Base juridique :

Articles 29, 30 § 1, 31 et 34 § 2 c) du traité sur l'Union européenne.

Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

La décision dont l'adoption est proposée au Conseil est destinée à remplacer la décision 2003/48/JAI, relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, qu'il est prévu d'abroger. Le nouveau texte élargirait le champ d'application des échanges d'informations relatives aux enquêtes pénales en matière de terrorisme, déjà prévu par la décision susmentionnée, à tous les stades de la procédure pénale.

Il avait été en son temps considéré que le projet dont la décision 2003/48 est issue devait être regardé comme touchant aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et, par suite, comme intervenant dans un domaine qui, en droit interne, relève de la compétence du législateur. Cette analyse vaut, a fortiori, pour la présente proposition.

Fiche d'évaluation d'impact :

La fiche d'impact, très complète, souligne que cette proposition n'entraînerait aucune mesure d'adaptation législative.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Cette proposition de décision vise à étendre le champ d'application de la décision 2003/43/JAI du 19 décembre 2002, et a déjà été examinée dans le cadre du rapport d'information n° 2123 de M. Christian Philip, au nom de la Délégation pour l'Union européenne, intitulé " L'Europe face au terrorisme " (p. 40-43).

1. La décision du 19 décembre 2002

La décision du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme découle d'une initiative espagnole. Elle impose la désignation d'un service de police et d'une autorité judiciaire nationaux, chargés de recueillir toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales relatives aux personnes et entités figurant sur la liste des organisations et entités terroristes (créée par la position commune 2001/931/PESC) et d'échanger ces informations avec Europol et Eurojust. En France, ces correspondants sont le directeur des affaires criminelles et des grâces et le chef de l'UCLAT.

Cette décision impose également aux Etats membres de prendre " les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, éléments d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste [des personnes ou entités terroristes] puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés ". Elle prévoit en outre un traitement prioritaire des demandes d'entraide judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires présentées par un autre Etat membre lorsqu'elles concernent des personnes ou entités figurant sur la liste.

2. Les changements proposés par la Commission

La présente proposition de décision se substituerait à la décision du 19 décembre 2002. Elle reprend intégralement la décision précitée, en en élargissant le champ d'application :

- elle vise toutes les infractions terroristes au sens de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la définition du terrorisme, sans se limiter à la liste limitative des personnes et entités établie par l'Union européenne ;

- les informations échangées devront concerner tous les stades de la procédure, y compris les condamnations pénales prononcées.

Réactions suscitées :

Cette proposition a été sensiblement modifiée au cours de son examen par le Conseil. Il a notamment été précisé que les échanges d'informations ne porteront que sur les infractions terroristes concernant au moins deux Etats membres. La valeur ajoutée de l'Union porte en effet sur le terrorisme international, et non sur le terrorisme strictement national, tel que le terrorisme corse.

La distinction entre les informations transmises à Europol et celles transmises à Eurojust a aussi été précisée, afin d'éviter que des informations relevant exclusivement de la compétence d'Eurojust ne soient transmises à Europol, et vice-versa (les informations concernant les demandes d'entraide judiciaire ne seront ainsi transmises qu'à Eurojust). La liste des informations transmises à Eurojust a en outre été réduite, Eurojust ayant fait valoir qu'elle n'a ni la capacité, ni la compétence nécessaires pour analyser de grands volumes de données à ce stade.

Les besoins des enquêtes en cours sont également mieux pris en compte, les informations devant être accessibles aux autorités d'autres Etats membres non plus immédiatement mais " dès que possible " et " sans compromettre des enquêtes en cours ". Sur ce point, le texte apparaît moins contraignant que la décision actuelle, alors qu'il est censé la renforcer.

Enfin, un considérant supplémentaire sur les motifs de refus a été ajouté à la demande de certaines délégations. Il précise que la décision ne porte pas atteinte " aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale, au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité de personnes, ou aux activités de renseignements spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale ".

Ces modifications ont permis au Conseil " Justice et affaires intérieures " du 2 décembre 2004 de parvenir à une approche générale sur ce texte.

Calendrier prévisionnel :

Ce texte devrait être examiné par le Parlement européen en mai 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision du Conseil, qui renforcera l'efficacité de la lutte contre le terrorisme, au cours de sa réunion du 23 mars 2005.