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Document E2616
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.


E2616 déposé le 21 juin 2004 distribué le 23 juin 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 8958/04 du 28 avril 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 avril 2004)