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Document E1653
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur


E1653 déposé le 6 février 2001 distribué le 8 février 2001 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2000) 832 final du 15 janvier 2001)

Base juridique :

Article 137, paragraphe 2 (donnant au Conseil compétence pour arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales dans plusieurs domaines sociaux et, notamment, les conditions de travail).

Procédure :

Article 251 du traité CE (codécision).

Avis du Conseil d’Etat :

Définissant la situation d’insolvabilité de l’employeur et les bénéficiaires de la garantie accordée aux travailleurs dans une telle situation, la proposition de directive touche aux principes fondamentaux du droit du travail qui définissent en la matière la compétence du législateur.

Motivation et objet :

Ce texte a pour objet de remédier aux principales difficultés constatées dans l’application de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (champ d’application trop flou, définition de la notion d’insolvabilité imparfaite, lacunes concernant l’institution de garantie compétente dans des situations transnationales, coopération administrative insuffisante entre les Etats…).

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

Ce texte, qui entre pleinement dans les compétences du Conseil définies à l’article 137 du traité CE, ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard.

Contenu et portée :

Le texte comporte les principales dispositions suivantes :

- il précise le champ d’application de la directive (créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité - c’est-à-dire, lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective à ce sujet qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de l’employeur et la désignation d’un syndic). La directive s’applique par ailleurs aux travailleurs à temps partiel, à ceux ayant un contrat à durée déterminée et ceux ayant une relation de travail intérimaire ;

- il fixe plusieurs obligations aux Etats concernant les institutions de garantie. Ceux-ci doivent prendre les mesures nécessaires afin que ces institutions assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés. Ils ont la faculté de limiter l’obligation de paiement de ces institutions, mais doivent, dans ce cas, déterminer la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées (cette durée ne pouvant être inférieure à une période portant sur les trois derniers mois de rémunération payée). Enfin, les Etats peuvent assigner un plafond aux paiements effectués par l’institution de garantie ;

- il réglemente le cas des situations transnationales. Il prévoit que lorsqu’une entreprise ayant des établissements sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité et lorsque l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été demandée dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur accomplit habituellement son travail, l’institution de garantie compétente est celle de ce dernier Etat. Dans cette perspective, les Etats membres prévoient une coopération renforcée entre les administrations publiques compétentes. En outre, les Etats notifient les procédures nationales d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de la directive à la Commission et aux Etats membres.

L’échéance de transposition par les Etats membres est fixée au 31 décembre 2003.

Conclusion :

Compte tenu des nouvelles garanties apportées par le texte aux travailleurs salariés et de l’évolution des négociations, la Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 29 novembre 2001.