Assemblée nationale ~ Union européenne - E2754-Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

Document E2754
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

E2754 déposé le 16 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0687 final du 28 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
(JO L 42 du 14 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

Base juridique :

Articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Procédure de consultation : décision du Conseil (à la majorité qualifiée) sur proposition de la Commission, après avis du Parlement européen ( article 299 du traité instituant la Communauté européenne).

Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de règlement, en tant qu'il abroge et modifie de précédents règlements comportant des dispositions de nature législative, doit être transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

Ce projet de règlement du Conseil vise à modifier le système de gestion des régimes de soutien à l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) et d'approvisionnement en produits agricoles de ces régions, afin de simplifier la prise de décision et de faciliter l'adaptation des décisions aux spécificités des régions concernées.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Il s'agit d'un domaine qui ressort de la compétence de l'Union et d'actions financées exclusivement par l'Union.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Le projet de règlement prévoit la présentation, par les Etats membres, d'un programme par région périphérique. Ces programmes comporteront un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels pour la consommation humaine dans les RUP, comme intrant agricole ou pour la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.

Le règlement ne modifie pas les sources de financement (le FEOGA " garantie "), ni le niveau du soutien communautaire.

Réactions suscitées :

Ce projet de règlement correspond aux souhaits de la France, s'agissant notamment du niveau de soutien apporté à l'agriculture des DOM.

Calendrier prévisionnel :

Le projet de règlement devrait être soumis à l'approbation du Conseil prochainement.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.