Base juridique :

Article 151, paragraphe 5, du Traité CE.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme d'action culturelle pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise avec le programme Culture 2000 initialement prévu pour la période 2000-2004 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil sur l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de " loi de programme " au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme de coopération culturelle pour la période 2007-2013, succédant à l'actuel programme Culture 2000 (2000-2006).

Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 151 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de la culture.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

La proposition de programme est recentrée autour de trois objectifs : soutenir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, encourager la circulation des œuvres et des produits artistiques et culturels ; favoriser le dialogue interculturel.

Trois grands volets d'action sont prévus : le soutien à des actions culturelles, à des organismes européens actifs dans le domaine de la culture et enfin à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine culturel.

Ce programme sera géré par la Commission et par une agence exécutive qui lui sera rattachée.

Le nouveau programme se détache de l'approche sectorielle (par disciplines artistiques ou culturelles). Les projets pourront être sectoriels ou transsectoriels, à condition qu'ils visent deux des trois objectifs déjà cités.

Le programme sera plus largement ouvert aux pays tiers, notamment à ceux des Balkans occidentaux.

Le budget proposé par la Commission est de 400 millions d'euros. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

Réactions suscitées :

La France soutient les grands principes proposés pour le programme. Elle souhaiterait que soit mieux prise en compte la spécificité sociale et économique des industries culturelles autres que celles couvertes par le programme Media , en particulier les industries musicales, le livre et l'architecture et demande l'introduction de mécanisme de soutien adaptés.

Au Conseil, une grande majorité des Etats membres a exprimé le souhait que le programme garantisse un accès à tous les opérateurs, y compris ceux de petite taille et demandé que les critères requis ne rendent pas plus difficiles le montage des projets pour ces opérateurs.

Calendrier prévisionnel :

L'avancement des travaux est ralenti par le débat sur les perspectives financières. Le Parlement européen doit se prononcer le 24 octobre 2005 en première lecture.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005 et soutient la position du gouvernement français qui souhaite voir le programme ouvert aux industries culturelles hors audiovisuel.