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d’une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l’autre moitié à la rentrée 2000.

“ Les candidats n’ayant vocation à être admis qu’à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l’année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.

“ Sans préjudice des résultats qu’ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. ”.

N°1287. - RAPPORT de M. Georges SARRE (au nom de la commission de la production) en vue de la lecture définitive du projet de loi (n° 1285) relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux