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le 17 juin 1999

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N° 1719

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1),
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
, DU PROJET DE LOI RELATIF À
l'épargne et à la sécurité financière (n°1689),



TOME I

DE LA RÉFORME DES CAISSES D'ÉPARGNE

PAR M. Raymond DOUYÈRE,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1244, 1420 et T.A. 265.

Commission mixte paritaire : 1621.

Nouvelle lecture : 1600, 1638 et T.A. 327.

Lecture définitive : 1689.

Sénat : Première lecture : 273, 300 et T.A. 120 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 375 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 399, 401 et T.A. 151 (1998-1999).

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Banques et établissements financiers.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 9 juin 1999, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

A ce stade de la procédure, compte tenu de l'échec de la Commission mixte paritaire qui s'était réunie le 26 mai 1999, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le dernier texte voté par elle (c'est-à-dire le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture au cours de sa séance du 1er juin), modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

En ce qui concerne la première partie du projet de loi, portant sur la réforme des caisses d'épargne, le Sénat n'a voté que trois articles conformes, sur les 24 qui restaient en discussion à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée. Il a adopté 25 amendements, pour l'essentiel à l'initiative de sa commission des Finances.

Au terme de ces débats, les deux Assemblées sont parvenues à un accord sur l'article 6, en ce qui concerne la part du résultat des caisses d'épargne dévolue au « dividende social », l'Assemblée ayant accepté le plafonnement au niveau de la rémunération des sociétaires et investisseurs souhaité par le Sénat, et celui-ci s'étant rallié au plancher égal au tiers des sommes disponibles, après mise en réserve, voté par l'Assemblée.

De la même manière, la place des caisses d'épargne au sein du capital de la Caisse nationale et les modalités de dévolution des fonds centraux ont fait l'objet d'un consensus.

Cela étant, à la seule exception de l'introduction, à l'article 4, de la possibilité pour les caisses d'épargne de détenir elles-mêmes jusqu'à 10 % de leur capital sous forme de parts sociales qui ne confèrent aucun droit, les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture ont eu pour objet de rétablir le texte qu'il avait voté en première lecture.

Il a notamment supprimé les sociétés locales d'épargne (SOLE) et, ainsi, la structure à deux étages, mise en place pour assurer la diffusion et l'animation du sociétariat, l'affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la mutualisation des caisses d'épargne, la référence à la spécificité du livret A, l'agrément du président de la Caisse nationale par le ministre chargé de l'Économie et les modalités spécifiques d'exercice par les syndicats du droit d'opposition aux accords collectifs.

Il a, en revanche, réintroduit une fixation semestrielle automatique du taux du livret A ainsi que la fixation du capital initial des caisses d'épargne par référence à la moyenne des banques coopératives ou mutualistes, le placement de ces parts sur une période de huit ans et l'interdiction de composer le capital initial de certificats coopératifs d'investissement.

Dans ces conditions, votre Rapporteur ne peut que renouveler le constat qu'il avait déjà dressé lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée : il existe une incompatibilité fondamentale entre la volonté sénatoriale de banaliser les caisses d'épargne et le souhait de l'Assemblée d'en garantir la spécificité en tant qu'établissements de crédit à but non lucratif au service de l'intérêt général, pour leur permettre d'être une banque différente, réseau généraliste de proximité, au service d'une clientèle familiale et populaire, recyclant les dépôts qu'elle reçoit, au profit de l'économie régionale.

Dès lors, en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement de l'Assemblée nationale, votre commission des Finances vous propose, en ce qui concerne la première partie du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, intitulé « De la réforme des caisses d'épargne », d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, le 1er juin 1999, en ne retenant qu'un amendement technique adopté par le Sénat, à l'initiative des sénateurs du groupe socialiste, lors de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé. Cet amendement porte sur l'article 15 et tend à revenir au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la composition de la Fédération nationale.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 15

Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire. »

N°1719. - RAPPORT (au nom de la commission des finances) en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi (n° 1689) relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 1689) de MM. Raymond DOUYERE, Tome I : - De la réforme des caisses d'Epargne et Dominique BAERT


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