N° 2018 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 1999. RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APPURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1998, ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER MATHUS Député. -- Parlement. (1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de : MM. Didier Mathus, président ; MM Jean-Pierre Foucher, François Huwart, vice-présidents ; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM. Alain Belviso, Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Patrick Delnatte, René Dosière, Jean-Louis Dumont et Robert Pandraud. S O M M A I R E Introduction 5 I. L'exécution du budget de 1998 7 A - La section d'investissement 7 B - La section de fonctionnement 8 C - Les recettes propres 13 II. Le compte de résultat 13 III. Le bilan 15 A - Les éléments de l'actif 15 B - Les éléments du passif 17 IV. Les comptabilités annexes 18 V. Les représentants au Parlement Européen 26 Examen en Commission 27 __ ANNEXE : LES MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 1998 I. Le cadre juridique 28 II. Les principales caractéristiques des marchés passés en 1998 29 Mesdames, Messieurs, Pour la sixième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité. La clôture des comptes de l'exercice 1998 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée nationale se sont accrues de 8,9% cependant que la progression des seules charges nettes (recettes déduites) est de 5,5%. __ A noter une innovation importante : l'effort de transparence entrepris en 1994 est accentué par le présent rapport qui comporte pour la première fois, outre la présentation habituelle de l'exécution du budget de l'exercice clos, l'analyse d'un domaine particulier de la gestion des crédits. Cette innovation fait suite à une décision de la Commission qui a souhaité progresser dans l'examen des comptes de l'Assemblée en présentant désormais chaque année une annexe thématique au rapport général du Président. En l'occurrence, l'annexe de ce rapport sera consacrée à l'examen des marchés publics passés par l'Assemblée nationale en 1998.  I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998 La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1998 s'élevait à 2.789,9 millions de francs. En outre, 18,7 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus. Au total, l'Assemblée nationale pouvait donc compter sur 2.808,6 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en : - 125,4 millions de francs de crédits d'investissement (soit 4,4%), - 2.683,2 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 95,6%), La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté par rapport à 1997 de 147,4 millions de francs pour atteindre 2.789,4 millions de francs (soit + 5,5%), après prélèvement de 85 millions de francs sur les excédents des exercices antérieurs . L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 0,5 million de francs (2.789,9 millions de francs - 2.789,4 millions de francs), compte tenu du prélèvement susmentionné. Ce solde résulte d'un dépassement constaté sur les prévisions de recettes (+ 91,9 millions de francs) et d'un déficit des budgets de fonctionnement (- 30,4 millions de francs) et d'investissement (- 61,0 millions de francs). A - La section d'investissement Le budget d'investissement (125,4 millions de francs) était en augmentation de 25,9% par rapport à celui de 1997 (99,6 millions de francs). Les dépenses se sont élevées à 186,5 millions de francs. Les principales opérations d'investissement ont été : le début des travaux de rénovation et de mise en sécurité de l'Hôtel de Lassay, la couverture de l'Hôtel de la Questure, la rénovation de la cuisine centrale de l'immeuble du 101 rue de l'Université, de la salle de la Commission de la Défense, du Petit Hôtel et du bureau central du courrier interne, ainsi que la mise en place du nodal et des têtes de réseau destinés à la chaîne « Canal Assemblées ». B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont connu en 1998 une forte augmentation (+ 6,3%) à 2.713,6 millions de francs contre 2.552,6 millions de francs en 1997 (+ 0,9% par rapport à 1996). La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (55,1% des dépenses de fonctionnement en 1998) et des dépenses de personnel (33,6%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent un peu plus de 10% du total.  Cela illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise. Les charges parlementaires sont stables à 1.495,4 millions de francs (+ 0,2%). Les indemnités parlementaires s'élèvent à 293,7 millions de francs (+ 1,1%) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance progressent nettement à 373,1 millions de francs (+ 5,2%), compte tenu de la liquidation de nouvelles pensions après le renouvellement de l'Assemblée en 1997. Par contre, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire (- 2,6%) diminue après avoir supporté en 1997 une charge importante correspondant aux indemnités de licenciement versées aux collaborateurs des députés à la suite de la dissolution de l'Assemblée. Les voyages et déplacements, les charges de représentation et les autres charges sont globalement en légère diminution (- 1,4%). Les charges de personnel s'élèvent à 912,5 millions de francs. Elles ont connu une très forte augmentation (+ 10,9%) qui reflète une situation contrastée : alors que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges diminuent globalement de 0,8%, les charges de rémunération progressent de 15,1%. Cette sensible progression est essentiellement imputable au niveau élevé de la dépense constatée au titre des indemnités de séances supplémentaires et de législature. Rappelons que les séances de nuit ont repris un rythme intensif à partir de septembre 1997. Dès lors, le régime indemnitaire lié à la réforme Séguin (session unique, pas de séance de nuit) devenait extrêmement coûteux. Or, il a fallu plusieurs mois de négociation pour mettre en place un nouveau régime indemnitaire qui n'a pu entrer en vigueur qu'en juin 1998. C'est ce contretemps qui explique en partie cette sévère augmentation. Les autres charges de fonctionnement représentent 305,7 millions de francs, en progression de 28,9% par rapport à 1997 (237,2 millions de francs), année exceptionnelle eu égard au rythme d'activité réduit dû à la dissolution. Les achats de fournitures sont en baisse de 10,4% (- 1,6 million de francs) de même que, pour la seconde année consécutive, les frais de télécommunications (- 0,3 million de francs) ; les dépenses de locations immobilières et celles de maintenance informatique ont diminué respectivement de 24,6% et 23,7% (- 0,9 million de francs et - 1,2 million de francs). A l'inverse, sont notamment en hausse par rapport à 1997 les dépenses d'études et de documentation (+ 34,3% et + 3,6 millions de francs), de production et de diffusion des images télévisées (+ 28,0% et + 10,9 millions de francs), les impressions parlementaires (+ 39,1% et + 7,2 millions de francs) et les frais d'affranchissement du courrier (+ 16,9% et + 5,7 millions de francs).    Enfin, les dépenses de communication et d'information sont en forte augmentation à 40,6 millions de francs (+ 58,0%) après une légère baisse en 1997 : elles concernent notamment la subvention d'équilibre versée à l'Exposition permanente de Versailles (8,3 millions de francs), le Parlement des Enfants (2,4 millions de francs), les expositions (13 organisées en 1998 pour un coût total de 10 millions de francs), l'impression et le routage du « Bulletin de l'Assemblée nationale » (3,6 millions de francs) ainsi que la production et la diffusion des images télévisées des débats (10,9 millions de francs). C - Les recettes propres Le budget initial de 1998 prévoyait 18,7 millions de francs de recettes propres. Les recettes encaissées ont dépassé ces prévisions pour atteindre 25,7 millions de francs. Sont venus s'y ajouter 85 millions de francs de prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs. Les principales recettes proviennent du reversement par l'Association de gestion des restaurants des excédents de gestion des exercices antérieurs (0,7 million de francs), de la vente de documents parlementaires (5,1 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (6,2 millions de francs) et des ristournes accordées par les compagnies de transport (1,6 million de francs). II - LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,8 % des charges et 97,1% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires. La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (33,3 millions de francs). Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont constitués des revenus tirés du placement de la dotation.
Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1997 et 1998. Au total, le résultat comptable de l'exercice 1998 atteint 44,3 millions de francs, au lieu de 124,2 millions de francs en 1997. III - LE BILAN Le bilan de l'Assemblée nationale se caractérise notamment par l'absence de dettes financières et de stocks. A - Les éléments de l'actif Les immobilisations nettes représentent 83,1% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.225,5 à 2.369,6 millions de francs (+ 6,5%) entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998. Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes sont en forte augmentation à 483,1 millions de francs1 (+ 23,0%), illustrant les investissements importants réalisés au cours de l'exercice ; pour 1998, les amortissements pratiqués se sont montés à 43,5 millions de francs contre 37,6 millions de francs en 1997 (+ 15,7%). Les immobilisations financières s'élèvent à 1.879,1 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire. L'actif circulant comprend d'une part les créances, d'autre part les disponibilités.
Les créances s'élèvent à 37,9 millions de francs ; il s'agit des créances à recouvrer (c'est-à-dire les créances afférentes à l'exercice 1998 qui n'ont été recouvrées qu'à l'issue de la période complémentaire) et des débiteurs divers (dont l'essentiel est constitué des produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS d'appui à l'administration du Parlement de Russie. Les disponibilités sont constituées des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Elles ont reculées de 432,1 millions de francs à 408,6 millions de francs (- 5,4%). Cette diminution s'explique par l'importance des charges supportées sur l'exercice avant le début de la période complémentaire2. B - Les éléments du passif Le total des dotations et réserves s'élève à 2.494,5 millions de francs, en progression de 4,2% par rapport à 1997 (soit + 100,5 millions de francs). Cette évolution globale résulte des variations suivantes : - la diminution de la dotation initiale et des réserves de 43,5 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut ; - l'accroissement du report à nouveau (solde créditeur) est de 39,2 millions de francs ; il représente la contraction de deux opérations de sens contraire : + 124,2 millions de francs, par affectation de la totalité du résultat comptable de l'exercice 1997, et - 85 millions de francs, par prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs ; - l'inscription du résultat de l'exercice 1998 (44,3 millions de francs) ; - l'augmentation de la dotation d'investissement de la contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 1998 ; L'essentiel des dettes figurant au bilan concerne les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs (148,0 millions de francs) s'explique par la durée de la période complémentaire et par l'ampleur des dépenses engagées en 1998 mais non encore mandatées avant la fin de cette période (40,5 millions de francs). Le montant des dettes sociales et fiscales (69,7 millions de francs) s'explique par l'existence d'un décalage d'environ un mois entre d'une part la constatation des cotisations et impositions dues et d'autre part leur paiement effectif. Les comptes de liaison avec les Caisses et les Fonds sont globalement créditeurs pour un montant global de 84,8 millions de francs. Les créditeurs divers concernent essentiellement les sommes relatives au programme TACIS déjà évoqué (qui doivent, au fur et à mesure de leur versement par la Commission européenne, être reversées au partenaire de l'Assemblée nationale pour cette opération) et la part non dépensée de la subvention du ministère des Affaires étrangères relative aux députés européens, part qui sera reversée au Trésor après le règlement des comptes de l'Assemblée. IV - LES COMPTABILITES ANNEXES La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. Cependant, en application du principe de l'unité de caisse, la totalité des paiements de celles-ci est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Dès lors, les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont - on l'a vu - les éventuels soldes apparaissent au bilan de l'Assemblée. Les ressources de ces comptabilités annexes sont constituées par les cotisations obligatoires de leurs ressortissants et par des contributions de l'Assemblée nationale s'analysant comme des cotisations patronales. En outre, les Caisses de pensions et de retraites bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'Assemblée dont le montant est calculé à la stricte hauteur des besoins. Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en société annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication. Les tableaux des pages suivantes présentent les principales données des comptes de résultat et des bilans de ces six comptabilités annexes.
- LES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen, qui ne sont ni députés ni sénateurs, sont fixés, gérés et contrôlés dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Cependant, ils ne sont pas inscrits au budget des Charges communes mais à celui du ministère des Affaires étrangères (chapitre 37-93) et ne sont pas inclus dans le budget de chacune des assemblées. Aux termes de la loi susvisée de 1979, les députés européens sont affiliés, pour l'assurance vieillesse, au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Pour l'assurance maladie et les prestations familiales, ils ont le choix entre le régime de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Les crédits relatifs aux députés européens permettent d'assurer le versement de l'indemnité parlementaire (identique en brut à celle perçue par un député), les cotisations patronales au régime général et à l'IRCANTEC ainsi que les contributions au fonds de sécurité sociale des députés. Pour 1998, l'Assemblée nationale avait reçu un crédit de 33,3 millions de francs. Les dépenses totales se sont élevées à 31,6 millions de francs. Le solde, à savoir 1,7 million de francs, sera reversé au Trésor après règlement définitif des comptes. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa réunion du mardi 16 novembre 1999, la Commission a procédé à l'audition de MM. Serge JANQUIN, Patrick BRAOUEZEC et Henri CUQ, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Robert PANDRAUD, du Président Didier MATHUS, de M. Jean-Pierre FOUCHER et de Mme Monique DENISE. Après le départ de MM. les Questeurs et les interventions de MM. Jean RIGAL, Jean-Pierre FOUCHER et du Président Didier MATHUS, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 1998 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles, - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. Après les interventions du Président Didier MATHUS et de M. Jean RIGAL, elle a ensuite approuvé le présent rapport. __ __ ANNEXE LES MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 1998 Préalablement à l'analyse des principales caractéristiques des marchés passés par l'Assemblée nationale au cours de l'exercice 1998, il paraît utile de formuler quelques observations sur le cadre juridique dans lequel s'inscrit la passation de ces marchés. I - LE CADRE JURIDIQUE Dans une récente décision, en date du 5 mars 1999, rendue à propos d'un litige relatif à des marchés passés par l'Assemblée en 1991, le Conseil d'Etat a notamment considéré qu' « en l'absence de réglementation particulière édictée par les autorités compétentes de l'Assemblée nationale, les contrats litigieux étaient régis par les prescriptions du Code des marchés publics ». Cette jurisprudence confirme le choix déjà ancien des autorités de l'Assemblée de se placer volontairement dans le champ d'application du Code des marchés publics. Le choix ainsi opéré remonte à l'arrêté du Bureau du 13 décembre 1967 qui a approuvé le Règlement de comptabilité toujours en vigueur mais actuellement en cours de refonte : l'article 22 de ce Règlement dispose en effet, dans son premier paragraphe, que « les marchés de l'Assemblée nationale sont passés dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour les marchés de l'Etat ». Sur le plan théorique, un tel choix n'allait pas de soi dans la mesure où il existe a priori une contradiction entre le caractère principalement réglementaire des prescriptions du Code des marchés publics et le principe de l'autonomie des assemblées parlementaires. Mais il a paru souhaitable de faire prévaloir la considération selon laquelle les contraintes dudit code sont justifiés par le principe de l'égalité d'accès des citoyens aux marchés publics et par les règles de bonne gestion des deniers publics. Il convient en outre d'observer que depuis quelques années, la réglementation relative aux marchés publics a été complétée par des dispositions législatives de plus en plus nombreuses issues en particulier de la transcription de directives communautaires. Il est toutefois évident que certaines dispositions du Code des marchés publics ne sont pas applicables de plano aux assemblées parlementaires car elles sont inadaptées à leurs structures propres librement choisies en vertu de la séparation des pouvoirs. Il en va notamment ainsi de celles qui concernent la nomination des personnes responsables des marchés ou les contrôles administratifs externes de ceux-ci : en pratique, le collège des Questeurs décide seul de l'opportunité de lancer un marché puis analyse les candidatures et choisit parmi les offres. Tout en adoptant la position de principe évoquée précédemment, le Conseil d'Etat a au demeurant admis, dans sa décision du 5 mars 1999, la possibilité pour l'autorité compétente de l'Assemblée nationale d'élaborer une « réglementation particulière » en matière de marchés publics. La mise au point d'une telle réglementation, dont le caractère dérogatoire devrait bien entendu être aussi limité que possible, constituerait à n'en point douter un élément supplémentaire de clarification du régime juridique de la passation des marchés par l'Assemblée nationale. II - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES MARCHÉS PASSÉS EN 1998 Les marchés publics passés par l'Assemblée nationale au cours de l'exercice 1998 ont relevé de la compétence de quatre services : - le secrétariat pour les Affaires immobilières, les programmes et les marchés ; - le service des Affaires administratives générales ; - le service des Achats et des moyens matériels ; - le service des Systèmes d'information (informatique). A - Les marchés relevant de la compétence du secrétariat pour les Affaires immobilières, les programmes et les marchés Les marchés publics passés par l'Assemblée nationale en 1998 et relevant de la compétence du secrétariat pour les Affaires immobilières, les programmes et les marchés (S.A.I.P.M.) ont été de loin les plus nombreux puisque ce sont au total quarante procédures de marchés qui ont été lancées par ce service. Il convient tout d'abord d'observer que cinq avis d'appel public à la concurrence n'ont pas été suivis de marché, soit que l'opération ait été abandonné définitivement (ce fut, par exemple, le cas de la mise en place d'un bâtiment provisoire dans le jardin de bambou de l'immeuble du 101 rue de l'Université), soit que le marché ait été déclaré infructueux faute de réponses satisfaisantes (ce fut, par exemple, le cas de la mise en place de cloisons modulaires pour la restructuration de la cuisine centrale du même immeuble) ou d'un nombre suffisant de réponses (changement des plaques de fibrociment dans les parkings de la Cour d'Honneur et du 101 rue de l'Université). La procédure suivie pour les marchés publics de la compétence du S.A.I.P.M. a été majoritairement celle de l'appel d'offres ouvert ou restreint, national ou communautaire, cette dernière procédure étant obligatoire lorsque le montant prévisible du marché dépasse 900.000 francs hors taxes pour les marchés de fournitures et de prestations de services et 32,7 millions de francs hors taxes pour les marchés de travaux. Au total, en 1998, le S.A.I.P.M. a été autorisé par MM. les Questeurs à passer vingt-trois appels d'offres dont six ouverts et dix-sept restreints. a. les appels d'offres ouverts La procédure d'appel d'offres ouvert a concerné le marché du contrôle technique du schéma directeur technique tous fluides (S.D.T.T.F.), le marché à bons de commande pour les travaux d'entretien courant de moquette, le marché des équipements frigorifiques de la cuisine centrale de l'immeuble du 101 rue de l'Université, celui de nettoyage des locaux de l'immeuble du 233 boulevard Saint-Germain, celui de restauration des mobiliers anciens de l'Hôtel de Lassay et, enfin, le marché des travaux de tapisserie du même bâtiment. Compte tenu de la diversité des mobiliers en cause et de la petite taille des entreprises susceptibles de se porter candidates, le marché de restauration des mobiliers de l'Hôtel de Lassay, passé en procédure communautaire, a été divisé en 23 lots répartis entre 14 entreprises et a suscité 174 candidatures. Le marché des travaux de tapisserie de l'Hôtel de Lassay, également passé en procédure communautaire - car intégré dans l'ensemble de l'opération -, a été divisé en 10 lots. Le marché de nettoyage des locaux de l'immeuble du 233 boulevard Saint-Germain a été passé selon la même procédure. b. les appels d'offres restreints Parmi les 17 marchés ayant donné lieu à un appel d'offres restreint, il convient de relever en particulier celui qui a concerné l'amélioration du niveau de sécurité, la remise à niveau des installations techniques et les régénérations architecturales associées de l'Hôtel de Lassay. Ce marché a été divisé en 14 lots répartis entre 12 entreprises et a suscité 220 candidatures. On notera également le marché concernant la mise en _uvre du S.D.T.T.F. (phase 1) confié à 4 entreprises, les marchés de la fourniture et de la mise en _uvre des équipements audiovisuels pour la réalisation d'un studio d'interview et d'une régie post-production, ainsi que le marché relatif à l'équipement audiovisuel d'un nouveau nodal, d'une régie finale et des équipements associés. c. les marchés négociés 12 marchés ont été passés sous la forme de marchés négociés en application de l'article 104 du Code des marchés publics. B - Les marchés relevant de la compétence du service des Affaires administratives générales Sur les neuf marchés relevant de la compétence de ce service et passés en 1998, trois l'ont été selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et six selon celle du marché négocié. Parmi les marchés ayant donné lieu à un appel d'offres, il convient de relever celui de la maintenance et de l'exploitation des installations de télécommunications dont le montant a impliqué le recours à la procédure communautaire. Il en est allé de même d'un marché concernant les liaisons louées et les services de données qui a été réparti en deux lots. Le troisième marché ayant donné lieu à un appel d'offres ouvert concernait le service de téléphonie mobile grand public. Il a été réparti en six lots. L'appel d'offres a été déclaré infructueux pour l'un de ces lots. Le marché concernant celui-ci a été passé selon la procédure du marché négocié sur la base de l'article 104-I-2° du Code des marchés publics qui autorise le recours à cette procédure quel que soit le montant du marché lorsqu'un appel d'offres a été déclaré infructueux. Les autres marchés ont été passés selon la procédure du marché négocié en raison de leur montant, inférieur à 700.000 francs toutes taxes comprises. A l'exception d'un marché relatif à l'entretien et à la maintenance des installations du musée « Les Grandes heures du Parlement » de Versailles, il s'est agi de marchés concernant les services de télécommunications. C - Les marchés relevant de la compétence du service des Achats et des moyens matériels Ce sont des marchés à bons de commande s'étalant sur trois ans lancés sur appels d'offres et comprenant selon les cas, un ou plusieurs lots. Les marchés actuellement en cours d'exécution ont concerné en 1998 les fournitures et prestations suivantes : - les télécopieurs : trois marchés de fournitures et d'entretien relatifs à l'équipement des députés en circonscription, des députés dans leur bureau à l'Assemblée et des services ; - les photocopieurs : le marché actuel, qui couvre la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, a pour objet la fourniture et l'entretien des photocopieurs et comporte trois segments (petit, moyen et haut volume de production) ; quatre fournisseurs ont été retenus dans le but de bénéficier d'une offre très large de produits ; - le papier : le marché actuel, qui couvre la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, est réparti sur trois fournisseurs, ce qui garantit une sécurité d'approvisionnement ; - les impressions parlementaires : le marché actuel, qui couvre la période comprise entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 2000, est réparti entre quatre fournisseurs afin de concilier gestion économique et garantie d'exécution ; - les consommables micro-informatiques et fournitures de bureau ont fait l'objet d'un marché conclu le 19 janvier 1998 pour une période de 3 ans ; - le marché concernant le blanchissage du linge et des voilages a pris effet le 1er octobre 1998 et a été conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois. D - Les marchés passés dans le domaine de l'informatique S'agissant des marchés passés par l'Assemblée nationale dans le domaine de l'informatique, il convient de distinguer pour l'année 1998 : - les marchés pluriannuels de fournitures, assistance et maintenance en vigueur pendant les années 1998, 1999 et 2000 ; - les marchés nouveaux passés pendant l'année 1998. a. les marchés pluriannuels L'Assemblée nationale dispose actuellement, pour ses organes institutionnels et ses services, d'un parc micro-informatique de l'ordre de 800 unités qui implique un flux d'achats de renouvellement et d'extension important. Ces achats sont effectués dans le cadre de marchés à bons de commande successifs, permettant de suivre l'évolution de l'offre et de répondre aux besoins effectifs en cours d'année. Après un appel d'offres restreint qui a suscité six candidatures, les marchés pour 1998 ont été attribués, par décision de MM. les Questeurs en date du 25 janvier 1998, à deux entreprises avec reconduction possible pour les années 1999 et 2000. Par décision de MM. les Questeurs en date du 16 décembre 1997, l'une de ces entreprises s'est également vue attribuer le marché d'assistance technique et de maintenance du parc micro-informatique pour l'année 1998 avec reconduction possible en 1999 et 2000. b. les marchés nouveaux passés pendant l'année 1998 Il a été recouru à la procédure du marché négocié avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d'un marché d'assistance relatif à la première phase de réalisation d'une nouvelle application de sécurité sociale. En revanche, certains marchés négociés ont été passés sans mise en concurrence préalable : achats d'extension des équipements du site informatique central et changement de version (an 2000) du logiciel comptable. Il a été recouru à cette procédure sur la base de l'article 104-II-2° du Code des marchés publics qui l'autorise lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé. ____________ 1 Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale : les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1er janvier 1993. 2 En effet, les factures non parvenues à l'issue de la période complémentaire sont néanmoins comptabilisées au 31 décembre 1998 au passif et font l'objet d'un paiement effectif en 1999 ; les sommes correspondantes apparaissent donc toujours dans les disponibilités de l'actif du bilan à la date du 31 décembre 1998. © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
