Document mis en distribution le 9 décembre 1999  N° 1999 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE LOI de M. Renaud MUSELIER (n° 1232) relative à la création d'une prestation parentale d'assistance PAR M. Renaud MUSELIER, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Prestations familiales. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Charles de Courson, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, M. Daniel Marsin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE __________ PAGES I.- INTRODUCTION 5 1. L'insuffisance des solutions auxquelles les parents peuvent avoir recours 6 2. La nécessité de créer une allocation spécifique 7 II.- LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI 9 III.- TRAVAUX DE LA COMMISSION 11 Les familles dont un enfant doit être hospitalisé pour une longue durée sont doublement touchées. Aux souffrances et à l'inquiétude suscitées par la maladie s'ajoutent les difficultés concrètes auxquelles elles sont confrontées pour éviter l'éloignement familial et rester au plus près de leur enfant. Même si cela concerne finalement et heureusement un nombre limité de familles, leurs difficultés ne peuvent être ignorées. Des pathologies très diverses peuvent, en effet, entraîner des hospitalisations de longue durée pour leur traitement : traitements anti-cancéreux, rééducations fonctionnelles de longue durée à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un accident, très grande prématurité par exemple. Certains de ces traitements peuvent également donner lieu à des hospitalisations de jour, répétées de façon régulière, qui mobilisent fortement les parents. Dans les cas de très grande prématurité, de plus en plus fréquents en raison des progrès en ce domaine, chacun sait l'importance du contact le plus étroit possible entre le très grand prématuré et ses parents pour la création du lien parental. De façon plus générale, la reconnaissance de l'importance de la présence des parents à l'hôpital et du rôle qu'ils ont à jouer dans la guérison de l'enfant et dans son accompagnement s'est progressivement opérée et fait désormais partie des recommandations officielles. Cette mobilisation des parents auprès de leur enfant malade difficile pour des raisons pratique peut devenir insurmontable si le traitement à lieu dans une structure éloignée du domicile. Or la lourdeur de la prise en charge thérapeutique des pathologies les plus graves peut impliquer cet éloignement. Même si cette préoccupation s'est traduite dans diverses initiatives, telles celles de la fondation Hopitaux de Paris-Hôpitaux de France qui dans sa mission de rapprochement des familles soutien la création de maisons des parents ou l'aménagement de chambres mère-enfants, les solutions offertes aux parents restent insuffisantes. 1. L'insuffisance des solutions auxquelles les parents peuvent avoir recours Face à une situation déjà douloureuse les parents se trouvent souvent démunis. Des dispositions favorisant la disponibilité des parents auprès de leur enfant en cas de maladie ou d'accident ont été mises en place par la loi du 25 juillet 1994 sur la famille qui a sur ce point apporté plusieurs modifications au code du travail : - création du congé légal pour enfant malades d'une durée minimale de trois ou cinq jours en fonction de l'âge de l'enfant (art L.122-28-8) ; - prolongation d'un an au maximum du congé parental d'éducation en cas de maladie grave de l'enfant ou d'accident au delà de la limite normalement fixée : troisième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption (art L.122-28-1 à L.122-28-7) ; - création d'un droit au temps partiel pour les salariés justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, là aussi en cas de maladie de l'enfant (art L.122-28-9). Ces dispositions méritent un aménagement car elles sont souvent insuffisantes pour répondre aux exigences de la présence des parents auprès de leur enfant hospitalisé. Le congé pour enfant malade, même si sa durée est généralement accrue par les conventions collectives, reste un congé pour petites maladies de l'enfant. La prolongation d'un an du congé parental d'éducation, en raison des conditions de celui-ci relatives à l'âge de l'enfant, ne peut concerner que des enfants de moins de quatre ans. Enfin, elles ne s'adressent qu'aux salariés et restent inopérantes pour les travailleurs indépendants. Surtout ces aménagements des relations de travail n'apportent pas une réponse financière adaptée à la baisse des revenus liée à l'interruption ou la réduction de l'activité du père ou de la mère ainsi qu'aux frais suscités par exemple par les nécessités de se loger à proximité du lieu d'hospitalisation qui peut être très éloigné du domicile. Le congé légal pour enfant malade n'est pas rémunéré. Les conditions pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) dans le cadre d'un congé parental, en limitent le bénéfice aux familles d'au moins deux enfants et d'un âge inférieur à trois ans. En outre, la période de prolongation pour maladie de l'enfant n'ouvre de toute façon pas droit à l'APE. 2. La nécessité de créer une allocation spécifique Dès lors que l'un des parents, ou le parent en charge de l'enfant, doit renoncer à son activité professionnelle d'importantes difficultés financières en résultent. Les congés non rémunérés, tout comme le temps partiel ne sont pas, en tout état de cause, adaptés à la situation des familles monoparentales ni à celle des travailleurs indépendants qui ne peuvent en bénéficier. Il est donc indispensable de créer une allocation spécifique, au-delà même d'un meilleur aménagement des relations employeur-employé, pour mieux prendre en compte l'impératif de présence des parents auprès de leur enfant. Dès lors que l'enfant est hospitalisé pour une longue durée, plus de trois mois, et que l'un des parents doit renoncer à son activité professionnelle pour demeurer auprès de lui, la cessation d'activité devrait être compensée par le versement d'une allocation. Cette allocation permettrait à ces parents de mieux affronter une situation déjà dramatique par une aide financière, manifestation d'un effort de solidarité que l'on ne saurait contester et aurait le mérite de s'adresser à tous les parents confrontés à cette difficulté, familles monoparentales ou non, salariés ou non et pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. II.- LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI L'article premier insère un nouvel article dans le code de la sécurité sociale créant une nouvelle prestation dénommée « prestation parentale d'assistance » versée à celui des parents interrompant son activité professionnelle, alors qu'il a la charge d'un enfant de moins de seize ans hospitalisé pour une longue durée. L'article fixe cette durée minimale à trois mois et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour en fixer les modalités. Ces modalités devraient pouvoir inclure les hospitalisations de courte durée répétées régulièrement, pour l'administration d'une chimiothérapie par exemple, qui entraînent une forte mobilisation des parents. L'article 2 fixe le montant de la prestation au niveau du SMIC puisque l'objet de cette allocation est de rechercher la compensation d'une cessation d'activité. Ce montant est de l'ordre de celui versé aux parents d'un enfant handicapé quand ils perçoivent l'allocation d'éducation spéciale assortie de son troisième complément (6415 francs). L'objet de ce troisième complément est similaire puisqu'il est destiné à permettre la rémunération d'une tierce personne ou bien subordonné à la cessation d'activité de l'un des parents. Enfin, l'article 3 assortit le dispositif de la proposition de loi d'un gage consistant en une majoration des droits de consommation sur les tabacs visés aux article 575 et 575A du code général des impôts. Il prévoit que cette dépense nouvelle sera à la charge des régimes de sécurité sociale, c'est à dire plus précisément à la charge de la branche famille dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle prestation familiale. Il faut préciser que cette allocation concernant un nombre de famille, heureusement limité, son coût, en réalité très modéré, ne saurait être un obstacle à sa création. III.- TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné la proposition de loi au cours de sa réunion du mardi 7 décembre 1999. En conclusion de son exposé, le rapporteur a précisé qu'il présentait un amendement complétant le dispositif de la proposition de loi par la création d'un droit à congé pour les salariés qui réunissent les conditions pour bénéficier de la prestation parentale d'assistance. Après l'exposé du rapporteur, Mme Marie-Françoise Clergeau, a reconnu la réalité des préoccupations auxquelles le texte proposé veut répondre et la nécessité, fréquente, de réorganiser la vie familiale en raison de la présence d'un enfant gravement malade mais a relevé que cette proposition avait été élaborée en 1998 et qu'elle ignorait donc les évolutions législatives qui sont intervenues depuis, parmi lesquelles la réforme du compte épargne-temps, ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail prévues par la loi sur la réduction du temps de travail. Cette proposition en envisageant seulement la cessation d'activité et sa compensation ne modifie pas le régime des congés qui permettrait d'éviter les incidences de l'arrêt d'activité sur le contrat de travail. Elle ne concerne que les enfants hospitalisés alors que nombreux sont ceux qui, atteints d'une grave maladie, demeurent au domicile des parents. En outre, le texte proposé manque de précisions quant à la durée du service de la prestation, au coût de la mesure proposée ainsi que sur les difficultés de reprise de l'emploi et traite tous les salariés de façon identique quelle que soit leur situation. Elle comporte enfin des risques en terme de rupture du contrat de travail et d'incitation des salariés à la démission, fragilisant ainsi la situation des familles. En conclusion, Mme Marie-Françoise Clergeau a demandé, au nom du groupe socialiste, que la commission n'engage pas la discussion des articles de la proposition et ne présente pas de conclusions. En réponse, M. Renaud Muselier, rapporteur, a rappelé la détresse des familles dont un jeune enfant est hospitalisé. Confrontés à une telle situation les parents, quand ils doivent choisir entre leur emploi et leur enfant malade, sacrifient toujours le premier au réconfort de leur enfant malade, ce qui entraîne des conséquences familiales souvent dramatiques. On peut estimer à 1 200 le nombre des enfants atteints du cancer en France et hospitalisés pour une longue durée. La mesure proposée n'est donc guère coûteuse. L'application de la loi sur la réduction du temps de travail est difficile, complexe et ne résoud pas la situation des familles monoparentales. En plus de la solution financière mise en place par la proposition, le contrat de travail doit pouvoir être aménagé, ce qui fait l'objet de l'amendement déjà évoqué. Le décret mentionné à l'article 1er permettra d'apporter les précisions nécessaires quant au versement de l'allocation. Cette proposition apparaît donc comme équilibrée et raisonnable face à l'injustice que constitue toujours la maladie grave d'un enfant. Le président Jean Le Garrec a souligné la gravité de la question débattue. La commission a pu engager le débat sur cette question et le Gouvernement pourra, en séance publique, faire connaître sa position. Une réflexion plus globale devrait sans doute être menée sur les possibilités de congé pour raison familiale. Le président Jean Le Garrec a soumis à la commission la proposition présentée par Mme Marie-Françoise Clergeau de ne pas engager la discussion des articles de la proposition de loi et donc de suspendre les travaux de la commission. La commission a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions. N°1999. - RAPPORT de M. Renaud MUSELIER (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi (n° 1232) de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance. © Assemblée nationale |
