Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Article 300, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne : décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet d'adhésion à la convention UPOV engage financièrement la Communauté européenne qui contribuera au budget de l'UPOV (voir article 3.2 de la décision).

Dès lors et même si cette contribution est minime, une adhésion à une convention de ce type devrait être regardée comme " engageant les finances de l'Etat " au sens de l'article 53 de la Constitution et nécessitant par suite une ratification par voie législative.

Commentaire :

La convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux " obtenteurs " de nouvelles variétés végétales, (c'est-à-dire aux personnes ayant créé ou découvert et mis au point une variété) un droit de propriété exclusif qui ne peut être inférieur à vingt années (vingt-cinq pour les arbres et la vigne).

La plupart des Etats membres de l'Union européenne sont déjà parties à cette convention, à l'exception de la Grèce, du Luxembourg, de Malte et de Chypre.

La convention prévoyant que toute organisation intergouvernementale peut devenir partie, la Communauté européenne souhaite adhérer, en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence. Cela lui permettra essentiellement de participer aux activités de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, qui visent principalement à promouvoir l'harmonisation dans ce domaine. En revanche, pour les ressortissants des Etats membres déjà parties à la convention, cette adhésion n'apportera aucune modification de leurs droits.

La contribution annuelle de la Communauté au budget de l'UPOV devrait être d'environ 172 000 euros.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juin 2005.