Article 156 du traité instituant la Communauté européenne (article relatif aux orientations arrêtées en matière de réseaux transeuropéens).

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

Par la décision n° 1229/2003/CE du 26 juin 2003, le Parlement européen et le Conseil avaient établi en codécision les lignes directrices concernant les réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE–E). Etaient ainsi identifiés les objectifs, les priorités d’action et les projets d’intérêt commun.

Cette législation est en cours de révision pour tenir compte, tout d’abord, de l’adhésion de dix nouveaux Etats membres. L’objectif premier de la présente proposition est, en effet, de mieux relier et d’intégrer les nouveaux entrants au marché intérieur de l’électricité et du gaz.

Au–delà de cet objectif, la présente révision répond aussi à une démarche similaire vis à vis des pays voisins de l'Union européenne. Cette dernière envisage la création progressive d’un marché européen du gaz et de l’électricité, qui pourrait potentiellement comprendre plus de 35 pays et une population de plus de 600 millions d’habitants.

Contenu et portée :

– la création d’une hiérarchie complexe des projets à réaliser, distinguant – dans l’ordre croissant des priorités – les projets « d’intérêt commun » (plus de 240), les projets dits « prioritaires » (qui l’étaient non seulement pour leur réalisation, mais aussi pour leur financement)( 1) et les projets « d’intérêt européen ». Ces derniers constituaient une sélection, au sein des projets « prioritaires », des tronçons comportant le franchissement d’une frontière ou ayant des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier (quatre de ces projets d’intérêt européen concernent directement notre pays) ;

Projets d’intérêt européen

RESEAUX D’ELECTRICITE

Ligne Moulaine (FR) – Aubange (BE)

Ligne Avelin (FR) – Avelgem (BE)

Ligne Lienz (AT) – Cordignano (IT)

Installation de systèmes de transmission flexible à courant alternatif entre l’Italie et la Slovénie

Ligne Udine Ovest (IT) – Okroglo (SI)

Ligne S. Fiorano (IT) – Nave (IT) – Gorlago (IT)

Ligne Venezia Nord (IT) – Cordignano (IT)

Ligne St. Peter (AT) – Tauern (AT)

Ligne Südburgenland (AT) – Kainachtal (AT)

Ligne S. Fiorano (IT) – Robbia (CH)

Ligne Sentmenat (ES) – Bescan? (ES) – Baixas (FR)

Ligne Valdigem (PT) – Douro Internacional (PT) – Aldeadávila (ES)

Ligne Philippi (GR) – Hamidabad (TR)

Câble sous-marin Angleterre (RU) – Pays-Bas

Câble sous-marin Irlande – Pays de Galle (RU)

Ligne Kasso (DK) – Hambourg (DE)

Liaison Pologne – Lituanie

Câble sous-marin Finlande – Estonie (Estlink)

Ligne Kasso (DK) – Revsing (DK) – Tjele (DK)

Ligne V.Hassing (DK) – Trige (DK)

Câble sous-marin Skagerak 4 (DK) – (NO)

Ligne Neuenhagen (DE) – Vierraden (DE) – Krajnik (PL)

Nouvelle interconnection Allemagne – Pologne

Ligne Dürnrohr (AT) – Slavetice (CZ)

RESEAUX DE GAZ

Gazoduc North Transgas

Gazoduc Yamal – Europe

Gazoduc Medgas Algérie – Espagne – France – Europe continentale

Gazoduc Algérie – Tunisie – Italie

Gazoduc Libye – Italie

Gazoduc Turquie – Grèce – Italie

Gazoduc Turquie – Autriche

– la mise en place d’une procédure communautaire d’instruction des projets d’intérêt européen ;

– la possibilité de faire appel à un « coordinateur européen » pour certains projets ou groupes de projets déclarés « d’intérêt européen ». Ce coordinateur serait chargé d’encourager le dialogue entre les utilisateurs, les exploitants, les autorités locales et la société civile, de promouvoir les projets auprès des investisseurs privés et des institutions financières et d’informer la Commission des progrès accomplis.

Réactions suscitées :

Lors de la réunion du Conseil « Energie » du 10 juin 2004, les Etats membres ont manifesté de fortes oppositions à l’encontre des mesures nouvelles proposées par la Commission européenne. L’orientation générale adoptée à l’issue de ce Conseil a ainsi simplifié la classification des projets, ramenant de trois à deux les catégories de RTE–E ; à côté des projets d’intérêt commun, il n’y aurait plus désormais qu’une seule liste de projets prioritaires, résultant de la fusion des projets dits « prioritaires » et des projets « d’intérêt européen ». En conséquence, le Conseil a aussi supprimé les dispositions relatives à la procédure communautaire d’instruction et celles concernant le coordinateur européen. Sur cette dernière question, le Conseil est néanmoins favorable à la nomination d’un « coordinateur–facilitateur » pour certains projets.

La France a apporté son soutien à cette orientation générale du Conseil, dont les grandes lignes ont été confirmées dans l’accord politique obtenu lors du Conseil « Energie » des 27 et 28 juin 2005.

Elle considère que la création de trois niveaux de priorité pour les projets transfrontaliers rendrait la présentation de ces projets confuse et nuirait aux objectifs généraux de simplification et de lisibilité que l'Union européenne se donne par ailleurs. Notre pays est particulièrement hostile à la nouvelle catégorie des projets « d’intérêt européen », qui serait soumise à un contrôle accru de la Commission européenne, puisque celle–ci pourrait demander à un Etat membre de lui rendre des comptes sur la non–réalisation d’un projet.

De la même façon, les autorités françaises rejettent la mise en place d’une procédure communautaire d’instruction des projets, avec une enquête publique transnationale notamment, qu’il serait difficile de concilier avec la procédure d’enquête publique.

La France craint également que le coordinateur européen puisse disposer de compétences relatives à la maîtrise d’ouvrage des projets, alors que cette dernière devrait, selon notre pays, rester une prérogative nationale. Elle s’étonne, en outre, que le coordinateur européen n’ait pas comme objectif principal la coordination de la concertation, alors que les difficultés rencontrées lors de la réalisation des réseaux sont moins d’ordre financier ou technique que d’ordre environnemental et sont donc liées à l’opposition locale qu’ils suscitent.

Le Parlement européen, de son côté, lors de sa première lecture le 7 juin 2005, a adopté un dispositif très proche de la proposition initiale de la Commission européenne.

Calendrier prévisionnel :

Les positions respectives du Conseil et du Parlement européen ne semblent pas conciliables en l’état, même si les deux institutions poursuivent le même objectif : permettre la réalisation, dans les meilleures conditions, des RTE–E, dont la nécessité est une évidence pour tous. La deuxième lecture du Parlement européen pourrait avoir lieu avant la fin de l’année 2005. En attendant, le dialogue se poursuit et, selon les informations fournies à la Délégation, il semblerait que la Commission européenne soit prête à accepter d’ores et déjà la suppression de la procédure communautaire d’instruction.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005, après sa présentation par M. André Schneider, rapporteur.